Le 03/09/2006 à 16h34
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Question d'origine :
ma mère en famille d'accueil pour personnes agées percevait l'allocation logement
Depuis un an nous sommes (les 3 enfants) soumis a l'obligation alilentaire et versons une mensualite qui permet de régler cet accueil
Cette somme a été déclarée en pension alimentaire ce qui a eu pour résultat d'augmenter ses ressources et a donc entrainé la suppression de son All logement.
Nous sommes donc obligés de lui verser + par mois et l'an prochain c'est lAPA qui sera diminuée;
Quel est le texte servant de base au calcul de l'AL . Cette obligation alimentaire doit elle entrer dans les ressources !! Le serpent se mord la queue plus nous versons moins elle touche et.............Merci de votre coopération :
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 05/09/2006 à 14h55
Dans la mesure où les sommes que vous versez le sont au titre d'une pension alimentaire, et donc déduites de vos impôts dans la mesure où vous les déclarez en tant que telle, cette pension entre dans les revenus imposables de la personne qui la perçoit :
Vous aidez votre père, votre mère ou vos grands-parents pour leurs frais de nourriture, de logement...?
Vous pouvez, sous certaines conditions, déduire les sommes correspondant à ces dépenses. Si vous aidez vos beaux-parents, vous pouvez également bénéficier des mêmes avantages , sous certaines conditions.
Dans tous les cas :
* le montant de la pension doit correspondre aux besoins de celui qui en bénéficie et aux ressources de celui qui la verse
* les pensions alimentaires déduites de votre revenu doivent être déclarées par le bénéficiaire
L’ascendant ne vit pas avec vous
Vous pouvez verser une pension alimentaire :
* en argent (chèques, virement...)
* en payant directement diverses dépenses comme les frais de maison de retraite ou d’établissement hospitalier, les frais médicaux...
Pour bénéficier de la déduction, vous devez pouvoir justifier :
* le versement effectif de la pension (relevés bancaires…) ou la réalité des dépenses effectuées (factures...)
* l'état de besoin du bénéficiaire (l’ascendant que vous aidez ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes, le montant de l’aide à apporter peut être justifié par certains frais…)
Cependant, il n’est pas possible de fixer un niveau précis de ressources justifiant le versement d’une pension alimentaire, ni un montant de pension déductible du revenu. Celui-ci dépend à la fois des besoins de l’ascendant que vous aidez et de vos ressources personnelles.
source : Impôts.gouv : pensions alimentaires.
Quels sont les revenus à déclarer ?
L'impôt sur le revenu est un impôt global établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d'une année déterminée. Certains revenus exonérés ne sont pas à déclarer.
Les revenus imposables
Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories :
* les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes
* les revenus des placements financiers
* les plus-values et gains divers (ventes de valeurs mobilières…)
* les bénéfices industriels et commerciaux
* les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées
* les bénéfices agricoles
* les revenus fonciers
source : Impôts.gouv : Qui paie l'impôt ?
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