A quelles conditions le Président peut-il faire intervenir l'armée contre des manifestants ?

Bonjour,

Vous voulez savoir sous quelles conditions le président de la République peut avoir recours à l'armée contre des manifestations.

Conformément à l'article 15 de la constitution, le président de la République peut décider le déploiement des armées sur le territoire national dans le cadre d'une opération intérieure. Ce déploiement est arrêté par le conseil de défense et de sécurité nationale, sous des conditions fixées par l'instruction interministérielle du 14 novembre 2017 et suivant la règle des 4-i, visant à suppléer des moyens civils inexistants, insuffisants, indisponibles ou inadaptés :

Hormis le cas des postures permanentes de sauvegarde maritime et de sûreté aérienne, l'article L. 1321-1 du Code de la défense établit qu'« aucune force armée, [à l'exception de la gendarmerie nationale], ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale ». Les armées peuvent être engagées, sous réquisition, dès lors que les moyens dont dispose l'autorité civile sont estimés inexistants, insuffisants, inadaptés ou indisponibles tel que le prévoit l'instruction interministérielle du 14 novembre 2017 à l'issue d'un dialogue civilo militaire. Le Président de la République peut, en vertu de l'article 15 de la Constitution, décider le déploiement des armées sur le territoire national dans le cadre d'une opération intérieure. Cette décision, arrêtée en conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN), permet la rédaction de réquisitions par les préfets de zone de défense et de sécurité. Lorsqu'elles sont légalement requises pour le maintien de l'ordre public sur le territoire national dans les conditions fixées aux articles L. 1321-1 et suivants du Code de la défense, les armées font partie de la force publique en tant que force de troisième catégorie, en application des dispositions de l'article D. 1321-3 du même code. Il est à noter que les armées ne disposent pas, en pareille situation, de compétence particulière en matière de police administrative ou de police judiciaire. Sur la base de décisions prises en CDSN, les armées peuvent également intervenir sur le territoire national dans le cadre de la défense opérationnelle du territoire, conformément à l'article R. 1421-1 du Code de la défense. Enfin, elles sont appelées à intervenir sur le territoire national en cas de mise en œuvre des régimes juridiques de défense d'application exceptionnelle de la guerre (prévue au titre I du Livre Ier de la partie 2 du Code de la défense) et de l'état de siège (organisé par les articles 36 de la Constitution et L. 2121-1 à L. 2121-8 du Code de la défense). De plus, d'ici à 2030, la présence rassurante et dissuasive des forces de l'ordre sur la voie publique sera doublée, répondant à une attente des Français. Cette occupation du terrain, en priorité à pied, par exemple dans les lieux les plus sensibles, monte progressivement en puissance, notamment grâce à la mise à la disposition des préfets d'unités de forces mobiles employées en missions de sécurisation et à la poursuite de la création de postes dans les commissariats. En outre, 11 nouvelles unités de forces mobiles seront créées, projetables en urgence pour intervenir lors de violences urbaines, notamment des affrontements. Ce dispositif augmenté, complété par la montée en puissance de la réserve opérationnelle, participera à la prévention de la délinquance. Les forces de sécurité intérieure sont pleinement engagées dans la lutte contre l'insécurité et ce, partout sur le territoire.

Source : questions.assemblee-nationale.fr

Voir aussi :

- L’armée peut-elle intervenir sur le territoire national pour traiter certains types de délinquance ?, lessurligneurs.eu

- Le rôle de l'armée en France, vie-publique.fr

Dans un second temps, vous demandez ce qui a été écrit en 1968 alors que Charles de Gaulle avait disparu mystérieusement en pleine crise sociale, marquée par des manifestations très violentes. Cet article de l'Ina vous fournira le contexte de l'époque et les hypothèses relayées à la radio et à la télévision, ainsi que des éclaircissements sur la rencontre secrète à Baden-Baden entre le président et le général Jacques Massu, alors commandant des Forces Françaises en Allemagne.

Bonne journée.