Le 04/06/2006 à 23h04
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Question d'origine :
Bonsoir
J'ai vu votre réponse à propos de la servitude de passage si le terrain est enclavé (Article 682 et Articles suivants du Code Civil):
http://www.guichetdusavoir.org/ipb/index.php?showtopic=17071
Dans votre réponse (gds_db 24-05-2006 09:29), vous avez écrit:
Quel était votre document de reference pour « le fonds doit être réellement enclavé, ce qui signifie qu’aucune issue suffisante n’est possible pour accéder à la voie publique ;», parce que je ne peux pas le trouver dans les textes officiels?
Je me suis particulièrement intéressé à la définition de « réellement enclave ».
Merci d'avance, au plaisir de vous lire.
Cordialement
Robert (pseudo : voieprivée)
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 05/06/2006 à 07h57
Ainsi que nous l'indiquions dans notre réponse, le texte que nous citons et que vous reprenez dans votre question a été élaboré par le site Droit au quotidien. Ainsi que le passage que vous citez le mentionne, cet extrait s'appuie sur l'article 683 du Code civil sur Légifrance :
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Dans les autres sources de notre réponse, nous vous invitions à consulter également cet article sur le site du Particulier, dont cet extrait explique que :
L'étendue du droit de passage :
Le droit de passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court entre le fonds enclavé et la voie publique, à moins que ce tracé ne soit préjudiciable au propriétaire du terrain sur lequel s'exerce ce droit.
Un expert nommé par le juge du tribunal de grande instance en cas de conflits, détermine aux vues de la configuration des lieux, le meilleur tracé.
L'étendue et les conditions dans lesquelles le droit de passage va être exercé, dépendent des besoins du propriétaire du terrain enclavé. Ainsi, la largeur du passage n'est pas la même selon qu'il s'agit de laisser un passage à pied ou en voiture.
L'exercice du droit de passage :
Les conditions dans lesquelles le droit de passage s'exerce, doivent être clairement définies par les propriétaires ou à défaut par le juge. Il faut préciser les heures de passages autorisées, les bénéficiaires, les véhicules admis et à qui incombe la charge des dépenses.
Autrement dit, en cas de conflit, seul un juge peut déterminer le tracé exact de la servitude, et par là-même, décider de la nature exacte de l'enclave.
Commentaire de
voieprivée :
Publié le 07/06/2006 à 09:41
Merci beaucoup pour votre réponse, service Guichet du Savoir:
http://www.guichetdusavoir.org/ipb/index.p...=ST&f=2&t=17259
Je pense que probablement j n'ai pas de problème.
Le terrain de mon voisin n'est pas enclavé. Il a accès bon et indépendant sur la voie publique.
Mais malheureusement il ne respecte ni les droits ni les lois, et il a essayé d'annexer ma voie privée à travers mon terrain pour gagner un accès supplémentaire!
C'est pourquoi je me suis particulièrement intéressé à la définition de « réellement enclavé ».
Il est difficile à expliquer ce concept, donc voici est un exemple:
Si le terrain de mon voisin:
• n'est pas enclavé
• a l'accès déjà direct sur la voie publique
• mais l'accès direct est limité (par exemple en travers d'un pont étroit pour acceder sur la voie publique)
• et il n’y a pas d'autres servitudes
Est-ce que
a. pour cette personne de faire son pont (accès) plus large par exemple, ou
b. obligatoire pour son voisin de lui donner accès par servitude ou droit de passage alternative?
Merci d'avance, au plaisir de vous lire.
Cordialement
Robert (pseudo : voieprivée)
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 07/06/2006 à 12h24
Nous vous rappelons que nous ne ne sommes nullement habilités à délivrer de consultation juridique, ainsi que nous le précisons en page d'accueil, ce qui signifie entre autres que nous ne nous livrons à aucune interprétation de textes juridiques appliqués à une situation particulière.
Les informations réglementaires que nous fournissons s'appliquent à des cas généraux et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'applications particulières sans l'avis professionnel d'un avocat, d'un notaire ou d'un juriste.
Nous ne pouvons donc que réitérer notre dernière et précédente réponse :
En cas de conflit, seul un juge peut déterminer le tracé exact de la servitude, et par là-même, décider de la nature exacte de l'enclave.
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