Un élève de 3ème avec une moyenne générale de 14 peut-il être exclu à un mois du brevet ?

Bonjour,

Si nous comprenons bien, votre enfant de 3ème fait l'objet d'une mesure conservatoire dans son collège. L'accès à l'établissement lui est temporairement interdit avant la tenue d'un Conseil de discipline qui se tiendra au mois de juin. On lui reproche d'avoir apporté un spray au gaz lacrymène dans l'enceinte du collège et de l'avoir volontairement diffusé en classe. De votre côté, vous et votre enfant contestez les faits, arguant que ce spray a été déposé après coup dans son sac et qu'il n'en est en aucun cas le propriétaire. 

En effet, si le règlement intérieur du collège le prévoit, une mesure conservatoire d'interdiction d'accès peut être demandée par le chef d'établissement. Celle-ci peut avoir une durée variable, allant de 2 jours (minimum) à la date à laquelle se tiendra le Conseil de discipline : 

La mesure conservatoire permet de garantir l'ordre dans l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre votre enfant.

La mesure conservatoire doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.

Le chef d'établissement peut ainsi interdire à votre enfant d'accéder au collège ou au lycée en cas de procédure disciplinaire engagée contre lui.

L'accès à l'établissement peut lui être interdit pendant 2 jours ouvrables minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline s'il a été saisi.

La mesure conservatoire n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

Source : Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ? - Service Public 

Le Conseil de discipline pourra bien sanctionner votre enfant s'il estime qu'il est responsable de l'introduction et/ou de la diffusion du gaz lacrymogène en classe. Mais n'étant que bibliothécaires, nous n'avons pas vocation à nous prononcer sur cette situation (encore moins avec si peu d'éléments en notre possession). Sachez toutefois qu'il existe plusieurs types de sanctions, allant du simple avertissement à l'exclusion définitive de l'établissement :

SANCTION

 

La sanction est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement grave ou répété à ses obligations. La sanction punit notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel).

La sanction doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.

Elle ne peut pas être collective. Elle doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.

 

Attention  

la note 0 ne peut pas être prononcée comme sanction.

 

Voici les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant.

 

Avertissement

L'avertissement est le 1^er grade dans l'échelle des sanctions.

Qui peut prendre la sanction ?

Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'un avertissement.

Comment la sanction est-elle prise ?

L'avertissement doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.

La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?

Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.

Comment la sanction peut-elle être contestée ?

Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).

Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

 

 

Blâme

Le blâme est un rappel à l'ordre écrit et solennel.

Qui peut prendre la sanction ?

Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'un blâme.

Comment la sanction est-elle prise ?

Le blâme doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.

La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?

Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.

Comment la sanction peut-elle être contestée ?

Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).

Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

 

 

Mesure de responsabilisation

La mesure de responsabilisation sanctionne votre enfant en le faisant participer à des activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation.

Par exemple, il peut s'agir d'une rencontre avec des agents de la protection civile pour sanctionner le déclenchement de l'alarme de l'établissement scolaire.

Qui peut prendre la sanction ?

Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'une mesure de responsabilisation.

Comment la sanction est-elle prise ?

La mesure de responsabilisation doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.

La sanction peut durer 20 heures maximum. Elle doit se dérouler en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur.

Votre enfant peut être sanctionné en sursis. La mesure de responsabilisation peut être une alternative à une exclusion temporaire.

La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?

Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.

Comment la sanction peut-elle être contestée ?

Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).

Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

 

 

Exclusion temporaire de la classe

Qui peut prendre la sanction ?

Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de la classe.

Comment la sanction est-elle prise ?

L'exclusion temporaire de la classe doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.

L'exclusion peut durer 8 jours ouvrables maximum.

Votre enfant est pris en charge dans l'établissement pendant son exclusion.

Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.

 

À savoir  

une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.

 

La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?

Oui. Elle est effacée à la fin de l'année 2^e année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.

Comment la sanction peut-elle être contestée ?

Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).

Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

 

 

Exclusion temporaire de l'établissement

Qui peut prendre la sanction ?

Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de l'établissement

Comment la sanction est-elle prise ?

L'exclusion temporaire de l'établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.

L'exclusion peut durer 8 jours ouvrables maximum. Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.

 

À savoir  

une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.

 

La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?

Oui. Elle est effacée à la fin de l'année 2^e année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.

Comment la sanction peut-elle être contestée ?

Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).

Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

 

 

Exclusion définitive de l'établissement

Qui peut prendre la sanction ?

