Heures supplémentaires

Réponse du service Guichet du Savoir

Voici ce qu'indique le site Servicepublic.fr :

Travail à temps partiel : heures complémentaires et supplémentaires

Heures complémentaires et majorations
Ce sont les heures effectuées au-delà de la durée fixée par le contrat de travail mais dans la limite de la durée légale du travail (soit 35 heures par semaine).
Elles sont limitées, au cours d'une semaine ou d'un mois, au dixième de la durée du travail prévue au contrat.
Par accord de branche étendu les heures complémentaires peuvent être portées au tiers de la durée du travail fixée au contrat.
Les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail sont majorées.
Chacune de ces heures complémentaires est majorée de 25 %.

Refus du salarié
Le refus d'effectuer des heures complémentaires ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement :
- au-delà des limites fixées par le contrat,
- dans les limites fixées par le contrat de travail, dès lors que le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.

Heures supplémentaires et majorations
Dans le cadre du travail à temps partiel annualisé seulement, lorsque le salarié effectue des semaines à temps plein (soit 35 heures), il peut effectuer des heures supplémentaires.
Leur rémunération est majorée de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % au-delà.
Elles s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Elles s'imputent également sur le contingent annuel d'heures complémentaires qui ne devra pas dépasser un dixième (ou un tiers par accord de branche étendu) de la durée annuelle fixée au contrat.


Le site www.netpme.fr précise toutefois :
Un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires. Ces heures complémentaires sont payées au même taux que les heures normales. Toutefois le nombre d'heures complémentaires ne doit pas être supérieur à 10% du nombre d'heures hebdomadaires prévu au contrat.
Attention, certaines conventions peuvent prévoir un taux supérieur à 10%. Dans un premier temps, il convient de vérifier ce que dit la convention collective sur les temps partiel et les heures complémentaires.
Dans tous les cas, l'addition des heures normales et des heures complémentaires ne doit pas amener le salarié à effectuer un nombre d'heures égal à la durée légale du travail.
Au-delà, les heures travaillées sont des heures supplémentaires ; en voici les principales règles :
- décompte à la semaine, du lundi au dimanche obligatoirement, et sur le mois. Donc si la semaine chevauche 2 mois, les heures supplémentaires sont perdues dans le cas où elles ne sont pas mensualisées ;
- si l’employeur a moins de 20 salariés et si la convention collective n’est pas plus avantageuse, les 4 premières heures sont bonifiées à 10%, les 4 suivantes à 25%, les 8 suivantes à 50% ;
- si l’employeur a plus de 20 salariés, les 8 premières heures sont bonifiées à 25%, les suivantes à 50%
- avec l'accord du salarié, elles peuvent être récupérées ou portées sur un compte épargne temps


Nous vous conseillons donc de relire votre contrat de travail, la convention collective dont vous dépendez et de demander conseil à la :

Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône
8 rue Nord
69625 Villeurbanne Cedex
Téléphone : 0472655850
Télécopie : 0472655800