Quels types de questions peuvent être posées par référendum ?

Bonjour, 

le site vie publique vous permet d'avoir un éclairage synthétique sur les différents types de référendums, sur leur fondement constitutionnel ainsi que sur les sujets qui peuvent être proposés par voie de  référendum : 

En France, la possibilité d'organiser des référendums est inscrite dans la Constitution :

• l'article 11 prévoit le référendum législatif qui permet l'adoption d'une loi ;
• l'article 89 le référendum constituant dans le cadre d'une révision constitutionnelle ;
• l'article 72 autorise l'organisation d'un référendum local dans l'ensemble des collectivités du territoire français ;
• le référendum d'initiative partagée, prévu également par l'article 11, est aussi un référendum législatif. Il peut être déclenché après qu'une proposition de loi a été soutenue par un dixième du corps électoral.

source : Quels sont les différents types de référendum ?, sur le site officiel vie publique

Autre site de référence s'il en est, le site du Conseil Constitutionnel, qui revient tout à la fois sur les différents types de référendums (législatif, de révision constitutionnelle et local), mais aussi sur le contenu de ces référendums :

Selon l' article 11 de la Constitution de 1958 : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Source : dossier Le référendum sous la Ve République, site du Conseil Constitutionnel

La fondation IFRAP, une fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques créée en 1985 et reconnue d’intérêt public par le conseil d’État en 2009, détaille le champ pas si vaste, du référendum législatif :

L’article 11 pourrait laisser à penser sur le plan théorique que son champ soit particulièrement large : les réformes économiques pourraient inclure des réformes fiscales majeures touchant à la vie des particuliers et des entreprises (modification des taux d’imposition et création/suppression de taxes), les réformes touchant aux retraites (âge de départ, calcul des pensions, nombre de trimestres légaux, etc.) ou au marché du travail (conditions de travail, flexibilité de l’emploi, etc.). Les réformes sociales pourraient toucher la protection sociale elle-même (prestations sociales, action sociale, allocations familiales, etc.), des réformes de l’éducation (programmes scolaires, organisation des établissements scolaires, etc.). Les réformes environnementales sont également visées expressément par le texte : réformes visant à réduire leur émission de gaz à effet de serre ou de promotion des énergies renouvelables, politique agricole visant à promouvoir des pratiques plus durables, gestion des ressources naturelles (eau et forêts), etc.). Enfin les services qui concourent à l’exercice des politiques publiques susvisées : c’est-à-dire limitativement aux réformes visant à la réorganisation des structures chargées de ces politiques publiques, la mutualisation des ressources, la digitalisation de ces services, etc. Mais aussi garantir l’accès équitable et de qualité auxdits services publics…

En réalité il faut assez vite déchanter, la jurisprudence du Conseil constitutionnel restreignant fortement ces initiatives : l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel Jean-Eric Schoettl pose le décor « quand on y réfléchit, le périmètre de la politique sociale et économique n’est pas si vaste : la justice, la fiscalité, la santé, la bioéthique, l’organisation des forces de l’ordre ou les conditions d’accès à la nationalité en sont par exemple exclues », mais aussi la politique migratoire d’après l’interprétation récente du Président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius dans une interview récente. Le professeur Jean-Pierre Camby souligne en outre que cette restriction du champ d’application du référendum de l’article 11 s’applique également au référendum d’initiative partagée de l’article 11 al.3.

Les questions de l'utilisation du référendum et de l'élargissement des sujets soumis à référendum sont régulièrement discutées par les juristes, comme l'explique Claire Legros, dans un long article paru dans le journal Le Monde Comment rendre le référendum « démocratiquement correct »  (dont la lecture complète est possible via Europresse avec un abonnement à la BmL) :

La question suscite un débat parmi les juristes et les politistes. La plupart des chercheurs favorables au référendum plaident pour de solides garde-fous et un contrôle constitutionnel de tous les processus référendaires, qu’ils soient d’en haut ou d’en bas. « Le pouvoir du peuple est lui-même légitimé et encadré par la Constitution » , assure Vincent Martenet. De son côté, Patrick Taillon s’interroge sur la portée de tels contrôles : « Il me semble dangereux que des juges puissent bloquer la volonté de tout un peuple, explique-t-il. S’il est nécessaire que les juridictions expriment un avis, il doit rester consultatif. »

D’autres règles encadrent la validité du sujet, et, là encore, la recherche d’un équilibre est primordiale. Si dans de nombreux Etats il est admis que les propositions portant sur les questions budgétaires et sur l’impôt sont irrecevables, au motif qu’elles pourraient mettre en péril l’économie du pays, « un encadrement trop strict conduit à ce qu’aucun référendum ne soit tenu » , souligne Marthe Fatin-Rouge Stefanini .

