Une entreprise française peut-elle être vendue à un fond d'investissement étranger ?

Bonjour,

En somme vous voulez savoir si une entreprise française du secteur chimique peut être vendue à un fond d'investissement étranger.

Les relations financières entre la France et l’étranger sont libres, annonce en premier lieu le Ministère de l'Economie dans Contrôle des Investissements étrangers en France, Direction Générale du Trésor.

Oui mais... sous certaines conditions. Une vente à un fond d'investissement étranger est soumise à un cadre réglementaire strict et n'est pas automatique.

D'une manière générale, le contrôle des investissements étrangers en France repose principalement sur les dispositions du Code monétaire et financier, complétées par plusieurs décrets, arrêtés et textes européens dont les récents Décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 relatif aux investissements étrangers en France, voir Journal officiel électronique authentifié n° 0179 du 02/08/2026 et l'Arrêté du 30 juillet 2026 relatif aux investissements étrangers en France. Voir aussi Journal officiel électronique authentifié n° 0179 du 02/08/2026. Le décret du 30 juillet 2026 abaisse à 10 % le seuil de contrôle à partir duquel l’opération doit être soumise à l’autorisation du ministre de l’Économie et des Finances, que la société soit cotée en France ou à l’étranger (source : Investissements étrangers : la France renforce le contrôle sur les prises de participation dans des entreprises sensibles, Ouest France, 3 août 2026).

Si l'entreprise chimique produit des substances sensibles (explosifs, double usage civil/militaire, santé publique), l'achat par un fonds étranger est soumis à l'autorisation du ministère de l'Économie.

Par exception, dans des secteurs limitativement énumérés, touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l'ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays, l'article L. 151-3 du code monétaire et financier soumet les investissements étrangers à une procédure d’autorisation préalable. 

 

Source : Contrôle des Investissements étrangers en France, Direction Générale du Trésor

Une procédure spécifique a été mise en place. Un dossier de demande sur l’éligibilité des activités françaises au contrôle IEF peut être déposé par l’entreprise auprès de la direction générale du Trésor et un avis lui sera rendu dans un délai de deux mois, après une instruction au cours de laquelle l’entreprise peut être sollicitée pour recueillir plus d’informations sur ses activités. Le cas échéant, l’entreprise française devra prévoir l’obtention de l’autorisation du Ministre comme condition suspensive de son contrat d’investissement avec un acteur étranger.

 

La procédure de contrôle est encadrée par des règles de confidentialité strictes, découlant de la préservation du secret des affaires, du secret professionnel et, le cas échéant, des normes applicables en matière de secret de la défense nationale. Toutes les informations échangées au cours de l’instruction ne sont jamais rendues publiques.

 

Source : Contrôle des Investissements Étrangers, France 2030, République Française

Contrôle des Investissements Étrangers, France 2030, République Française, précise ceci :

Cadre général

Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers dans des secteurs limitativement énumérés participant à l’exercice de l’autorité publique ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale.

En vue de protéger les impératifs d’ordre public, de sécurité publique et de défense nationale, le ministre de l’économie a le pouvoir d’autoriser, y compris sous certaines conditions, ou de refuser des investissements étrangers dans des entités de droit français. Cette prérogative permet de prévenir certaines menaces capitalistiques pesant sur des entreprises de domaine essentiel de l’économie.

Si un investissement étranger est réalisé sans autorisation alors que celle-ci est requise, l’opération est réputée nulle, et l’investisseur étranger peut encourir des sanctions, financières et pénales. Le ministre peut aussi l’enjoindre à modifier son investissement voire à désinvestir.

Il est donc essentiel pour les acteurs, tant l’investisseur étranger que la cible, d’anticiper l’exercice de ce contrôle lors d’une levée de fonds ou d’une opération de cession / acquisition.

Le site présente également les critères d’éligibilité :

Le contrôle des investissements étrangers en France s’exerce si trois critères sont remplis cumulativement.

