Le droit au trottoir

Réponse du service Guichet du Savoir


La question n'est pas de savoir à qui appartient le trottoir, mais de déterminer quelles sont les règles de circulation en la matière. Voici ce que dit l'article R412-7 du Code de la Route, consultable en ligne sur Légifrance :


Article R412-7
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 II Journal Officiel du 12 juillet 2003)
(Décret nº 2004-998 du 16 septembre 2004 art. 2 Journal Officiel du 23 septembre 2004)

I- Tout conducteur doit, sauf en cas de nécessité absolue, faire circuler son véhicule exclusivement sur la chaussée.
II. - Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie. Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte.
III. - Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule en dehors de la chaussée ou sur une voie de circulation réservée à d'autres catégories de véhicules ou, pour tout conducteur d'un véhicule motorisé, de circuler sur une voie verte est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

La notion de nécessité absolue dans ce cadre recouvre une réalité très stricte : il faut que l'empiètement sur une voie autre que celle destinée à la circulation normale du véhicule ne puisse absolument pas être évité, notamment en manoeuvrant différemment le véhicule.