Est-ce que la résiliation de mon contrat de mutuelle par la MGEN est légale ?

Bonjour,

Les contrats des mutuelles sont encadrés par la loi avec le Code de la mutualité. Celui-ci n'énonce pas clairement de règles à respecter en cas de radiation liée à l'âge mais nous y trouvons mention de ce que doit contenir un contrat :

 Art. R. 114-0    (Décr. n^o 2022-388 du 17 mars 2022, art. 1^er-3^o, en vigueur le 1^er août 2022)   I. — Sans préjudice de l'article R. 211-1, le bulletin d'adhésion mentionné à l'article L. 114-1 comporte les éléments suivants:

 1^o Les nom et adresse de la mutuelle ou de l'union, et le cas échéant ceux du souscripteur;

 2^o La nature des risques garantis et les options éventuellement proposées;

 3^o Le montant de la cotisation et les modalités de son versement;

 4^o La date à partir de laquelle le risque est garanti et la durée de cette garantie;

 5^o Le cas échéant, le droit de dénonciation ou de résiliation prévu à l'article L. 221-10-2.

 Les 2^o, 3^o, 4^o et 5^o ne sont pas applicables aux mutuelles régies par le livre III.

 II. — Le membre participant ou le cas échéant le souscripteur complète le bulletin d'adhésion en le datant et le signant et en précisant:

 1^o Son nom s'agissant du membre participant ou du souscripteur;

 2^o Sa date de naissance s'agissant du membre participant;

 3^o Le ou les bénéficiaires des garanties prévues par le règlement ou le contrat collectif;

 4^o La nature des risques garantis et les options éventuellement souscrites.

 

Voici ce que rapportent trois sites différents sur la radiation des seniors par les mutuelles.

 

Source : Code de la mutualité, Dalloz

A votre question La mutuelle peut-elle résilier mon contrat car je suis trop âgé ?, voici la réponse d'empruntis :

Le statut de senior et ce qui en découle pour l’assuré diffèrent selon les institutions et compagnies. Pour l’administration, on est senior à partir de 60 ans ou de 65 ans selon les aides sociales ou les organismes publics. D’ordre général, pour les complémentaires santé, on est considéré comme senior au départ à la retraite. 

Tout organisme de mutuelle santé est en droit de prévoir un âge maximum pour faire jouer ses garanties. Une mutuelle peut donc résilier un assuré sénior trop âgé sous deux conditions :

• l'existence d’une clause du contrat ou des conditions générales précisant l’âge maximum de validité de la mutuelle ;
• le respect du délai de préavis par l’assureur pour résilier la complémentaire santé senior.

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, la résiliation est illégale. En effet, l’assureur doit préciser clairement l’information à la mise en place de la mutuelle et notifier la résiliation dans le délai imparti.

Certains organismes vont plutôt opter pour une baisse des garanties ou des niveaux de remboursement. D’autres privilégieront une hausse des cotisations d’assurance pour la mutuelle santé senior. Il est fréquent que certaines mutuelles notifient également un âge maximum de souscription.

Anticiper cela est alors primordial pour être certain de posséder de bonnes garanties en prenant de l’âge. Les besoins médicaux et les dépenses de santé évoluent en vieillissant. Ils augmentent significativement et les frais peuvent ainsi impacter considérablement son budget. 

Le Comparateur assurance consacre une page à ce sujet, Résiliation et radiation de mutuelle santé : rupture de contrat, droits et procédures. Ce qu'il faut retenir :

Par conséquent, votre mutuelle ne peut pas vous radier à cause de votre âge. La loi ne retient que deux causes recevables :

• Le non-paiement de votre prime ou cotisation (art. L221-7 du Code des assurances et art. L221-8 du Code la mutualité)
• La fausse déclaration (art. L113-8 du Code des assurances et art. L221-14 du Code de la mutualité)

Mais si le contrat intègre des clauses restrictives ayant trait à l’âge du bénéficiaire, il peut y avoir une baisse des garanties (taux de remboursement réduit, actes moins ou non couverts…) ou un non renouvellement du contrat pour cause d’âge limite atteint. 

Le code de la mutualité donne aussi des précisions sur la cotisation en cas de dénonciation du contrat :

Art. L. 221-10-2    (L. n^o 2019-733 du 14 juill. 2019, art. 3, en vigueur le 1^er déc. 2020)  

 [...]

 

Lorsque l'adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice n'est redevable que de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l'union est tenue de rembourser le solde au membre participant, à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'intéressé produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal.

Votre mutuelle peut donc légalement résilier votre contrat si l'âge limite d'adhésion a été stipulé dans le contrat et que les délais de préavis et les modalités de notification ont été respectés. Sachez que la MGEN propose une Mutuelle retraité, senior. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'elle de même que pour les frais que vous avez engagés pour toute l'année 2026. Service public informe aussi que sous certaines conditions, liées notamment à vos ressources, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS), dans Couverture maladie complémentaire (mutuelle). Si vous devez vous retourner contre elle, il serait préférable de vous faire accompagner par un médiateur.

Bonne journée