Le 21/05/2007 à 22h36
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Question d'origine :
j'ai été engagé au 24 octobre 2005 en CNE, je ne désire pa continuer d'avantage dans l'entreprise, est ce que le 24 octobre 2007 pourrait être notifié fin de contrat si je préviens mon patron par lettre recommandée au moins un mois à l'avance? ou suis je obligé de démissionner ou de demander un licenciement à l'amiable? enfin à quel
indemnité ou autre avantage ais je droit? en vous remerciant infiniment javascript:emoticon(':huh:')
smilie
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 22/05/2007 à 12h52
Le contrat « nouvelles embauches » (CNE) s'adresse aux entreprises du secteur privé qui comptent au plus 20 salariés. Il s'agit d'un véritable contrat de travail, le titulaire de ce contrat bénéficiant de l'ensemble des droits et garanties qui s'attachent à la qualité de salarié. Conclu pour une durée indéterminée, ce contrat obéit toutefois à des modalités de rupture particulières durant les deux premières années qui suivent sa conclusion, le dispositif mis en place reposant sur la recherche d'un nouvel équilibre dans la relation de travail, en associant, à une simplification de la procédure de rupture, de nouvelles garanties (revenu de remplacement, aide au retour à l'emploi...) pour le salarié. Obligatoirement écrit, le contrat « nouvelles embauches » peut être conclu depuis le 4 août 2005.
[...]
La rupture au cours des 2 premières années
Pendant les 2 premières années qui suivent sa conclusion, le CNE peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, dans les conditions suivantes :
- NOTIFICATION
La rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
- PREAVIS
Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise, un préavis. La durée de celui-ci est fixée à au moins deux semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée, et à au moins un mois dans le cas d'un contrat conclu depuis au moins six mois ;
- INDEMNITE
Lorsqu'il est à l'initiative de la rupture, sauf faute grave, l'employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. Cette indemnité n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu ni à cotisations sociales.
A cette indemnité versée au salarié s'ajoute une contribution de l'employeur, égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat. Cette contribution est recouvrée par les Assédic ; elle est destinée à financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi en vue de son retour à l'emploi. Elle n'est pas considérée comme un élément de salaire au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et n'est donc pas soumise à cotisations de sécurité sociale.
Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée notifiant cette rupture. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans cette lettre. Si le salarié en CNE bénéficie de la protection spéciale accordée aux représentants du personnel (délégué syndical, membre du comité d'entreprise...), la rupture de son contrat par l'employeur est soumise aux règles particulières prévues par le code du travail, même si elle intervient au cours des deux premières années suivant la conclusion du contrat.
La rupture au terme des 2 premières années
Au terme des deux premières années qui suivent sa conclusion, toute rupture du CNE obéit aux règles fixées par le code du travail (et la convention collective éventuellement applicable) pour la rupture d'un contrat à durée indéterminée.
Source (et suite)
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