Partis politiques et adhésions
Le 11/06/2006 à 08h57
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Question d'origine :
Bonjour Guichet du Savoir,
Vous connaissez la manière dont les citoyens peuvent financer la vie politique :
- soit ils prennent leur carte dans un parti : ils seront considérés comme encartés
- soit ils peuvent soutenir un parti en versant un montant qu'ils définissent eux mêmes.
Ces sommes sont me semble-t-il déductibles des impôts à hauteur de 50%.
Je souhaitais savoir s'il est possible, et pas contraire à quelques règlements que ce soit d'adhérer à plusieurs partis politiques. Je me pose cette question pour plusieurs raisons :
- Certaines différences entre partis sont de plus en plus minces,
- Par ailleurs on peut avoir envie de financer la vie politique de cette manière,
- Enfin c'est la possibilité d'avoir l'information de la vie de ces partis directement.
De fait, est-il possible de déduire fiscalement ces multiples adhésions ?
Merci par avance.
Nicolas
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 12/06/2006 à 13h02
Nous n'avons trouvé aucune législation nationale qui interdirait d'être membre de plusieurs partis politiques. En ce qui concerne les réductions fiscales, les réglements applicables aux membres des partis peuvent différer, en voici deux exemples :
- Conditions d'adhésion pour le Parti socialiste
J'ai bien noté que l'adhésion 2006 à 20 euros ne donne pas droit à une déduction fiscale et que toute adhésion enregistrée après le 1er Juin n'autorise pas à participer au vote pour la désignation du (de la) candidat(e) socialiste à l'élection présidentielle.
Je certifie sur l’honneur être une personne physique et conformément à la loi N°95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique, le règlement de ma cotisation ne provient pas d'une personne morale (Société, association, société civile...) mais de mon compte bancaire personnel.
Je certifie ne pas être déjà adhérent du parti socialiste.
- Celles de l'UMP :
Je certifie que le moyen de paiement électronique
utilisé pour cette transaction provient
d'un compte bancaire de personne physique.
Je certifie que conformément à la loi N°95-65 du 19 janvier 1995
relative au financement de la vie politique, ce moyen de paiement électronique
ne provient pas d'une personne morale (Société, association, société civile...).
J'accepte que les services financiers de l'ANFUMP
refusent cette adhésion s'il s'avère qu'il existe un doute sur la qualité de personne physique.
Déduction fiscale de votre soutien :
Votre contribution, adhésion ou don, est déductible de vos impôts sur le revenu pour 66% de son montant, dans la limite de 20% du revenu imposable. Par exemple, si vous faites un versement de 50€, vous en déduirez 66% soit 33€, votre effort réèl sera de 17€. Un reçu, à joindre a votre déclaration de revenu, vous sera adressé.
Du point de vue du Code Général des Impôts, voici un extrait de l'article 200 qui réglemente les dons et versements aux partis politiques. Là non plus, rien n'est spécifié quant aux nombres d'adhésions déductibles :
3. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi nº 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire.
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