Retard à la livraison d'un vehicule

Réponse du service Guichet du Savoir

Si l'on trouve facilement des informations sur les droits résultants du retard de livraison d'un véhicule dans le cadre d'un achat "classique", il n'en est pas de même pour les achats en leasing.

Si l'on en croit les deux sites suivants (suisses) :
- amag-leasing.ch
Des retards de livraison ne donnent pas le droit au preneur de leasing de résilier le contrat de leasing ou de s'en retirer. S'il n'y a pas de livraison du véhicule, le contrat de leasing devient caduc et le preneur de leasing n'a aucune prétention de quelque ordre que ce soit vis-à-vis de la société de leasing.

- guidesocial.ch
De nombreux contrats de vente écrits sont pré-rédigés par le vendeur et portent la mention «l’acheteur déclare avoir pris connaissance des clauses du présent contrat et s’y soumettre». Le client serait donc bien avisé de lire les conditions imprimées qui souvent restreignent ses droits (limitation de la garantie, retard de livraison ne permettant pas de résilier le contrat, for (lieu où siège le tribunal compétent) en cas de litige situé dans un autre canton, etc. L’acheteur a le droit de faire modifier ou biffer ces clauses, même si elles sont déjà imprimées.

Nous vous conseillons donc d'examiner votre contrat pour savoir s'il porte (ou non) des mentions particulières concernant vos droits en cas de retard de livraison.



La location avec option d’achat (LOA)
Fiche pratique

La location avec option d’achat (location avec promesse de vente ou leasing) consiste à louer une voiture pour une période allant de deux à cinq ans, avec possibilité, au terme du contrat de location, d’acheter le véhicule pour un prix convenu à l’avance. Cette formule est très intéressante car aucun apport n’est à verser lors de la signature du contrat. Si vous êtes séduit, il y a tout de même des éléments à connaître avant que cela ne vous coûte trop cher.

Comment se présente le contrat ?
Le contrat doit obligatoirement contenir les éléments suivants (fixés par les pouvoirs publics) :
- la date et la durée de l'offre ;
- l'identité des parties ;
- la désignation et le prix comptant de la voiture louée (sa valeur effective lors de la location) ;
- les modalités de remboursement de la location ;

Le contrat doit également mentionner les frais de la location qui comportent :
- la durée de la location ;
- le montant du dépôt de garantie ;
- le montant, le nombre et la périodicité des loyers (avec ou sans assurance) ;
- la valeur de rachat au terme de la location en cas d'acquisition du bien (valeur résiduelle) ;
- le coût total de l'opération (prix total des loyers TTC auxquels il faut rajouter la valeur de rachat et le coût des éventuelles assurances souscrites).

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de sept jours suite à la signature du contrat.

Le locataire doit, en plus du loyer, s’acquitter des frais de carte grise (établie au nom de la société de location) et de vignette, d’assurance (en tous risques et au nom de la société) et aura à sa charge les frais d’entretien et de réparations éventuelles.

Vous ne devenez propriétaire du bien que lorsque vous avez acquitté la valeur résiduelle du bien prévue au contrat.

Attention : il s'agit d'une opération de location et non d'un crédit. La mention d'un taux d'intérêt n'est pas obligatoire.

Les conséquences en cas de non-paiement
Si le locataire ne peut plus payer les mensualités, il est en droit de demander un report d'échéance à l'organisme de crédit. Si ce report est accepté, le loueur peut lui demander une indemnité égale à 4 % des sommes reportées. S'il est refusé, il peut demander la restitution du bien, le paiement des loyers échus et non réglés, et une indemnité de résiliation qui s’élève à 8 % du montant du capital restant dû.

Que se passe-t-il en cas de perte, de vol ou de destruction du véhicule ?
En cas de vol, de perte ou de destruction du véhicule, l'assurance remboursera directement à la société de location l'indemnité prévue au contrat. Même si vous n’avez plus de voiture, vous êtes tenu de respecter les engagements du contrat que vous avez signé. Vous devrez payer au loueur les loyers restant dus ainsi que la valeur résiduelle (valeur de revente future attribuée à un véhicule), le tout minoré du montant de l'indemnité payé par l'assurance. Ainsi, plus le vol, la perte ou la destruction du véhicule a lieu tôt après la signature du contrat, plus la somme à verser au loueur sera élevée.

Au moment d’acquérir le véhicule…
Deux solutions s’offrent à vous :

- l’achat par anticipation : vous pouvez, si vous le souhaitez, acquérir le véhicule avant la fin de la location. Cependant, les contrats prévoient souvent une période minimale de location. L'achat par anticipation du véhicule ne pourra donc se faire qu’après ce délai.

- l'acquisition en fin de location : au terme du contrat, le locataire peut acquérir définitivement le véhicule. Il devra alors payer au loueur le montant de la valeur résiduelle indiquée dans le contrat. Le dépôt versé au début sera déduit du prix de vente. Il faudra alors faire établir une nouvelle carte grise au nom du nouveau propriétaire.

Si l’automobiliste ne rachète pas la voiture, il récupère son dépôt de garantie à la condition que le forfait kilométrique ait été respecté et que la voiture soit en bon état.
Source : linternaute.com)