divorce

Réponse du département Société


Comme indiqué en page d’accueil du service Guichet du savoir, nous ne sommes pas habilités à faire du conseil juridique. Un avocat (spécialiste du droit de la famille) ou /et la chambre des notaires de votre département pourrai(en)t plus légitimement vous renseigner. Vous trouverez les coordonnées des différentes chambres départementales des notaires en vous rendant sur le site Notaires de France.

Ci-après quelques informations sur le divorce en France :

Comment s'effectue le partage de la communauté après divorce?

Nous nous situons dans le cas de figure suivant : un jugement de divorce a été prononcé, les époux étaient mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Il s'est écoulé un laps de temps entre le prononcé du divorce et le partage de la communauté. Un des époux a occupé la maison d'habitation faisant partie de la communauté pendant cette période et souhaiterait que cette maison lui soit attribuée dans le partage de la communauté.

1- Gestion de l'indivision entre époux entre le prononcé du divorce et le partage de la communauté

Quelles sont les conséquences de l'occupation de la maison par un des époux pendant cette période ? Un des époux peut toujours occuper la maison pendant cette période. Il a l'obligation d'user de ce bien conformément à sa destination (usage d'habitation uniquement) et dans le respect des droits de l'autre époux. Il peut gérer librement ce bien, mais ne peut le vendre ou le louer sans l'accord de l'autre époux, de même qu'il ne peut résilier le contrat multirisque habitation sans son consentement.

En conséquence :

l'époux est redevable à la communauté d'une indemnité pour la période d'occupation ; la convention de partage peut néanmoins décider qu'elle ne sera pas due ;
l'époux est redevable à la communauté des produits nets de sa gestion (exemple : des loyers) ;

s'il y a eu dégradation et détérioration du bien, l'époux répond de la diminution de la valeur du bien ;

la convention de partage peut prévoir une rémunération de l'époux qui a géré le bien pour le compte de la communauté ;

la communauté est redevable à l'époux qui a occupé la maison des améliorations du bien.

Après avoir calculé les comptes de l'indivision, il y a lieu de liquider la communauté.

2- Liquidation de la communauté

Après le prononcé du divorce, chaque époux reprend ceux des biens qui n'étaient pas entrés en communauté. Il y a lieu de liquider la masse commune active (biens) et passive (dettes).

Le notaire évalue les biens de la communauté et les partage entre les époux par parts égales.

Si la valeur des biens à partager doit, en principe, être fixée au jour le plus proche du partage, les époux peuvent parfaitement d'un commun accord, convenir d'évaluer les biens, ou certains d'entre eux, à une date différente.

Si les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées dans le délai d'un an après que le jugement de divorce soit devenu définitif, le notaire saisit le juge aux affaires familiales qui peut accorder un délai supplémentaire de six mois. Faute d'accord dans ce délai, le tribunal tranche le litige.

Sachez que les époux peuvent convenir qu'un bien sera attribué à l'un des époux : c'est une attribution préférentielle. Si les époux veulent prélever un même bien, il est procédé par tirage au sort.

Néanmoins, cette attribution préférentielle n'est pas de droit. Si elle rend le partage inégal, l'époux bénéficiaire de l'attribution préférentielle devra payer à l'autre une somme d'argent en compensation (une soulte). Il peut être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. La convention peut aussi décider un paiement échelonné.

Comment s'effectue une liquidation de communauté après divorce ?

1- Il faut en premier lieu déterminer le montant de la liquidation

Pour cela, vous devez déterminer la masse commune en enlevant des biens les biens propres des époux et en calculant les récompenses.

Un époux doit une récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel des biens de la communauté. A l'inverse, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de ses biens propres.

Ensuite, la communauté doit être partagée par moitié, le partage inégal n'étant possible qu'en cas de partage transactionnel clôturant un contentieux en cours.

2- La procédure de réalisation de la liquidation

Il existe deux procédures distinctes, selon que le divorce est intervenu par consentement mutuel ou non.

*en cas de divorce par consentement mutuel, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, l'état liquidatif doit être passé sous la forme authentique devant notaire. Dans un souci de clarification, la rédaction nouvelle de l'article 1091 du nouveau code de procédure civile ne prévoit la signature des époux et de leur avocat que pour ce qui concerne la convention portant règlement complet des effets du divorce soumise à l'homologation du juge .

*dans les autres cas de divorce, les époux ont la possibilité d'établir une convention avant le prononcé du divorce et d'en demander l'homologation. En l'absence de convention, les époux doivent, après le divorce, faire liquider leur patrimoine, ils disposent d'un délai d'un an à compter du jour où le jugement a acquis force de chose jugée. Cette liquidation se fait devant notaire.

Une proposition de partage est alors faite. Lorsque les époux, assistés ou non d'un avocat, l'acceptent, le notaire établit le procès-verbal de partage, signé par les époux. Si l'un des époux refuse le projet, le notaire, sur demande de l'un ou l'autre, établit un procès-verbal de difficulté. Au vu de ce document le tribunal peut soit octroyer un délai supplémentaire de six mois maximum s'il apparaît qu'un accord peut encore être finalisé entre les parties, soit statuer sur les contestations subsistant entre elles, si les éléments transmis par le notaire le permettent. A défaut, le tribunal de grande instance procède au partage judiciaire de la communauté. Il s'agit alors d'une procédure avec avocat obligatoire.

Source : Service public


* Le rôle du notaire dans une procédure de divorce :
Avant 1975, le notaire n’intervenait qu’après le prononcé du divorce car la loi n’autorisait pas les accords sur le divorce et ses conséquences.

La loi du 11 juillet 1975 crée le divorce par consentement mutuel. Les époux ont alors la possibilité d’aménager les conséquences patrimoniales de leur divorce.

Dans les autres formes de divorce, les époux peuvent également, en cours de procédure, par acte notarié, conclure des accords pour régler leurs intérêts financiers. Le juge peut désigner un notaire pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial.

Le rôle du notaire est accru avec la nouvelle loi du 26 mai 2004, car elle encourage les accords entre époux tout au long de la procédure. Le notaire est donc aujourd’hui impliqué pendant la procédure et après le prononcé du divorce, à la demande des parties ou du juge.

L’intervention du notaire avant le prononcé du divorce :

A la demande des époux

-Requête conjointe
Le notaire doit obligatoirement intervenir s’il existe des biens soumis à publicité foncière (appartement ou maison par exemple). Mais en tout état de cause, la suppression de la seconde comparution doit inciter les époux à consulter leur notaire en amont de la procédure (auparavant, ils pouvaient le faire entre les deux audiences).

-Les autres formes de divorce
Désormais, les époux peuvent s’entendre sur le règlement de leur régime matrimonial et sur le montant de la prestation compensatoire. Cette possibilité devrait faciliter les accords entre époux en cours d’instance.

En présence de biens soumis à publicité foncière, le recours au notaire sera obligatoire.

En l’absence d’accord et sous peine d’irrecevabilité, les époux doivent présenter une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Ils auront intérêt à se rapprocher de leur notaire, spécialiste du partage, pour l’établissement de cette proposition (...)

Source : Chambre des notaires de Paris

A consulter :

*Juris classeur divorce
*Divorce : séparations de corps et de fait : conditions, procédure, conséquences, contentieux de l'après-divorce / Adeline Daste, Aude Morgen-Guillemin