Quelles sont les obligations pour se garer correctement sur une place de parking privée ?

Bonjour,

Pour votre question précise sur les règles de stationnement d'un véhicule sur son emplacement de parking privé, les documents les plus importants seront le règlement de copropriété et le Titre de propriété (l’état descriptif de division, le plan annexé et, le cas échéant, le bail). 

Le Règlement de Copropriété (ou règlement intérieur) est le document juridique de référence pour une résidence, qui précise si le stationnement en marche arrière est interdit, si le nettoyage du véhicule est banni, ou si des arceaux de sécurité sont autorisés, etc. Ce règlement fixe les conditions d’utilisation des places, et chaque copropriétaire doit exercer son droit sans porter atteinte aux droits des autres copropriétaires (Source : la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sur Legifrance).

Le Titre de propriété définit les limites exactes du lot (numéro de place, plan annexé).

Il faut aussi connaître les textes suivants du Code Civil :

• Article 544 : le propriétaire peut jouir de son bien, mais seulement dans les limites de la loi et des règlements. Cela ne donne donc pas le droit d’empiéter sur la place voisine ou les parties communes ; 
• Articles 1103 et 1104 : si la place est louée, le contrat et ses règles s’imposent aux parties et doivent être exécutés de bonne foi ; 
• Articles 1240 et 1241 : celui qui cause un dommage par sa faute, sa négligence ou son imprudence doit le réparer. Cela peut viser une voiture mal positionnée qui provoque une collision ou une gêne dommageable ;
• Article 1253 : l’auteur d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage est responsable de plein droit. Une gêne importante, répétée ou empêchant l’usage normal d’une place peut relever de ce texte. 

Le stationnement empêchant l’accès ou le dégagement d’un autre véhicule est notamment considéré comme gênant. Une gêne importante et répétée peut aussi engager la responsabilité de son auteur au titre du trouble anormal de voisinage.

La règle en pratique implique donc que le véhicule doit :

• rester dans les limites de l’emplacement ;
• ne pas empiéter sur la place voisine, une voie de circulation, un trottoir ou une partie commune ;
• ne pas empêcher l’accès ou la sortie des autres véhicules ;
• respecter le règlement intérieur, le règlement de copropriété, le bail ou le titre de propriété.

Il n’y a pas d’obligation générale d’être parfaitement centré, mais il faut occuper un seul emplacement et laisser libres les circulations et manœuvres. Le fait d’avoir les quatre roues à l’intérieur ne suffit pas nécessairement : la carrosserie, le porte-vélos, l’attelage ou un autre élément ne doivent pas dépasser au point d’empiéter ou de gêner. Attention, le règlement de copropriété peut imposer des règles plus précises. 

Si le parking privé est ouvert à la circulation publique, le Code de la route peut s’appliquer : le véhicule doit alors gêner le moins possible la circulation.

Ces informations sont données à titre purement indicatives dans le cadre de notre travail de bibliothécaire. Vous pouvez consulter un avocat gratuitement en vous rendant dans un Point-justice ou en contactant le Barreau de Lyon pour fixer un rendez-vous. Les ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) peuvent également fournir une information juridique gratuite et personnalisée sur un règlement de copropriété ou un bail.

Sources à consulter 

1. Légifrance

• l’article R.110-1 du Code de la route, qui vise les voies ouvertes à la circulation publique ;

• l’article R.417-10, relatif au stationnement gênant ;

• l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, qui impose à chaque copropriétaire de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires  ;

• l’article 544 du Code civil sur les limites du droit de propriété ;

• l’article 1253 du Code civil sur les troubles anormaux du voisinage.
   

2. Cour de cassation

La jurisprudence est particulièrement utile pour distinguer un parking privé fermé d’un parking privé ouvert au public. Un arrêt du 9 janvier 1980 retient que le Code de la route s’applique aux parcs de stationnement privés ouverts à la circulation publique.
 

3. ANIL et ADIL

L’ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement) est une source sérieuse, neutre et pratique. Elle explique notamment que le règlement de copropriété fixe les droits et obligations concernant les parties privatives et communes. Ses analyses traitent aussi directement des places de stationnement louées avec ou séparément du logement et du respect des espaces de stationnement en copropriété. Les ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) peuvent également fournir une information juridique gratuite et personnalisée sur un règlement de copropriété ou un bail.

Aller plus loin avec le Code de la copropriété 2026, annoté et commenté, édité chez Dalloz.

Bien à vous