Le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peut exclure définitivement votre enfant de l'établissement

Comment la sanction est-elle prise ?

L'exclusion définitive de l'établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours. La sanction doit également être communiquée au maire de la commune de votre domicile.

Votre enfant doit être affecté dans un nouvel établissement.

Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.

 

À savoir  

une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.

 

La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?

Oui. L'inscription de l'exclusion définitive au dossier scolaire de l'enfant ne peut pas être effacée.

Comment la sanction peut-elle être contestée ?

Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).

Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

Source : Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ? - Service Public 

Ces sanctions sont prévues par la loi dans l'article R511-13 du Code de l'Education. 

Concernant les sanctions disciplinaires décidées dans les collèges et les lycées, la circulaire n° 2011-111 du 1-8-2011 (2011) rappelle dans ses instructions la nécessité du "principe du contradictoire", du "principe de proportionnalité" et du "principe d'individualisation de la sanction". Autrement dit, la réponse du Conseil requiert d'écouter au préalable la version de l'élève et d'ajuster proportionnellement sa sanction à la gravité des faits qui lui sont reprochés. Il est aussi nécessaire de dissocier sa responsabilité propre de celle de ses autres camarades mais aussi de bien prendre en considération sa "personnalité", c'est à dire le profil scolaire de l'élève qu'il sanctionne : 

3 - Le principe du contradictoire

Le principe du contradictoire est, en règle générale, insuffisamment appliqué. Sa méconnaissance peut conduire à l'annulation de la sanction. Outre le risque d'irrégularité de la sanction, il peut en résulter, chez l'élève, une incompréhension et un sentiment d'injustice, préjudiciable à la vocation éducative de la décision prise. Il est donc impératif d'instaurer un dialogue avec lui et d'entendre ses arguments avant toute décision de nature disciplinaire, qu'elle émane du chef d'établissement ou du conseil de discipline.
Pour être effective, la procédure contradictoire suppose un strict respect des droits de la défense, à peine de nullité de la sanction décidée, conformément aux articles R. 421-10-1 et D. 511-31 et suivants du code de l'Éducation.

 

4 - Le principe de proportionnalité

Le régime des sanctions est défini de façon graduelle : l'application qui en est faite doit être à la mesure de la gravité du manquement à la règle. Elle doit toujours constituer une réponse éducative adaptée.
Il convient à cet effet de prendre en compte la nature de la faute commise : les atteintes aux personnes et aux biens doivent, par exemple, être clairement distinguées. Il s'agit ainsi d'éviter toute confusion ou incohérence dans l'application de l'échelle des sanctions. Par conséquent, tout nouveau manquement au règlement intérieur ne saurait suffire, à lui seul, à justifier une nouvelle mesure à l'encontre de l'élève, plus lourde que la précédente.

5 - Le principe de l'individualisation

Le principe de l'individualisation des sanctions est conforme à la règle d'équité : elles ne peuvent atteindre indistinctement un groupe d'élèves.
a) Énoncé du principe
Le principe d'individualisation implique de tenir compte du degré de responsabilité de l'élève. La sanction ne se fonde pas seulement sur l'acte en lui-même mais également sur la prise en compte de la personnalité de l'élève, surtout s'agissant des mineurs, ainsi que du contexte dans lequel la faute a été commise. Les punitions ou sanctions collectives sont donc prohibées. Outre le fait qu'elles sont illégales, leur finalité éducative ne serait pas atteinte. Il s'agit en effet de mettre l'élève en situation de s'interroger sur sa conduite et les conséquences de ses actes.
b) Faits d'indiscipline commis en groupe
Le principe de l'individualisation n'est toutefois pas exclusif de sanctions prononcées à raison de faits commis par un groupe d'élèves identifiés qui, par exemple, perturbe le fonctionnement de la classe. Il convient d'établir, dans toute la mesure du possible, les degrés de responsabilité de chacun(e) afin d'individualiser la sanction, ce qui n'exclut pas qu'elle soit identique pour plusieurs élèves. Dans l'hypothèse d'incidents impliquant plusieurs élèves, la commission éducative (voir ci-après) peut notamment jouer son rôle dans la recherche d'une réponse éducative personnalisée.

