Arbres classés

Réponse du service Guichet du Savoir


Selon les articles 671 et 672 du Code Civil, les arbres d'une hauteur de 2 mètres doivent être plantés à 2 mètres de la ligne séparatrice de deux propriétés. Si cette disposition n'est pas respectée, le voisin peut exiger la coupe ou le déplacement de l'arbre concerné. Cependant, les arbres classés possèdent un statut particulier.

Implications liées au classement des espaces boisés
Les motivations de classement peuvent être de nature écologique ou paysagère mais il signifie l’interdiction de changer le mode d’occupation du sol de cet espace et soumet toute coupe ou abattage à autorisation.

Questions / réponses
Un espace boisé classé peut-il être supprimé ?
Le classement interdit tout changement d’affectation.
Le déclassement d’un EBC ne peut intervenir que par une révision du PLU.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’autorisation de coupe ou d’abattage dans un espace boisé classé ?
L’autorisation est accordée si elle est justifiée par des motifs de sécurité ou d’entretien. Elle peut être accompagnée de prescriptions complémentaires (replantation ou technique de gestion). C’est à l’autorité qui instruit la demande (maire, président de l’EPCI, préfet) d’apprécier l’intérêt public de la conservation du boisement. Si la demande est liée à un permis de construire, l’autorisation doit être obtenue au préalable.

Quel est le délai de réponse d’une autorisation de coupe ou d’abattage ?
Le délai de réponse au demandeur est de 4 mois, au-delà duquel la demande est considérée comme refusée.

Comment demander le classement d’un arbre remarquable ?
La protection de l’arbre est une volonté politique. Le régime des espaces boisés classés permet de protéger des arbres isolés, publics ou privés. Votre demande pourra éventuellement être prise en compte lors de la révision du PLU. Ce classement en EBC n’est pas irréversible et il ne doit pas être confondu avec le classement en monument naturel (loi de 1930)

Source: Fiche Arbre: protection, coupe et abattage

Documents de référence
Il faut vérifier le règlement du POS ou du PLU de votre commune. Ces derniers peuvent édicter des mesures de protection, limiter ou interdire l’abattage des arbres.
Source: Fiche Arbre: relations de voisinage

L'Article L130.1 du Code de l'Urbanisme mentionne que les arbres classés ne peuvent être coupés sans autorisation auprès d'une autorité compétente. Cependant cette dernière peut être accordée pour des raisons d'entretien et de sécurité.
Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.
Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants :
- s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;
- s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code ;
- si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière.
La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.

NOTA : L'article 41 de l'ordonnance nº 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."
Le décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.
En dernier lieu, l'article 72 de la loi nº 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.

Pour toute information supplémentaire, nous vous conseillons de prendre contact avec votre mairie afin d'étudier les plans qui régissent la protection de vos arbres.