Vous trouverez, toujours sur le site de la fondation IFRAP, dans un dossier intitulé " référendums méthode et pistes de sujets possibles " des exemples de sujets pouvant être soumis à référendum :

• Référendum sur l'âge de la majorité pénale, qui pourrait être abaissée à 15 ans
• Référendum sur la suppression du statut de la fonction publique dans les hôpitaux, et la fonction publique territoriale pour les politiques publiques ouvertes à référendum (les personnels des collectivités territoriales dans les CCAS/CIAS et EHPAD), mais aussi le statut des agents travaillant au sein du ministère de l’Environnement ou du ministère de l’Éducation nationale et de la Recherche ; voire à des personnels relevant du ministère de l’Économie;
• Référendum sur l'équilibre des comptes sociaux ou de façon plus restreinte sur l'équilibre du système des retraites;
• Référendum sur la création d'un compartiment supplémentaire de retraites par capitalisation pour tous les Français;
• Référendum sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, sur la création du conseiller territorial et la fusion des assemblées délibérantes des départements et des régions (il en va alors de l'organisation des pouvoirs publics).

Pour aller plus loin, nous vous conseillons dans nos collections : 

• La question du référendum par Laurence Morel : l'auteure interroge la pertinence du référendum dans une démocratie. Elle passe en revue les critiques à l'égard de ce dispositif, comme son caractère simpliste et faussement représentatif, tout en examinant les conditions de son utilité, à l'échelle nationale ou locale. (source : Electre)
• Les institutions de la Ve République : le président de la République, le gouvernement et ses rapports institutionnels, le parlement, le Conseil constitutionnel, les élections et référendums / sous la direction d'Aurélien Baudu

Enfin, sachez qu’une autre réponse vous sera apportée ultérieurement par l'équipe du Guichet du Savoir, concernant les conditions et procédures de changement de la Constitution.

Bonne lecture.

Bonjour, 

Vous faites probablement référence au programme de Jean-Luc Mélenchon, candidat de la France Insoumise pour les éléctions présidentielles 2027. Le programme de LFI prévoit effectivement d'enclencher un processus constitutionnel pour basculer vers une VIème république. 

La constitution de la Vème République française prévoit clairement, à l'article 89, une procédure légale pour réviser le texte constitutionnel. C'est plus flou en revanche pour ce qui est du changement total de constitution. 

Lors d'une révision constitutionnelle, l'initiative peut venir du Parlement ou du Président de la République. La révision est ensuite mise à l'ordre du jour du Parlement. La particularité tient ici au fait que, contrairement aux lois ordinaires où l'Assemblée a le dernier mot, la majorité des deux chambres (l’Assemblée nationale et le Sénat) doit donner son accord pour cette révision. Chacune des chambres doit voter le texte en termes identiques et dispose donc d'une forme de droit de véto sur le texte ! Pour que le projet soit définitivement adopté, lorsque l'initiative émane du président (ce qui a toujours été le cas sous la Vème République) l'adoption peut se faire soit par référendum, soit par le Parlement réunit en Congrès. 

Vous trouverez le détail de la procédure sur le site du Conseil constitutionnel : Peut-on modifier la Constitution ?

La dernière révision constitutionnelle date du 8 mars 2024 et portait sur l'intégration de la liberté pour les femmes à recourir à l'interruption volontaire de grossesse.

Mais si vous souhaitez connaître la règle qui permettrait d’engager un changement complet de Constitution, là la procédure est alors beaucoup moins scriptée ! La Constitution française "ne prescrit pas son propre remplacement" comme l'expliquait Alexis Blouët, chargé de recherche CNRS, dans un entretien à France Culture : VIème République : comment change-t-on de Constitution ?

