Le 04/07/2007 à 14h24
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Question d'origine :
Bonjour,
Le droit de l'urbanisme se base en partie sur la notion de tènement c'est à dire un ensemble de parcelles contiguës appartenant au même propriétaire. Le tènement sert par exemple de base au dépôt d'un permis de construire.
Je cherche à connaître les bases légales de cette notion de tènement, c'est à dire les références juridique du ou des textes (loi, code, décrêt, jurisprudence) qui précisent la notion de tènement et son champs d'application.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 07/07/2007 à 09h45
Malgré nos recherches, nous n’avons rien trouvé de probant, si ce ne sont ces
Ensemble de propriétés qui se tiennent ; réunion en une seule main de plusieurs immeubles contigus (bâtiments ou terrains) Ex. acquérir un tènement de maisons.
(Vocabulaire juridique, dir. Gérard Cornu, Puf).
(Dictionnaire de la langue française, Paul-Emile Littré).
Vous pouvez éventuellement consulter des ouvrages sur le droit de l'urbanisme.
Voir notamment La propriété : Etude de philosophie du droit de Mikhaïl Xifaras, Puf.
Et vous adresser, entre autres établissements, à une bibliothèque Universitaire spécialisée dans le domaine,
au Centre de Documentation de l'Urbanisme et à l'Institut Français d'Urbanisme.
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Dossier 137
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