Les condamnés pour détournement de fonds publics doivent-ils rembourser toute la somme ?

Bonjour, 

En France, lorsqu'une personne physique ou morale est condamnée pour détournement de fonds publics, la restitution complète des sommes détournées n'est pas systématique mais de très lourdes amendes et peines d'emprisonnement sont prévues par la loi.

Ces sanctions sont inscrites à l'article 432-15 du Code Penal, le texte requiert jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amendes. Une somme qui, selon les cas, peut même grimper jusqu'au "double du produit de l'infraction", constituant de facto une vrai compensation financière pour les pouvoirs publics, égale, voir supérieure, aux gains réalisés par l'inculpé. 

Les sanctions peuvent même s'allourdir davantage si l'agissement "en bande organisée" est caractérisé par la justice :

Article 432-15

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020

Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.

La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes peines

Source :  Legifrance - Article 432-15

Des peines complémentaires peuvent parfois s'appliquer lorsque les biens confisqués sont "l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction", alinéa 3 de l'article 131-21 du Code Pénal. 

Dans certains cas, ces peines complémentaires peuvent également conduire à des périodes d'illégibilité et/ou à la suspension de droits civiques comme le droit de vote. Marine Le Pen, dans l'affaire des assistants parlementaires européens, a été reconnue coupable de détournement de fonds publics en première instance par le Tribunal judiciaire de la ville de Paris. Le jugement offre un combinatoire d'années d'emprisonnement, d'une peine financière et de plusieurs années d'illégibilité. Une amende de 100 000 euros a par exemple été prononcée. Pourtant, le tribunal a estimé que le système mis en place a permis au RN de détourner plusieurs millions d'euros de fonds publics entre 2004 et 2016, un montant bien supérieur à l'amende requise...

C'est ici que se joue la différence fondamentale entre l’action civile, qui vise à réparer un préjudice, et la peine pénale, qui vise à punir une infraction. 

Dans l'affaire des assistants parlementaires c'est bien le Parlement européen, en tant que victime et partie civile, qui a formellement demandé le remboursement des sommes détournées :

En plus de ces amendes, la restitution des sommes concernées serait donc demandée par le Parlement. Le préjudice total était de 4,5 millions, mais le RN a déjà versé un million d'euros lors de la procédure. La somme restante est composée du remboursement des sommes détournées (3,2 millions), de la réparation du préjudice moral (200 000 euros) et des frais de justice (80 000 euros). Le Parisien, de son côté, a sollicité l'institution européenne, qui lui a répondu : «Les fonds dont il est question ici sont de l’argent public européen et, en ce sens, les citoyens européens et les contribuables français sont tout autant victimes dans cette affaire que ne l’est le Parlement».

Source : Marine Le Pen condamnée : le parlement réclame 3,5 millions d'euros au RN (Capital)

En tant que victime, l'UE s'est constituée partie civile devant le Tribunal judiciaire de Paris et a exigé le réparation de ce qui lui a été volé, à savoir le remboursement des fonds détournés. C'est l'action civile qui permet d'obtenir réparation/restitution des sommes et non la peine prononcée au pénal !

En France, sur le même principe l'article L. 134-8 du Code général de la fonction publique indique que "La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits la restitution des sommes versées à l'agent public" et qu'elle dispose "d'une action directe, qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale".

Pour la petite histoire, l'utilisation de l'article 432-15 susmentionné est ici contestée par la défense du RN, qui estime que ce texte ne peut s'appliquer à des députés européens, qui ne pourraient entrer dans la catégorie des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public. C'est ce que devront arbitrer les magistrats dans leur jugement qui sera rendu ce 7 juillet. 

Voir à ces sujets : Affaire des assistants parlementaires du FN : les enjeux de la décision qu’attend Marine Le Pen Le Club des Juristes) et Marine Le Pen condamnée : le parlement réclame 3,5 millions d'euros au RN (Capital). 

Pour résumer, nous pouvons dire que le droit français, malgré de lourdes amendes et même des peines d'emprisonnement, ne prévoit que les sommes d'argent public détournées soient spécifiquement récupérées, même si le speines prononcées au pénal compense parfois largement cette perte. 

Pour qu'il y ai véritabelement remboursement, l'action d'une collectivité qui se constitue partie civile et reconnue victime par un tribunal est nécessaire. 

Pour aller plus loin :

Aux termes de l’article 2, alinéa 1 du Code de procédure pénale, « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». L’article 3, alinéa 2 ajoute que l’action civile « sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits objets de la poursuite ». La simple référence aux termes de la loi permet de constater que ces dispositions rendent l’action civile recevable pour tous et ce pour tous les chefs de dommages découlant des faits, objets de la poursuite, sans exclure les personnes publiques [15]. La validité de l’exercice de l’action civile est reconnue dès que les circonstances sur lesquelles le demandeur s’appuie permettent au juge d’admettre la possibilité de l’existence du préjudice allégué [16]. Classiquement, selon une terminologie largement consacrée, le préjudice invoqué par la personne publique doit être actuel, certain, direct et personnel [17]. Aussi, les personnes publiques, comme toutes victimes voulant introduire une action civile, doivent se prévaloir d’un préjudice, que celui-ci soit matériel (A) ou moral (B).

Source : L’exercice de l’action civile par les personnes publiques : une action au service de l’intérêt public. Revue du droit public, par Cabannes, X. (2005). 125-149. (sur Cairn)

Mais aussi :

• Infraction de détournement de fonds publics : quelques rappels utiles (Actu juridique)

• Le délit de détournement de biens ou fonds publics (Wikiterritorial)

• Le détournement de fonds publics (Anticor)

Bonne journée.