anonyme
Le 05/03/2007 à 19h11
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Question d'origine :
J'habite un immeuble de 8 étages géré par un syndic. Le syndic a décidé de changer l'ascenceur par mesure de sécurité. La somme que je devrais payer pour le changement de l'ascenceur sera t elle déductible de mes impots puisque c'est une mesure de sécurité?
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 06/03/2007 à 10h47
Depuis 2005, les propriétaires et locataires peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses engagées dans leur résidence principale et destinées à venir en aide aux personnes.
Ce crédit d'impôt concerne les dépenses :
* d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. La liste détaillée de ces équipements a été fixée par arrêté ministériel. Il s’agit :
- des équipements sanitaires (attachés à perpétuelle demeure) : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w.-c.
- des équipements de sécurité et d'accessibilité (attachés à perpétuelle demeure) : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C de l’annexe IV au CGI ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d'angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou potence au plafond.
* de réalisation de travaux de protection contre les risques technologiques. Pour bénéficier du crédit d'impôt, votre logement doit être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques, et les travaux doivent être prescrits par ce plan et réalisés par une entreprise.
* d'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence installés dans un immeuble collectif
Aucune condition d’ancienneté du logement n’est exigée pour les dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
Il en est de même pour les travaux de protection contre les risques technologiques. Toutefois, ces travaux de protection ne peuvent être prescrits que sur des constructions existantes à la date d'approbation du plan de prévention.
En revanche, les dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence doivent être réalisées dans un logement achevé depuis plus de 2 ans.
L’installation d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées doit être effectuée dans la résidence principale de la personne qui supporte la dépense mais il n’est pas nécessaire qu’une personne âgée ou handicapée soit domiciliée dans ce logement.
source : www.impots.gouv.fr
Attention :
Les ascenseurs pneumatiques ou hydrauliques, considérés comme moins performants, sont exclus de l'avantage fiscal.
Le remplacement isolé de l'une des pièces composant la cabine n'ouvre pas droit au crédit d'impôt dans la mesure où cette pièce ne constitue pas ou ne concourt pas à la livraison par l'entreprise d'un ascenseur neuf. Les opérations de mise aux normes d'installations existantes sont donc exclues du bénéfice de l'avantage fiscal.
source : www.logement.gouv.fr
Pour en savoir plus :
- www.mon-immeuble.com
- www.dossierfamilial.com
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