Source : circulaire n° 2011-111 du 1-8-2011 dans Organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, mesures de prévention et alternatives aux sanctions, sur le site du Ministère de l’Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Sur la base de ces principes, vous aurez la possibilité d'intervenir au moment de la réunion pour mettre en avant quelques points fondamentaux de votre défense. En effet, la procédure prévoit que vous puissiez vous exprimer à votre demande lors de ce Conseil :

Après lecture par le président du conseil de discipline du rapport écrit motivant la proposition de sanction, l'élève est obligatoirement entendu par le conseil de discipline, son représentant légal et la personne chargée de l'assister le sont à leur demande. Sont également entendus les délégués élèves de la classe, deux professeurs de la classe et tout autre personnel de l'établissement qui souhaite apporter des informations utiles quant aux faits reprochés à l'élève. La procédure et les débats sont conduits dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l'intervention du conseil de discipline une portée éducative^[6].

Le vote se fait à bulletin secret.

Source : Conseil de discipline des collèges et lycées français - Wikipedia. 

Afin d'organiser au mieux ce temps de parole et de réfléchir aux arguments auxquels les membres du Conseil pourraient se montrer sensibles, nous vous renvoyons vers ce guide construit par l'avocate maître Diane Chicheportiche, Guide pour accompagner son enfant face au conseil de discipline (2025). Vous  y trouverez de précieux conseils pour vous préparer sereinement à cette échéance :

1. Comment bien préparer la tenue un conseil de discipline ?

 

Un conseil de discipline n’entraine pas forcément une sanction sévère. Une bonne préparation est essentielle pour que votre enfant puisse se défendre efficacement et montrer sa volonté de progresser.

 

Etape 1 : Analyser les faits reprochés

 

- Examiner la convocation : elle doit préciser les faits reprochés, la date, l’heure, et le lieu du conseil.

- Discutez avec votre enfant : demandez-lui sa version des faits, sans jugement. Identifiez les points d’accord et de désaccord avec le rapport de l’établissement.

- Consultez le règlement intérieur : disponible sur le site de l’établissement, il liste les règles et les sanctions possibles. Vérifiez si les faits reprochés correspondent à une infraction prévue.

 

Etape 2 : Rassembler des éléments à l’appui

 

Pour équilibrer la défense, mettez en avant les aspects positifs de votre enfant :

- Bulletins scolaires : des notes ou commentaires montrant des efforts ou un bon comportement

- Attestations : certificats d’activités extrascolaires (sport ou bénévolat), lettres de professeurs, coachs, ou responsables associatifs.

- Témoignages : déclarations écrites d’autres élèves ou parents sur le contexte des faits

- Contexte personnel : si des difficultés familiales, psychologiques ou sociales ont influencé le comportement de votre enfant, préparez des justificatifs (certificats médical, suivi psychologique).

 

Etape 3 : Préparer la prise de parole

 

- Encouragez l’honnêteté : conseillez à votre enfant d’assumer ses erreurs, si elles sont avérées, tout en expliquant le contexte. Une attitude sincère et respectueuse est appréciée.

- Simulez l’audience lors d’un jeu de rôle pour aider votre enfant à s’exprimer clairement et calmement.

- Rédigez une lettre : votre enfant peut écrire au conseil pour exprimer ses regrets, expliquer son comportement et montrer sa motivation à changer.

 

Etape 4 : Choisir un accompagnement

 

- Soutien moral : un parent, un proche ou un éducateur peut accompagner votre enfant pour le rassurer. Vous pouvez également contacter une association de parents d’élèves pour des conseils.

- Assistance juridique : un avocat peut garantir une défense rigoureuse, cette assistance sera payante, aucune aide juridictionnelle n’existe pour cette procédure. Vérifiez vos contrats d’assurance qui pourraient prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat.

- Interprète : si votre famille ne maîtrise pas bien le français, demandez un interprète à l’établissement.

 

Etape 5 : Connaître ses droits

 

- Principe du contradictoire : votre enfant a le droit de consulter son dossier disciplinaire avant l’audience.

- Droit à l’anonymat : les débats sont confidentiels, et les membres du conseil sont tenus au secret.

- Droit d’appel : en cas de sanction jugée injuste, vous pouvez faire appel

Source : Guide pour accompagner son enfant face au conseil de discipline de Diane Chicheportiche. 

