anonyme
Le 15/02/2007 à 17h01
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Question d'origine :
Un Employeur a-t-il le droit de payer un salarié non par sur la base de la mensualisation mais sur le travail effectué du 29 du mois précédent jusqu'au 28 du mois en cours? merci.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 16/02/2007 à 14h43
Il s'agit du versement d'un salaire mensuel forfaitaire à tous les salariés
La rémunération mensuelle est indépendante pour un horaire de travail effectif déterminé du nombre de jours travaillés dans le mois.
Son intérêt est de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.
Exemple : Pour les salariés travaillant 35 heures par semaine, la rénumération mensuelle forfaitaire est établie sur la base de 35 X 52 / 12 = 151,66 arrondie à 151,67 heures.
source : Service-public.fr
La loi du 19 janvier 1978 a prévu le paiement chaque mois d'une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois. Ainsi, la plupart des salariés bénéficient du paiement mensuel du salaire et des avantages qui y sont liés. L'ensemble de ces droits constitue un minimum légal. De nombreuses conventions collectives accordent des avantages plus importants.
Sont exclus du bénéfice de la mensualisation :
- les travailleurs à domicile ;
- les travailleurs saisonniers ;
- les travailleurs intermittents et les travailleurs temporaires.
[...]
Tous les salariés des activités industrielles, agricoles, commerciales, libérales... y compris :
- les employés de maison ;
- les concierges d'immeuble à usage ou non d'habitation ;
- les salariés à temps partiel ;
- les salariés sous contrat à durée déterminée.
Sont exclus du bénéfice de la mensualisation :
- les travailleurs à domicile ;
- les travailleurs saisonniers ;
- les travailleurs intermittents et les travailleurs temporaires.
source : www.travail.gouv.fr
Les employés et les ouvriers bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation (loi du 19 janvier 1978), doivent percevoir d’un mois à l’autre une rémunération stable. Elle doit obligatoirement être constatée par la délivrance d’un bulletin de paie.
Le calcul du salaire mensuel s’obtient en multipliant le nombre d’heures travaillées par le nombre de semaines, le tout divisé par le nombre de mois. Ainsi, on ne tient pas compte du temps réel de travail du mois considéré : le mois de février est payé comme le mois de mars. Seuls les jours d’arrêt de travail modifie, selon leur nature, le montant de cette rémunération.
Le règlement unique mensuel ne s’oppose pas au versement d’acompte ou d’avance accordés par l’employeur. L'acompte est le paiement anticipé (c'est à dire avant la fin du mois) d'un salaire acquis. L'avance est au contraire, un prêt qu'accorde l'employeur sur des salaires futurs.
source : www.leparticulier.fr
En savoir plus :
www.ddtefp57.travail.gouv.fr
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