Pouvez-vous me proposer une attestation médicale pour acheter un pistolet d'alarme ?

Bonjour,

Vous souhaitez acquérir un pistolet d'alarme classé en catégorie C. Pour cela vous devez être majeur, remplir des conditions et suivre des démarches précisées dans Armes de catégorie C (soumise à déclaration), Service Public, République Française. Les conditions varient selon le type d'arme :

Arme d'alarme et de signalisation (C12)

 

Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Ne pas être inscrit au FINIADA*
• Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
• Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui.

* Le fichier FINIADA : Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes, expliqué par l'UFA, Union Française des amateurs d'Armes.

La démarche varie selon le profil du détenteur d'arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié biathlète, collectionneur, autre situation… Cocher le bon item dans la partie Quelles est la démarche pour avoir une arme de catégorie C sur la page Armes de catégorie C (soumise à déclaration), Service Public, République Française. Dans le cas autre situation qui semble vous correspondre :

Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

 

Vous devez avoir créé un compte SIA.

 

Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

 

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

 

L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

 

Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

 

Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

 

 

 

Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

Vous trouverez le certificat médical en ligne, à faire remplir par un médecin.

La page indique ensuite comment conserver une arme de catégorie C, les sanctions en cas de non déclaration d'une arme de catégorie C et en cas de transformation d'une arme de catégorie C.

Conservation

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

 

• Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
• Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
• Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet).

 

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 

À noter

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

Sanctions en cas de non déclaration d'une arme de catégorie C

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 €.

 

La peine de prison est de 7 ans maximum et l'amende de 100 000 € maximum en cas d'infraction commise en bande organisée.

 

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :

• Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
• Confiscation d'une ou plusieurs armes
• Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

La déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession est en ligne.

Sanctions en cas de transformation d'une arme de catégorie C

La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier.

 

Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum.

 

Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

 

Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.

L'article Nouveau décret : Armes à blanc, armes d’alarme et armes de signalisation, UFA, Union Française des amateurs d'Armes, vendredi 28 juin 2024, pourrait aussi vous intéresser :

Les armes à blanc ou d’alarme ont souvent posé un problème aux législateurs européens ou français du fait, pour certains modèles (les plus anciens) d’une possible transformation, ou simplement de leur ressemblance avec une vraie arme à feu (pour les plus récents conçus pour que toute tentative de modification entraine la destruction). Rappelons que plusieurs textes ont bien posé le cadre et conservé dans leur catégorie d’origine les armes transformées. Fin 2023, nous avions évoqué un possible durcissement avec notre article « Les armes d’alarme dans le viseur ». Malheureusement le remède qui est présenté risque d’être pire que le mal, en particulier par un effet de substitution. Et, surtout, il va entrainer de nouvelles complications tant pour les professionnels de l’armurerie (et une baisse sensible de leur chiffre d’affaires) que pour les honnêtes citoyens, voire transformer certains de ces derniers en délinquants à l’insu de leur plein gré…

 

Résumé : Les armes d’alarmes sont classées normalement en catégorie C 12° à compter du 1er juillet 2024. Il faut un certificat médical pour les acquérir. Si l’acquisition et la mise en possession nécessitent l’inscription dans le SIA, celles déjà détenues ne sont pas à déclarer. Pas de règle de stockage particulière.

Lire le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes, publié au Journal Officiel du 28 juin 2024.

Bonne journée