Dans le prolongement de ces recommandations, nous vous recommandons d'insister sur plusieurs points cruciaux dans votre argumentaire. Nous insisterions d'abord sur la qualité du travail fourni par votre enfant depuis le début de l'année scolaire (voir même depuis le début de sa scolarité au sein de l'établissement), tout en apportant des preuves de sa bonne conduite en classe en général. Les témoignages d'autres élèves pourraient aussi s'avérer précieux pour conforter sa version et amoindrir sa responsabilité dans ce dossier. Enfin, nous ne pouvons que lui recommander de s'exprimer en toute honnêté et de ne pas dissimuler des faits qui pourraient lui être reprochés. Le jury préfèrera toujours entendre des excuses sincères, preuves de maturité et de réflexion sur ses actes, qu'un récit édulcoré ou une part de mensonge. 

Sachez qu'en dernière instance vous aurez toujours la possibilité de faire appel de cette décision. Un recours grâcieux auprès du chef d'établissement et un recours administratif préalable devant le recteur d'Académie feront partie de vos cartes à jouer si vous souhaitez contester la décision du Conseil. Tous les détails sont expliqués dans la circulaire :

4 - Les voies de recours

Il existe deux types de recours ouverts : les recours administratifs ou contentieux. Les décisions éventuelles de rejet de demandes formulées par la voie gracieuse ou hiérarchique doivent porter mention, au même titre que les sanctions elles-mêmes, des voies et délais de recours.

a) Les recours administratifs
Les recours administratifs facultatifs, gracieux ou hiérarchiques, peuvent être formés à l'encontre des décisions prises par le chef d'établissement. Le recours administratif devant le recteur à l'encontre des décisions du conseil de discipline est un préalable obligatoire à un recours contentieux.

 

Les recours administratifs facultatifs, gracieux ou hiérarchiques

Dans l'hypothèse où le chef d'établissement a prononcé seul une sanction, l'élève ou, s'il est mineur, son représentant légal, a la possibilité de former un recours gracieux auprès du chef d'établissement dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également former un recours hiérarchique devant l'autorité académique. Les recours gracieux ou hiérarchiques ne sont pas suspensifs de l'exécution de la sanction.

Le recours administratif préalable obligatoire devant le recteur
Toute décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur d'académie, en application de l'article R. 511-49 du code de l'Éducation, dans un délai de huit jours à compter de la notification, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Cette règle vaut quelle que soit la nature de la décision prise par le conseil de discipline : décision de sanctionner ou non les faits à l'origine de la procédure disciplinaire. Le recteur d'académie prend sa décision après avis de la commission académique d'appel qu'il préside. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter pour présider la commission. Le représentant du recteur appelé à présider la commission ne doit pas, toutefois, y siéger en qualité de membre de droit. La procédure devant la commission académique d'appel est la même que devant les conseils de discipline. La décision du conseil de discipline demeure néanmoins exécutoire, nonobstant la saisine du recteur. Sa décision doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.
Le recours administratif préalable obligatoire devant le recteur contre les décisions du conseil de discipline doit obligatoirement avoir été formé avant la saisine éventuelle de la juridiction administrative. Cette dernière ne pourra statuer que sur la décision du recteur, non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.

b) Le recours contentieux
L'élève ou son représentant légal, s'il est mineur, peut contester les sanctions prononcées par le chef d'établissement devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de droit commun de deux mois après la notification.
L'élève ou son représentant légal, s'il est mineur, peut contester dans le même délai les sanctions prononcées par le recteur après une décision défavorable rendue à l'issue de la procédure d'appel.
Dans l'hypothèse de recours gracieux et/ou hiérarchique contre une décision rendue par le chef d'établissement seul, l'élève ou son représentant légal a la possibilité de former un recours contentieux devant la juridiction administrative dans les deux mois suivant l'éventuelle décision de rejet. Il est précisé que l'exercice d'un recours administratif facultatif interrompt le délai de deux mois du recours contentieux. Toutefois, le délai du recours contentieux ne peut être prorogé qu'une fois.

Source : circulaire n° 2011-111 du 1-8-2011 dans Organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, mesures de prévention et alternatives aux sanctions, sur le site du Ministère de l’Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Pour faire un recours administratif, la page Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) de Service.Public.fr peut aussi vous aider.

Une affaire similaire a été couverte il y a quelques années par le journal Le Progrès. Ce type d'incident n'avait conduit qu'à une punition de l'établissement et à un "recadrage musclé de sa maman" : Un élève déclenche une bombe lacrymogène au collège (2022). 

Nous espérons que ce Conseil de discipline saura élucider correctement cette affaire afin que votre fils puisse préparer sereinement son brevet des collèges et sa rentrée au lycée !

Bonne journée.