Quels sont mes droits vis à vis du manque d'entretien d'un terrain voisin ?

Bonjour,

En préambule de notre réponse, nous tenons à rappeler que le Guichet du Savoir n'est en aucun cas un service de consultation juridique. Les éléments de réponse à votre interrogation qui vous sont délivrés, le sont à titre indicatif dans la limite de nos compétences en tant que bibliothécaires. Il vous faudra donc l'appui d'un véritable service juridique pour confirmer ou non nos propos. Une consultation juridique gratuite avec un professionnel du droit est à envisager avant d'entamer une procédure. 

Si nous comprenons bien, le mur de votre maison est en limite de propriété. En langage juridique et immobilier, « en limite de propriété » signifie qu’une construction (soit dans votre cas, le mur de votre maison) est implantée exactement sur la ligne de démarcation qui sépare votre terrain de celui de votre voisin. On dit aussi que le bâtiment est construit « en limite séparative » ou « en bordure de propriété ».

Puisque votre mur s'arrête pile sur la frontière, les 50 cm de friche dont vous parlez se trouvent intégralement sur le terrain de votre voisin. C'est pour cela qu'il est le seul responsable de leur entretien, mais la législation vous protège selon différentes modalités.

Selon l'interdiction de l'empiètement (Article 673 du Code civil), les herbes, ronces ou racines ne doivent pas s'attaquer à votre mur. De plus, selon l'obligation d'entretien (Article L. 2213-25 du CGCT), la loi impose à tout propriétaire d'entretenir ses parcelles en zone d'habitation, ou à moins de 50 mètres d'une habitation, pour des raisons de salubrité et de sécurité (prolifération de nuisibles, humidité stagnante contre votre mur, etc.) :

Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.

Source : Extrait de la loi d'obligation d'entretien (Article L. 2213-25 du CGCT).

Si les herbes du voisin sont collées à votre mur et créent de l'humidité ou des dégradations, vous pouvez utiliser votre droit de tour d'échelle pour résoudre le problème légalement :

Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin pour réaliser des travaux chez vous. C’est ce que l’on appelle la servitude de tour d’échelle. Ce droit de passage permet d’accéder temporairement au terrain voisin pour effectuer des travaux indispensables sur votre bien. Ce droit n’est pas prévu par la loi, il relève de la jurisprudence et des règles d’usage (pratiques anciennes et reconnues). [...]

Avant toute intervention, vous devez obtenir l’accord de votre voisin.

Cet accord doit être formalisé par écrit, en précisant les points suivants :

Durée des travaux
Dates et heures de passage
Assiette de passage (largeur, emplacement, échafaudage, ...)
Modes de remise en état.

Source : Peut-on passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ? Vérifié le 17 février 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative).

Vous pouvez donc demander l'autorisation écrite d'accéder à la bande de 50 cm de votre voisin pour nettoyer les abords de votre mur afin d'en assurer l'entretien. Si ce dernier refuse l'accès et refuse de couper, c'est le moment de déclencher la procédure avec la mairie pour manque d'entretien dangereux pour la salubrité du bâtiment. Nous vous conseillons de lire à ce propos, la fiche de Service-public.fr : Que faire si le terrain d’un voisin n’est pas entretenu ? (Vérifié le 10 avril 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative) :

Si un terrain non bâti ou attenant à un logement n’est pas entretenu et se situe dans une zone d’habitation ou à une distance maximale de 50 mètres des habitations, vous pouvez engager les démarches suivantes.

1. Rassembler des preuves

Avant de prévenir le maire, il est recommandé de constituer des éléments de preuve de l’absence d’entretien du terrain. Il peut s’agir de photographies, d’un constat établi par un commissaire de justice, de témoignages ou de rapports établis par des professionnels intervenus sur le terrain (pompiers, services techniques, etc.).

2. Signaler la situation au maire

Ensuite, vous devez informer le maire par tous moyens (mail, lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception etc).

Le courrier doit mentionner :

La localisation du terrain
La nature des désordres (végétation envahissante, présence de gravats ou de déchets, etc.)
L’existence éventuelle d’un danger grave ou imminent (risques d’incendie, d’éboulement, d’inondation, présence de nuisibles etc.).
Il est recommandé de joindre les éléments de preuve dont vous disposez.

