Achats groupés de Consommables/Intrants

Réponse du service Guichet du Savoir


En tant qu'association à but non lucratif, vous ne pouvez vous livrer à une activité commerciale sans vous affranchir de l'imposition qui accompagne toute société commerciale et les groupements d'achats font partie des pratiques commerciales de rentabilité. Vous devez donc effectivement modifier vos statuts de manière à prévoir l'activité commerciale d'une part, et d'autre part déclarer vos bénéfices, afin de ne pas être accusé de concurrence déloyale. Ce document du site gouvernemental consacré aux associations, E-pop, fait le point sur cette question :

(...)
Le recours au mécénat est une solution mais le développement d’activités économiques en est une autre, tout aussi légitime. Il est en effet tout à fait possible de concilier activités commerciales et but non lucratif. La jurisprudence a reconnu la possibilité aux associations de faire acte de commerce.

Mais attention, l’article L.442-7 du Code du commerce précise cependant : « Aucune association ou coopérative d’entreprise ou d’administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre, ou fournir des services, si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts. » Si une troupe de théâtre veut vendre des T-shirts sur son site internet pour enrichir ses décors, elle doit avoir spécifié dans son objet qu’elle utilise ces moyens de vente. Mais cela n’est pas sans poser des questions du point de vue de l’imposition fiscale ou de la concurrence avec le secteur privé.

La porte ouverte à l’imposition de l’association ?

L’instruction fiscale de 1998, précisée en 1999 et 2002, définit les critères d’imposition des activités commerciales de l’association. Il est rappelé qu’une association à but non lucratif est non-assujettie à l’impôt sous certaines conditions :

* Sa gestion doit être désintéressée (premier critère qui dépend notamment d’un conseil d’administration bénévole, de l’absence de distribution de bénéfices, de la non-distribution de part d’actifs)

* Ses activités économiques ne doivent pas venir concurrencer une entreprise

* La gestion de ses activités commerciales ne doit pas être similaire à celle d’une entreprise : l’activité commerciale doit correspondre à une pratique d’utilité sociale appréciée en fonction de la règle des P (produit, public, prix, publicité).

Par ailleurs il est prévu que les activités économiques accessoires des associations (au sens où elles ne constituent qu’une faible partie des activités de l’association) sont exonérées d’impôts à hauteur de 60 000 euros de chiffre d’affaire. Pour s’y retrouver il est utile de se reporter à l’exemple commenté en encadré.

Activité économique associative ne signifie pas concurrence déloyale

Une circulaire du 12 août 1987 a défini les pratiques para commerciales. L’activité de l’association a un caractère para commercial lorsque :

* celle-ci s’adresse de manière habituelle à des tiers, et non uniquement aux membres de l’association ;

* elle s’exerce dans le but de réaliser un profit ou de rentabiliser la prestation offerte à ses membres (par un « groupement d’achats », par exemple) ;

* elle concurrence directement une activité commerciale similaire en réalisant un chiffre d’affaires substantiel avec les tiers.

Le caractère déloyal de la concurrence serait alors avéré si l’association n’était pas soumise à l’ensemble des obligations des entreprises du secteur marchand, que ce soit en matière fiscale, sociale ou réglementaire, et bénéficiait « pour son développement de facilités que les autres ne pourraient obtenir, et d’une ampleur telle qu’elles lui permettent de fausser le libre jeu de la concurrence, sauf à ce qu’elles soient justifiées par des considérations d’intérêt général » (avis du Conseil de la concurrence du 10 février 1998).

Dès lors qu’elles paient les impôts desquels elles sont redevables du fait des critères de l’instruction fiscale de 1998, les associations ne pratiquent donc pas une concurrence déloyale. (...)