Quels types de questions peuvent être posées par référendum ?

Bonjour, 

le site vie publique vous permet d'avoir un éclairage synthétique sur les différents types de référendums, sur leur fondement constitutionnel ainsi que sur les sujets qui peuvent être proposés par voie de  référendum : 

En France, la possibilité d'organiser des référendums est inscrite dans la Constitution :

• l'article 11 prévoit le référendum législatif qui permet l'adoption d'une loi ;
• l'article 89 le référendum constituant dans le cadre d'une révision constitutionnelle ;
• l'article 72 autorise l'organisation d'un référendum local dans l'ensemble des collectivités du territoire français ;
• le référendum d'initiative partagée, prévu également par l'article 11, est aussi un référendum législatif. Il peut être déclenché après qu'une proposition de loi a été soutenue par un dixième du corps électoral.

source : Quels sont les différents types de référendum ?, sur le site officiel vie publique

 

Autre site de référence s'il en est, le site du Conseil Constitutionnel, qui revient tout à la fois sur les différents types de référendums (législatif, de révision constitutionnelle et local), mais aussi sur le contenu de ces référendums :

Selon l' article 11 de la Constitution de 1958 : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Source : dossier Le référendum sous la Ve République, site du Conseil Constitutionnel

La fondation IFRAP, une fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques créée en 1985 et reconnu d’intérêt public par le conseil d’État en 2009, détaille le champ pas si vaste, du référendum législatif :

L’article 11 pourrait laisser à penser sur le plan théorique que son champ soit particulièrement large : les réformes économiques pourraient inclure des réformes fiscales majeures touchant à la vie des particuliers et des entreprises (modification des taux d’imposition et création/suppression de taxes), les réformes touchant aux retraites (âge de départ, calcul des pensions, nombre de trimestres légaux, etc.) ou au marché du travail (conditions de travail, flexibilité de l’emploi, etc.). Les réformes sociales pourraient toucher la protection sociale elle-même (prestations sociales, action sociale, allocations familiales, etc.), des réformes de l’éducation (programmes scolaires, organisation des établissements scolaires, etc.). Les réformes environnementales sont également visées expressément par le texte : réformes visant à réduire leur émission de gaz à effet de serre ou de promotion des énergies renouvelables, politique agricole visant à promouvoir des pratiques plus durables, gestion des ressources naturelles (eau et forêts), etc.). Enfin les services qui concourent à l’exercice des politiques publiques susvisées : c’est-à-dire limitativement aux réformes visant à la réorganisation des structures chargées de ces politiques publiques, la mutualisation des ressources, la digitalisation de ces services, etc. Mais aussi garantir l’accès équitable et de qualité auxdits services publics…

En réalité il faut assez vite déchanter, la jurisprudence du Conseil constitutionnel restreignant fortement ces initiatives : l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel Jean-Eric Schoettl pose le décor « quand on y réfléchit, le périmètre de la politique sociale et économique n’est pas si vaste : la justice, la fiscalité, la santé, la bioéthique, l’organisation des forces de l’ordre ou les conditions d’accès à la nationalité en sont par exemple exclues », mais aussi la politique migratoire d’après l’interprétation récente du Président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius dans une interview récente. Le professeur Jean-Pierre Camby souligne en outre que cette restriction du champ d’application du référendum de l’article 11 s’applique également au référendum d’initiative partagée de l’article 11 al.3.

Les questions de l'utilisation du référendum et de l'elargissment des sujets soumis à référendum sont régulièrement discutés par les juristes, comme l'explique Claire Legros, dans un long article paru dans le journal Le Monde,  Comment rendre le référendum « démocratiquement correct »  (dont la lecture complète est possible via Europresse avec un abonnement à la BmL) :

La question suscite un débat parmi les juristes et les politistes. La plupart des chercheurs favorables au référendum plaident pour de solides garde-fous et un contrôle constitutionnel de tous les processus référendaires, qu’ils soient d’en haut ou d’en bas. « Le pouvoir du peuple est lui-même légitimé et encadré par la Constitution » , assure Vincent Martenet. De son côté, Patrick Taillon s’interroge sur la portée de tels contrôles : « Il me semble dangereux que des juges puissent bloquer la volonté de tout un peuple, explique-t-il. S’il est nécessaire que les juridictions expriment un avis, il doit rester consultatif. »

D’autres règles encadrent la validité du sujet, et, là encore, la recherche d’un équilibre est primordiale. Si dans de nombreux Etats il est admis que les propositions portant sur les questions budgétaires et sur l’impôt sont irrecevables, au motif qu’elles pourraient mettre en péril l’économie du pays, « un encadrement trop strict conduit à ce qu’aucun référendum ne soit tenu » , souligne Marthe Fatin-Rouge Stefanini .

 

Vous trouverez, toujours sur le site de la fondation IFRAP, dans un dossier intitulé " référendums methode et pistes de sujets possibles " des exemples de sujets pouvant être soumis à référendum :

• Référendum sur l'âge de la majorité pénale, qui pourrait être abaissée à 15 ans
• Référendum sur la suppression du statut de la fonction publique dans les hôpitaux, et la fonction publique territoriale pour les politiques publiques ouvertes à référendum (les personnels des collectivités territoriales dans les CCAS/CIAS et EHPAD), mais aussi le statut des agents travaillant au sein du ministère de l’Environnement ou du ministère de l’Éducation nationale et de la Recherche ; voire à des personnels relevant du ministère de l’Économie;
• Référendum sur l'équilibre des comptes sociaux ou de façon plus restreinte sur l'équilibre du système des retraites;
• Référendum sur la création d'un compartiment supplémentaire de retraites par capitalisation pour tous les Français;
• Référendum sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, sur la création du conseiller territorial et la fusion des assemblées délibérantes des départements et des régions (il en va alors de l'organisation des pouvoirs publics).

Pour aller plus loin, nous vous conseillons dans nos collections : 

• La question du référendum par Laurence Morel : l'auteure interroge la pertinence du référendum dans une démocratie. Elle passe en revue les critiques à l'égard de ce dispositif, comme son caractère simpliste et faussement représentatif, tout en examinant les conditions de son utilité, à l'échelle nationale ou locale. (source : Electre)
• Les institutions de la Ve République : le président de la République, le gouvernement et ses rapports institutionnels, le parlement, le Conseil constitutionnel, les élections et référendums / sous la direction d'Aurélien Baudu

Enfin, sachez qu’une autre réponse vous sera apportée ultèrieurement par l'equipe du Guichet du Savoir, concernant les conditions et procédures de changement de la Constitution.

Bonne lecture.