Le courrier doit également demander au maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser la situation.

Une fois informé, le maire doit mettre en demeure le propriétaire (ou ses ayants droit) de réaliser à ses frais les travaux nécessaires à la remise en état du terrain, sous la forme d’un arrêté. L’arrêté fixe un délai pour l’exécution de ces travaux. Si la remise en état du terrain n’a pas été réalisée dans le délai, le maire peut faire procéder d'office à son exécution aux frais de votre voisin ou de ses ayants droit. La remise en état du terrain est alors effectuée par des agents du service communal d'hygiène et de santé de la mairie.

Source : Que faire si le terrain d’un voisin n’est pas entretenu ? (Vérifié le 10 avril 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative).

Puisque votre grillage est entièrement situé chez vous, à l'intérieur de votre borne, le fait que les herbes de votre voisin passent à travers constitue un empiètement de sa végétation sur votre propriété.

Si les herbes poussent sur les 50 cm du voisin et traversent votre grillage situé à l'intérieur de votre borne, c'est un empiètement. Selon l'article 673 du Code civil cité ci-dessus, vous avez le droit de couper vous-même les herbes et les ronces qui dépassent chez vous au ras de votre grillage.

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Source : l'article 673 du Code civil.

Si les herbes poussent entre la borne et votre grillage, techniquement cette micro-bande de terre est chez vous. C'est donc à vous de désherber cet espace précis. 

Enfin, laisser délibérément une friche pour bloquer l'accès de votre propriété par votre portail, constitue un trouble (le trouble anormal de voisinage) que les tribunaux peuvent sanctionner. Pour le portail, la démarche juridique est légèrement différente de celle pour la friche. Ici, vous n'invoquez pas un problème d'hygiène mais un abus de droit et une atteinte à votre droit de propriété. Si votre voisin ignore votre lettre de mise en demeure, vous pouvez saisir le conciliateur (sur conciliateurs.fr) qui est un médiateur neutre. 

Pour appuyer vos démarches, voici un rappel des textes de loi et des portails officiels de l'administration française sur lesquels vous pouvez vous baser : 

- L'Article 673 du Code civil est le texte qui régit l'envahissement par les végétaux. Il précise que vous avez le droit de couper vous-même les racines, ronces et brindilles qui franchissent votre limite séparative, et qu'à l'inverse, vous pouvez contraindre le voisin à élaguer ses branches ;

- L'Article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est la loi qui donne le pouvoir au Maire d'intervenir. Elle indique que faute d'entretien d'un terrain non bâti en zone d'habitation (ou à moins de 50 mètres d'une habitation), le Maire peut mettre en demeure le propriétaire d'exécuter les travaux, puis les faire réaliser d'office à ses frais s'il n'obtempère pas ;

- Fiche d'aide de service-public.fr : « Que faire si le terrain d'un voisin n'est pas entretenu (en friche ou avec gravats) ? » ;

- Site officiel Conciliateurs de justice pour lancer la démarche de conciliation (qui est gratuite et obligatoire avant toute saisie d'un juge de proximité). Ce site vous permet de trouver la permanence la plus proche de chez vous ou de remplir directement votre demande en ligne ;

- Guide de la conciliation pour comprendre le rôle du conciliateur, les délais et les effets d'un accord homologué (Site du Ministère de la Justice).

Nous vous proposons une sélection bibliographique, issue de nos collections, pour vous accompagner dans vos démarches :

Voisinage, quels sont mes droits ? : 2026 / Sylvie Dibos-Lacroux, Emmanuèle Vallas-Lenerz, Michèle Auteuil ; préface Anne-Laure Marie ;

Conflits et nuisances de voisinage, comment y faire face [Livre] : droits & procédures pour régler les conflits entre voisins et lutter contre les nuisances quotidiennes / Lucie Guchet, 2025 ;

Les relations de voisinage [Livre] : délimiter sa propriété, supporter une servitude, respecter les distances, réagir à un trouble anormal, lutter contre le bruit / "Le Particulier" ; [rédigé par Jean-Léon Gantier, Arnaud Saugeras], 2022 ;

Le guide du droit de propriété et des relations de voisinage [Livre] / Lionel Manteau, Annie Constant-Simon, 2022.

Bien à vous.