Le 06/04/2007 à 10h56
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Question d'origine :
Bonjour!
Je voudrais savoir comment il est possible de résilier mon abonnement téléphonique (chez orange en l'occurence) alors que je suis encore engagé pour une bonne année? J'avais entendu parler d'une astuce ou je ne sais quoi mais je ne l'ai pas retrouvé, mille mercis pour votre réponse!
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 07/04/2007 à 15h20
Il est parfaitement possible de résilier son contrat avant le terme échu en réglant l'intégralité des mensualités dues. Vous trouverez l'intégralité des modalités de résiliation dans les conditions générales de l'abonnement Orange :
Article 20 - Résiliation du contrat
20.1. L’abonné peut mettre fin à son contrat par simple appel à son service clients Orange. La résiliation du contrat d’abonnement prend effet dans les deux mois suivant la réception de la demande de résiliation par Orange France. Dans l’intervalle, l’abonné reste redevable de l’abonnement avec ou sans forfait, ainsi que des communications passées avec sa carte SIM/USIM.
Toutefois, lorsque l’abonné résilie avant la fin de la période initiale prévue à l’article 8, et sauf application des dispositions de l’article 20.2 et 20.3, les redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent
immédiatement exigibles.
20.2. Dans le cas prévu à l’article 12.3, l’abonné dispose d’un délai de 1 mois à compter de la notification par Orange France de la modification contractuelle et notamment de la hausse tarifaire et de 4 mois à compter de la prise d’effet de cette modification pour mettre fin à son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. L’abonné obtiendra toutes les informations sur les modalités de cette résiliation en appelant son service clients Orange. Le contrat prend alors fin dans un délai de 7 jours à compter de la réception par Orange France de la lettre recommandée visée ci-dessus. Dans l’intervalle l’abonné reste redevable du forfait et/ou de l’abonnement ainsi que des communications passées.
20.3. L’abonné peut mettre fin à son contrat, pendant la période initiale prévue à l’article 8, selon les modalités prévues dans l’article 20.1 pour motif légitime, tel que :
- adresse du titulaire de l’abonnement non couverte par le réseau GSM de Orange France et sous réserve que la demande de résiliation de l’abonnement soit faite dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de mise en service de la ligne.
Lors de la souscription d’une offre de service permettant l’accès aux réseaux GSM et 3G de Orange France, l’abonné est informé de la présence ou non de sa résidence principale en zone de couverture 3G. L’abonné ne saurait donc se prévaloir du défaut
de couverture 3G de sa résidence principale pour obtenir la résiliation anticipée de son abonnement à une offre de service permettant l’accès aux réseaux GSM et 3G de Orange France au cours de la période initiale d’engagement,
- déménagement de la résidence principale du titulaire de l’abonnement dans une zone non couverte par le réseau GSM et/ou 3G de Orange France, selon l’offre choisie par l’abonné, et sous réserve que la demande de résiliation de l’abonnement soit faite dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date du déménagement,
- déménagement à l’étranger,
- handicap physique incompatible avec l’utilisation d’un téléphone mobile,
- mise en détention dans un établissement pénitentiaire,
- faillite personnelle, redressement judiciaire de l’abonné,
- surendettement de l’abonné,
- cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, affectant l’abonné.
Pour exercer cette faculté de résiliation, l’abonné devra faire parvenir à Orange France avec sa demande de résiliation les pièces justificatives y afférentes. La résiliation du contrat d’abonnement prend effet 7 jours après la date de réception
des pièces justificatives. En cas de résiliation par l’abonné qui ne serait pas justifiée par les motifs qui précèdent ou qui ne respecterait pas la procédure de résiliation du présent article, les dispositions de l’article 20.1 demeurent applicables.
[...]
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