Est-il possible d'interdire l'abonnement à la bibliothèque d'une personne non-résidente ?

Bonjour,

Vous souhaitez savoir si une collectivité peut interdire l'abonnement d'une personne à la bibliothèque si cette personne ne réside pas dans la collectivité.

La loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 sur les bibliothèques territoriales est décryptée par l'ABF sur son site : Mode d'emploi de la loi Robert sur les bibliothèques territoriales.

Penchons-nous sur l'article 2 et l'article 3 qui nous intéressent particulièrement ici :

« Art. L. 320-3.-L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre. »

« Art. L. 320-4.-L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits. »

L'ABF les décrypte respectivement ainsi :

- Article 2 :

Décryptage

Le libre accès aux bibliothèques est inconditionnel. Il ne doit pas être conditionné à l’inscription ni au lieu d’habitation par exemple. Cette disposition ne peut faire obstacle à des mesures temporaires qu’elles soient locales (par exemple en application du règlement intérieur) ou générale (par exemple dans le cas de mesures d'exception touchant un ensemble d'établissements dont les bibliothèques).

Utilisation
On peut s’appuyer sur les articles 2 et 3 pour défendre l’idée de gratuité générale de l’inscription même si les tarifications sont légales. La gratuité générale n’est limitée ni selon l’âge, ni selon les moyens d’existence, ni selon le lieu du domicile.

Article 3 :

Décryptage

La gratuité garantie par la loi concerne l’accès aux locaux et la consultation sur place. La tarification relève de la libre administration des collectivités territoriales.
L’ABF défend la gratuité totale de l’inscription qui n’est conditionnée ni par le statut ni par l’âge ni par le domicile des personnes.

Utilisation

On peut s’appuyer sur les articles 2 et 3 pour défendre l’idée de gratuité générale de l’inscription même si les tarifications sont légales. La gratuité générale n’est limitée ni selon l’âge, ni selon les moyens d’existence, ni selon le lieu du domicile.

L'article 2 pose le principe général de la liberté d’accès aux bibliothèques municipales et intercommunales. Les travaux parlementaires précisent d’ailleurs que l’accès ne peut pas être limité à certaines catégories de population suivant quelque critère que ce soit. La restriction concerne donc des circonstances exceptionnelles (comme des restrictions décidées dans un contexte exceptionnel et limitées dans le temps : fermeture temporaire, crise sanitaire etc.), non le statut résident/non-résident (culture.gouv.fr). 

L'article 3, qui vient en complément de l’article précédemment commenté sur la liberté d’accès, pose le principe de la gratuité de l’accès aux bibliothèques municipales et intercommunales. En revanche, les travaux parlementaires indiquent que l’emprunt n’est pas inclus dans cette gratuité et peut être soumis à une inscription ou à une carte payante. Les conditions de ce service relèvent en principe de la collectivité (culture.gouv.fr) :

Si aucune discrimination fondée sur les caractéristiques de la personne ne peut être exercée dans l’accès, aucune sélection pour des motifs économiques ne peut être envisagée.
Cette gratuité s’étend dans deux domaines : l’accès, ce qui interdit d’organiser une tarification à l’entrée, et la consultation sur place de documents.

Ne serait par contre pas inclus l’emprunt d’ouvrages ou de médias, qui pourrait donc faire l’objet d’une tarification, par exemple par l’acquisition d’une carte de bibliothèque. Le financement des bibliothèques doit donc reposer en très large partie sur les budgets des communes et des intercommunalités.

En résumé, l'emprunt peut être soumis à une inscription ou à une carte payante, dont les conditions de service relèvent de la collectivité, mais une interdiction générale de l’abonnement aux non-résidents n’est pas autorisée par la loi Robert et peut être contestée au regard de l’égalité d’accès au service public. Actuellement les collectivités qui appliquent une tarification différente entre résidents et non-résidents, présentent le tarif résident comme un tarif subventionné par le budget communal ou intercommunal. 

La jurisprudence administrative admet qu’un service public local facultatif applique un tarif réduit aux habitants lorsque le service est partiellement financé par le budget communal. Les habitants du territoire bénéficient donc d’un tarif réduit, tandis que les usagers extérieurs paient une participation plus proche du coût du service. C’est le raisonnement admis par le Conseil d’État pour les services publics locaux facultatifs (legifrance.gouv.fr).

