Puis-je consulter à la Mairie des devis de travaux réalisés il y a quelques mois ?

Bonjour,

Les devis de travaux réalisés par une mairie sont communicables uniquement pour des travaux déjà décidés. Si la décision est encore en cours d’élaboration (choix de l’entreprise, arbitrage budgétaire, etc.), la mairie peut opposer le caractère préparatoire du document (CRPA, art. L311-2).

Attention, même si le devis est communicable en principe, certaines mentions peuvent être occultées car le CRPA protège le secret des affaires, qui comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles (CRPA, art. L311-6)

Lorsqu’un document comporte à la fois des mentions communicables et d’autres non communicables, l’administration doit le communiquer après occultation des mentions protégées si cela est possible (CRPA, art. L311-7)

Nous vous invitons à lire ce document rédigé par la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) qui explique cela dans le détail : Conseil 20192464 - Séance du 18/07/2019. En voici un extrait :

          La commission rappelle, par ailleurs, s'agissant des documents mentionnés au point 2) [les devis ayant fait l'objet de réalisations, notamment tous les devis relatifs aux travaux de voirie effectués pendant la mandature] qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

[...]

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret des affaires conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution. L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche, le détail technique et financier de cette offre ne l’est pas.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants :

- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;

- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

Au regard de ces éléments, la commission, qui n'a pas pris connaissance des devis sollicités, estime que ces derniers sont communicables à toute personne qui les demande à condition qu'ils ne mentionnent que le prix global de l'offre. Le montant des sommes intermédiaires devra ainsi, le cas échéant, être occulté.

Vous pouvez aussi lire ces documents portant sur les Marchés publics et les Modalités de communication.

Bonne journée