• Nationalité étrangère de l’investisseur: Le contrôle s’exerce à la fois pour des investisseurs européens et non européens. Attention, on considère l’intégralité de la chaîne de contrôle de l’investisseur, et pas uniquement la nationalité de l’investisseur direct.
• Nature de l’opération d’investissement éligible: Seules certaines opérations sont contrôlées : l’acquisition du contrôle, l’acquisition d’une branche d’activité et pour les investisseurs qui ne sont pas issues de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, le franchissement du seuil de 25 % des droits de vote d’une entité française ou de 10 % d’une société française dont les titres sont admis à négociation sur un marché réglementé.
• Tout ou partie de l’activité de l’entreprise française faisant l’objet de l’investissement est sensible pour la sécurité publique ou les intérêts de la défense nationale : Le code monétaire et financier liste les secteurs soumis au contrôle. On y retrouve notamment les activités de R&D dans les technologies quantiques, lorsqu’elles sont susceptibles d’être mises en œuvre dans une activité dans les domaines de la défense et de la sécurité ou essentielle pour les intérêts nationaux. Il n’y a pas de seuil de volume d’activité ou de chiffres d’affaires en-deçà duquel les activités ne seraient systématiquement pas sensibles. Il faut donc être très vigilant sur les secteurs concernés par les potentielles applications de la technologie développée.

L’investissement peut être autorisé ou refusé.

Les motifs de refus sont de deux ordres: le risque pour les intérêts nationaux ne peut pas être suffisamment encadré ; l’investisseur étranger n’est pas honorable. Si le Ministre refuse un investissement, celui-ci ne peut pas être réalisé, sous peine de sanctions.

 

Au cours de l’instruction pilotée par la direction générale du Trésor, les administrations membres du comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF), qui rassemblent les ministères ou agences dont le champ d’expertise porte sur les secteurs soumis au contrôle, sont sollicitées. Les entreprises françaises cibles de l’investissement peuvent être consultées par la direction générale du Trésor.

 

Source : Contrôle des Investissements Étrangers, France 2030, République Française

Vous pouvez lire tous les détails sur le portail de la Direction générale du Trésor. Lire Les lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers en France.

En France c'est le Comité Interministériel des Investissements Etrangers, CIIEF, qui examine les dossiers sensibles. Les administrations qui en font partie sont les ministères et agences dont l'expertise couvre les secteurs soumis au contrôle comme vu dans Contrôle des Investissements Étrangers, le Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques, SISSE, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, SGDSN (source : Évaluation du contrôle des investissements étrangers en France, Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, mai 2025), la Direction générale de l'armement, DGA, les services de défense et de sécurité des ministères sociaux, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la transition écologique etl' Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ANSSI (source : Rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 1453, mai 2025) :

[La DG Trésor] élabore et met en œuvre la politique de contrôle des investissements étrangers en France. En lien avec le Comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF), dont elle assure le secrétariat, elle élabore le cadre législatif et réglementaire et en assure la mise en œuvre...

 

Source : Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor, Legifrance

La sollicitation des administrations dans l’examen des dossiers

 

– Un cadre interministériel. Sous le pilotage du CIEF, les deux phases de l’instruction des dossiers s’appuient sur le comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF), qui réunit une trentaine d’agents d’administrations et d’agences de l’État : direction générale de l’armement, services de défense et de sécurité des ministères sociaux, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la transition écologique, Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), etc. Ceux-ci apportent au cas par cas leur expertise sectorielle pour évaluer la sensibilité de l’activité exercée par l’entité-cible de la transaction et l’opportunité d’assortir l’autorisation de conditions. Cette démarche interministérielle a été mise en place « dès la création du régime de contrôle des IEF, en 1966, de façon informelle, pour appuyer le ministre dans l’analyse des transactions qui lui sont soumises. Ce comité se réunit plusieurs fois par an » ([97]). Dans la pratique, chaque demande d’autorisation est transmise par le CIEF pour avis aux administrations compétentes. Comme l’ont précisé les interlocuteurs auditionnés, l’avis rendu dans ce cadre est exclusivement consultatif et ne lie pas la DG Trésor quant à la proposition de décision finale.

 

– Des sollicitations sectorielles. Saisi par la DG Trésor pour les dossiers en lien avec des activités de recherche et de développement civiles, le service de défense et de sécurité du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche apporte son expertise sectorielle, en lien avec la direction générale de la recherche et de l’innovation (DGRI). Pour traiter un dossier et formuler son avis sur une opération d’investissement, il peut saisir des acteurs divers de l’écosystème de la recherche : les établissements ou opérateurs qui entretiennent des relations commerciales ou scientifiques avec la société cible, via leurs fonctionnaires de défense et de sécurité respectifs ; les sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT), via leurs référents sécurité économique ; les délégations régionales académiques à la recherche et à l’innovation (DRARI), notamment lorsque la société-cible est bénéficiaire du crédit d’impôt recherche ([98]).