Dans l’étude de l'Observatoire des finances et de la gestion publiques locales, fondée sur 302 communes et des tarifs observés en décembre 2023, 76 % des communes qui font payer l’inscription, appliquent un tarif différent selon le lieu de résidence. Le tarif moyen relevé était de 10 € pour un adulte résident contre 19 € pour un adulte extérieur. L'OFGL met l'accent sur le contexte économique territorial des charges de centralité, qui sont les coûts supplémentaires supportés par une commune qui joue le rôle de ville-centre et fournit des équipements utilisés au-delà de sa seule population. Dans un réseau intercommunal, le tarif résident est souvent attaché au territoire de l’EPCI, et non à la seule commune où se trouve la bibliothèque :

La tarification proposée en bibliothèque est libre, elle est votée chaque année par les conseils municipaux pour les établissements de lecture publique dont ils ont la charge. 302 communes de notre échantillon, choisies aléatoirement, ont fait l’objet d’investigations plus approfondies pour pouvoir dresser, à gros traits, un portait de la tarification des bibliothèques.

Pour 33% d’entre elles, l’inscription pour emprunter des documents est gratuite pour tous et pour tous les types de documents. Parmi les 66% de communes pratiquant une tarification, 44% conservent la gratuité pour tous les mineurs, et 58% d’entre elles proposent des tarifs réduits ou la gratuité sur critères sociaux (demandeurs d’emploi, allocataires des minima sociaux ou personnes handicapées). Sur les communes pratiquant une tarification, elles sont 76% à appliquer un tarif différent selon la commune de résidence, proposant un tarif plus avantageux voire la gratuité aux résidents de la commune de la bibliothèque. Ceci montre l’importance dans certains territoires de la question du rayonnement d’un équipement et des charges de centralité qui l’accompagnent.

Hors collectivités pratiquant la gratuité totale, le prix moyen facturé à un adulte résidant dans la commune s’élève ainsi à 10 € par an, contre 19 € pour un adulte extérieur à la commune (ou au territoire¹⁵). Le prix moyen pour un mineur résident s’élève à 1,6€ contre 7,5€ pour un mineur extérieur. Les politiques tarifaires restent toutefois très diverses, avec des niveaux de détails en fonction des lieux de résidence ou des documents empruntés qui peuvent varier fortement d’une bibliothèque à l’autre.

¹⁵ La distinction entre résident et non résident se fait parfois au niveau d’un groupe de communes ou d’un territoire.

Source : Les coûts de fonctionnement des bibliothèques municipales (OFGL, février 2024).

Par exemple, les médiathèques d’Ardenne Métropole appliquent, depuis le 1er juillet 2026, un tarif adulte de 13,40 € aux habitants de l’agglomération et de 22,30 € aux personnes extérieures (ardenne-metropole.fr).

Plusieurs collectivités appliquent effectivement un tarif d’inscription différent pour les résidents et les non-résidents, tout en laissant l’entrée et la consultation sur place libres et gratuites. Mandelieu publie explicitement ses tarifs selon le domicile (mandelieu.fr). À l’inverse, certaines collectivités, comme Nantes, ont choisi la gratuité de l’abonnement quel que soit le lieu de résidence (bibliotheque.nantes.fr).

Notons que l’ABF défend une inscription gratuite et ouverte sans condition de domicile, mais cette position relève de la doctrine professionnelle, non d’une règle légale explicitement formulée (abf.asso.fr).

En conclusion, la loi Robert impose la gratuité de l’accès et de la consultation sur place, mais les collectivités conservent une marge de décision pour l'emprunt qui peut être soumis à une inscription ou à une carte payante. La pratique juridique adéquate consisterait donc à permettre l’inscription des non-résidents, éventuellement à un tarif supérieur, plutôt qu’à leur interdire l’abonnement.

Ces informations sont données à titre informatif, puisque nous ne sommes que bibliothécaires et non juristes. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le conseiller « livre et lecture » de la DRAC : c’est le meilleur premier interlocuteur administratif spécialisé. Il peut donner une interprétation écrite de la loi Robert et examiner le règlement ou la délibération concernés, mais son avis ne lie pas le juge (culture.gouv.fr).

Aller plus loin :

Enssib, « Loi Robert », réponse du 29 juin 2023 (questions-reponses.enssib.fr) ;

ABF, Se positionner dans sa collectivité, version avril 2026 (abf.asso.fr) : document actualisé sur la mise en œuvre de la loi Robert et le principe d’égal accès dans les bibliothèques territoriales ;

Accueillir en bibliothèque [Livre] : 38 fiches pratiques : Quand j'accueille, j'enfile le manteau de l'institution et je puise mes ressources dans la besace professionnelle / Héloïse Courty, 2026.

Bien à vous