detournement de mineur?
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 09/02/2007 à 22h39
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Question d'origine :
bonjour! je viens d'avoir 20 ans et j'ai sortis 2 fois avec une fille de 16 ans que j'ai rencontré sur le tchatche, durant notre premiere rencontre elle m'a fait presanter a ses grand parents et a des amis de sa famille comme etant son petit copin, et en sachant que j'ai pas eu avec elle aucune relation sexuelle, et je veux savoir ce si le faite que j'ai sertis avec peut etre considerer comme un detournement de mineur? merci d'avance pour votre reponse
Réponse du Guichet
Le 10/02/2007 à 16h10
Que dit la loi ? (cf. Vocabulaire juridique)
Détournement de personnes :
Action consistant à détourner une personne de ses devoirs ou à la soustraire à l'autorité dont elle relève.
Ex. détournement de mineurs exécuté par violence ou par fraude, généralement qualifié
CODE PENAL
(Partie Législative)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2.
... ou exécuté sans fraude ni violence, naguère appelé "détournement de mineurs" ou "rapt de séduction" et, aujourd'hui,
CODE PENAL
(Partie Législative)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 19 I Journal Officiel du 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)
Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Il ne semble pas, au vu de vos explications, que vous ayez commis un "détournement de mineur".
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