Les constiutionnalistes (juristes spécialisés en droit constitutionnel) hésiteraient entre deux modalités. La première implique de saisir l'article 11 qui permet au président d'engager un référundum et donc de laisser décider les Français s'ils veulent ou non, changer de constitution. C'est aussi la feuille de route de Jean-Luc Mélenchon qui explique qu'il mobilisera l'article 11 s'il est élu président pour "engager le processus constituant et décider des modalités de composition de l’Assemblée constituante : mode de scrutin, parité, tirage au sort et incompatibilités ; et des modalités de délibération : comités constituants et participation citoyenne." (programme de la France Insoumise)

D'autres estiment que le pouvoir constituant étant l'expression de la souveraineté populaire, les citoyens d'un pays doivent pouvoir s'arroger le droit de modifier leur constitution comme bon leur semble. Un peu plus radicale, cette théorie s'inspire notamment de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1793 qui exprimait à l'article 28 le droit inaliénable des peuples à disposer d'eux-même en choisissant leurs propres règles politiques : "Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures."

La règle fondamentale, qu’est la Constitution ne prévoit pas, en elle-même, les modalités de son propre remplacement. Pourtant la possibilité d’un tel changement, fondé sur l’expression de la volonté populaire, est essentiel pour garantir qu’un régime conserve sa légitimité et ses principes démocratiques. L'excellent article de Matthieu Aldjima Namountougou, "Le changement de République en droit constitutionnel contemporain", pour la Revue française de droit constitutionnel (2018) revient sur ces contradictions et explique qu'un changement est toujours possible et même nécessaire :

Les choses se compliquent lorsque le pays qui souhaite changer de République dispose d’une Constitution qui garde le silence sur le sujet. Devrait-on interpréter un tel silence comme signifiant une acceptation ou, au contraire, y voir un rejet de tout changement de République ? La controverse doctrinale continue. Néanmoins, il faut bien le reconnaître, même en cas de silence de la Constitution appelée à disparaître, le changement reste toujours possible. Il l’est pour deux raisons au moins. Premièrement, d’un point de vue philosophique et sociologique, peut-on raisonnablement condamner un peuple, quel qu’il soit, à ne jamais se débarrasser d’un texte, fût-il constitutionnel ? Une réponse négative s’impose, ce d’autant plus que, de l’avis de certains auteurs, le pouvoir constituant est souverain : « Les barrières dressées devant ce dernier ne le limitent que dans la mesure où il y souscrit [56]. » Il s’exprime librement [57]. Il n’est jamais obligé de conserver indéfiniment l’ordre constitutionnel qu’il a mis en place [58]. Chaque génération a le droit d’apporter les réponses juridiques les plus appropriées à ses besoins et aspirations du moment [59]. Le droit ne doit pas prendre trop de distance avec la réalité sociale qu’il est censé régir, il doit être adapté car c’est une condition de son efficacité [60]. Deuxièmement, la doctrine a clairement démontré que « si l’on établit une Constitution en rupture avec celle qui existe jusqu’alors, on n’exerce pas un droit, on institue un nouveau système juridique [61] ». La question de savoir si le pouvoir qui y procède a respecté des normes juridiques devient alors dépourvue de sens [62]. En d’autres termes,

 

« l’établissement d’une Constitution ne relève pas du droit, il fonde le droit. Un problème juridique de compétence constitutionnelle ne se pose qu’à partir du moment où une norme en vigueur l’introduit explicitement [63] ».

 

Cependant, il ne faut pas confondre cette question de la légalité (constitutionnelle) du changement de République avec celle largement différente de sa légitimité [64]. On peut entendre par légitimité « la qualité qui s’attache à un pouvoir dont l’idéologie, les valeurs, les sources d’inspiration et les critères de référence font l’objet d’une adhésion sinon unanime du moins très majoritaire de la part des gouvernés [65] ».

Source : Le changement de République en droit constitutionnel contemporain par Matthieu Aldjima Namountougou (2018)

Pour aller plus loin :

• « Un peuple a toujours le droit de changer de Constitution » de Jean-Marie DENQUIN (2023)

• Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d’initiative citoyenne (2019)

Bonne journée.