fiscalité du propriétaire d'un appartement
Le 29/06/2007 à 12h33
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Question d'origine :
Bonjour,
J'ai lu l'année dernière sur le net qu'un propriétaire qui louait à un érémiste avait droit à une déduction fiscale.
Est-ce toujours vrai ?
Trouverait-on cette info dans la loi de finances 2007 ?
Merci.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 29/06/2007 à 14h54
Le décret 2006-1200 du 29 septembre 2006 pris en application de la loi portant Engagement national pour le logement (ENL) procéde à la réforme du dispositif Besson dans l'ancien désormais dénommé « Borloo dans l'ancien ».
A compter du 1er octobre 2006 un propriétaire bailleur peut conclure avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) une convention par laquelle celui-ci s'engage à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources à des niveaux de loyer inférieurs aux loyers de marché. En contrepartie, le propriétaire bailleur bénéficie d'une déduction fiscale spécifique modulée en fonction de son engagement plus ou moins social.
Par ailleurs, si le logement nécessite des travaux, le propriétaire peut bénéficier, en plus de la déduction fiscale spécifique, d'une subvention majorée de l'ANAH dont le taux s'échelonne de 30% à 70% des travaux subventionnables toujours selon l'engagement plus ou moins social du social du propriétaire.
[...]
1) Bailleurs concernés
Sont visés, les bailleurs personnes physiques et les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (SCI par exemple).
2) Locaux concernés
Le « Borloo dans l'ancien » s'applique aux logements conventionnés loués depuis le 1er octobre 2006. Le conventionnement peut être accompagné ou non d'une subvention de l'Agence pour la réalisation de travaux. Au plan fiscal, la seule conséquence de l'octroi d'une subvention porte sur la durée de l'engagement du bailleur (elle passe de six à neuf ans en cas de travaux subventionnés). Malgré sa dénomination, l'avantage fiscal peut concerner indifféremment un logement ancien ou neuf. Le logement peut avoir été acquis à titre gratuit ou onéreux ou être déjà détenu par le bailleur, contrairement aux dispositifs fiscaux comprenant un régime d'amortissement (« Robien » ou « Borloo neuf »).
3) Nature de l'avantage fiscal
Le bailleur peut pratiquer une déduction spécifique sur le montant de son revenu brut foncier tirés de la location d'un logement conventionné : cette déduction constitue une charge déduite du revenu brut foncier
- à hauteur de 30 % lorsque le bailleur opte pour un conventionnement intermédiaire,
- et de 45 % s'il choisi un conventionnement social ou très social. En cas de prolongation de son engagement vis-à-vis de l'ANAH, le bailleur bénéficie de la déduction spécifique pendant la durée de la convention, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
4) Engagements du bailleur
1- Durée de l'engagement
Le bailleur prend l'engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant toute la durée de la convention qui le lie avec l'Anah. En conséquence, le bailleur s'engage à louer le logement pendant 6 ans en cas de conventionnement sans travaux et 9 en cas de conventionnement avec travaux subventionnés par l'Agence. Le bailleur peut renouveler son engagement par période de 3 ans. La réglementation Anah autorise le propriétaire bailleur à céder son bien en cours de convention, sans aucune pénalité à condition que les engagements de location continuent d'être respectés par le nouvel acquéreur. En revanche, fiscalement, le supplément de déduction fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement, sauf exceptions liées à la situation du bailleur (invalidité ou décès ou licenciement du contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune).
2- Condition de location
Le logement doit répondre aux normes de décence.
Pour bénéficier de l'avantage fiscal, un nouveau bail doit être signé avec une personne autre que celle occupant le logement.
Le titulaire du bail doit être une personne physique autre :
- qu'un membre du foyer fiscal du propriétaire (ou d'un associé de la société) ;
- qu'un ascendant ou un descendant du propriétaire (ou d'un associé de la société) ;
- qu'un ascendant ou un descendant de l'un des membres du foyer fiscal du propriétaire (ou d'un associé de la société).
3 - Plafonds de loyers et de ressources
Le loyer et les ressources des locataires ne doivent pas excéder des plafonds règlementés qui varient selon la nature du conventionnement. Pour connaître ces plafonds, renseignez-vous directement auprès de l'Anah.
5) Non-respect des engagements du bailleur ou cession du logement ou des parts en cours de convention
En cas de non respect de ses engagements (défaut effectif de mise en location, non respect des plafonds de loyers ou de ressources par exemple) ou de cession du bien durant la période d'engagement de location, la déduction spécifique pratiquée, dès le début de la location, est remise en cause au titre de l'année de la rupture de l'engagement, sauf exceptions liées à la situation du bailleur. La déduction spécifique reprise à ce titre constitue un revenu net foncier qui s'ajoute à celui de l'année de remise en cause.
L'administration fiscale admet en effet qu'aucune remise en cause de l'avantage fiscal n'est effectuée lorsque le non respect de l'engagement de location ou de conservation des parts intervient à la suite de l'un des trois événements suivants :
- le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire) ;
- le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune est licencié. Les personnes licenciées s'entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de leur employeur.
- le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune décède.
6) Cumul avec d'autres avantages fiscaux
Le « Borloo dans l'ancien » peut être cumulé avec la déduction spécifique suite à la mise en location d'un logement qui a donné lieu au paiement de la taxe sur les logements vacants (créer lien vers fiche FS014), ce qui permet de bénéficier d'une déduction de 60 % en conventionnement intermédiaire, ou 75 % en conventionnement social ou très social jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la conclusion du bail, laquelle doit nécessairement intervenir entre le 1.1.06 et le 31.12.07.
7) Non-cumul d'avantages
Pour un même logement, le contribuable ne peut bénéficier d'autres avantages fiscaux : il en est ainsi notamment de la déduction spécifique de 10% pour mobilité professionnelle, de la réduction d'impôt pour investissement outre-mer ou de la déduction au titre de l'amortissement « Borloo neuf » ou « Robien recentré ». De surcroît, les logements placés sous le dispositif « Borloo dans l'ancien » sont, comme tous les dispositifs fiscaux, exclus du régime d'imposition simplifié dit « micro-foncier ».
Si le logement nécessite des travaux, le propriétaire peut bénéficier, en plus de la déduction fiscale spécifique, d'une subvention majorée de l'Anah dont le taux s'échelonne de 30% à 70% des travaux subventionnables toujours selon l'engagement plus ou moins social du social du propriétaire.
source : Ministère du logement
A consulter : le site de l'Agence Nationale de l'Habitat
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