Anonyme_281
Le 24/01/2007 à 00h26
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Question d'origine :
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, l'enceinte d'une ambassade est un territoire du pays qu'elle représente. Ainsi, l'ambassade des Etats Unis à Paris est un territoire américain au coeur de la capitale, avec tout ce que cela peut impliquer en termes juridiques.
En est-il de même pour un consulat? Ainsi, franchit-on une "frontière" lorsque l'on passe le seuil d'un consulat?
Merci d'avance pour votre réponse.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 24/01/2007 à 11h50
La Maison des Français de l'étranger (site officiel) que nous venons de contacter nous a confirmé que, comme pour les ambassades, le principe d'extraterritorialité ou exterritorialité s'applique dans les consulats.
Fiction juridique en vertu de laquelle les représentants diplomatiques d'un État ne sont pas soumis à l'autorité et aux lois de l'État étranger où ils exercent leurs fonctions, étant considérés comme résidant sur leur territoire national. Jouir de l'exterritorialité. Bénéfice, privilège de l'exterritorialité.
source : www.patrimoine-de-france.org
EXTERRITORIALITÉ
Fiction du Droit international qui a été utilisée pour expliquer les immunités qui font échapper certaines personnes ou certaines choses (agents et locaux diplomatiques notamment) à l'autorité de l'État de résidence, comme s'ils étaient sur le territoire national. (Jur. 1971. ) V. ambassade ex. 11 :
"C'est sur elle [qualité de représentant du pays de l'ambassadeur] que se fondent également les privilèges d'exterritorialité dont bénéficie son établissement officiel et les immunités, entre autres de juridiction, qui s'attachent à sa personne ou à ses collaborateurs." CHAZELLE, Diplom., 1962, p. 40.
source : TLFI
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