 

Dans les dossiers liés à la recherche médicale ou à l’industrie sanitaire, le service du HFDS des ministères sociaux est lui aussi amené, sur la sollicitation du CIEF, à produire une expertise sectorielle. Pour cela, il prend en compte un faisceau d’indices fondés sur une analyse de l’impact économique de l’entité-cible et un examen de la sensibilité technique de ses activités au regard de l’impératif de protection de la santé publique. Au terme de cette analyse, le service du HFDS adresse à la DG Trésor un avis qui indique : « (i) si l’activité de l’entité objet de l’investissement est éligible au contrôle IEF, (ii) si elle en relève mais que l’autorisation doit être assortie de conditions, ou (iii) si l’opération doit être refusée. Afin de satisfaire aux exigences de proportionnalité du contrôle, les conditions proposées sont précisément motivées et comprennent (i) le fondement juridique de l’éligibilité, (ii) une description précise des activités de l’entité objet de l’investissement, et (iii) une identification des éventuels risques d’atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre public et à la sécurité publique. » ([99])

 

Source : Rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 1453, mai 2025

Articles de presse

Investissements étrangers : Bercy renforce son contrôle sur les activités stratégiquement sensibles, Le Figaro, 3 août 2026

Sébastien Lecornu met un tour de vis supplémentaire sur les investissements étrangers dans les secteurs stratégiques, Libération, 3 août 2026

Les dégats de la finance prédatrice chiffrés et dévoilés, L'Humanité, 15 juin 2026

Choose France : derrière les investissements, l’enjeu crucial de l’énergie, Le Monde, 2 juin 2026

Tout ces articles sont consultables en ligne avec une inscription à la BmL, via Europresse.

Est-ce que la législation européenne permet de s'opposer à cette vente ? 

Conformément aux engagements internationaux pris dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce et de l’Organisation de coopération et de de développement économiques, ainsi que dans les accords sur le commerce et l’investissement conclus avec les pays tiers, l’Union et les Etats membres ont la possibilité, dans certaines conditions, d’adopter des mesures restrictives concernant les investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité ou d’ordre public. Le cadre établi par le règlement concerne les investissements directs étrangers dans l’Union.

 

 

[...]

 

Il importe de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les mécanismes de filtrage pour des motifs de sécurité et d'ordre public mis en place par les États membres et de veiller à la coordination et à la coopération au niveau de l'Union en matière de filtrage des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public. Ce cadre commun est sans préjudice de la responsabilité exclusive des États membres pour ce qui est de sauvegarder leur sécurité nationale, comme le prévoit l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne. Il est également sans préjudice de la protection des intérêts essentiels de la sécurité des États membres, conformément à l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 

 

Il convient que le cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers et pour la coopération dote les États membres et la Commission des moyens d'éliminer les risques pour la sécurité ou l'ordre public de manière globale et de s'adapter aux changements de circonstances, tout en maintenant la souplesse nécessaire permettant aux États membres de filtrer les investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et d'ordre public en tenant compte de leur situation individuelle et des spécificités nationales. La décision de mettre en place un mécanisme de filtrage ou de filtrer un investissement direct étranger donné continue de relever de la responsabilité exclusive de l'État membre concerné.

 

 

Source : Règlement (UE) 2019/452 DU Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2019

Facteurs susceptibles d'être pris en considération par les États membres ou la Commission 1. Pour déterminer si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public, les États membres et la Commission peuvent prendre en considération ses effets potentiels, entre autres, sur: a) les infrastructures critiques, qu'elles soient physiques ou virtuelles, y compris les infrastructures concernant l'énergie, les transports, l'eau, la santé, les communications, les médias, le traitement ou le stockage de données, l'aérospatiale, la défense, les infrastructures électorales ou financières et les installations sensibles ainsi que les terrains et les biens immobiliers essentiels pour l'utilisation desdites infrastructures; b) les technologies critiques et les biens à double usage au sens de l'article 2, point 1), du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil ( 15), y compris les technologies concernant l'intelligence artificielle, la robotique, les semi-conducteurs, la cybersécurité, l'aérospatiale, la défense, le stockage de l'énergie, les technologies quantiques et nucléaires, ainsi que les nanotechnologies et les biotechnologies; c) l'approvisionnement en intrants essentiels, y compris l'énergie ou les matières premières, ainsi que la sécurité alimentaire; d) l'accès à des informations sensibles, y compris des données à caractère personnel, ou la capacité de contrôler de telles informations; ou e) la liberté et le pluralisme des médias.

 

Source : Règlement (UE) 2019/452 DU Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2019