deplacer un compteur à eau

Réponse du Service Guichet du Savoir

Afin de connaître quels sont vos droits et obligations, vous devez vous adresser au service d'eau potable de votre mairie ou du syndicat intercommunal dont elle relève. Il existe forcément un règlement du service de distribution d'eau potable dont vous devez prendre connaissance. Des articles définissent le "régime" applicable aux compteurs d'eau potable.

Nous citons pour exemple le règlement - accessible en ligne - du territoire de Nantes métropole. Le chapitre 5 de ce règlement précise :
article 22 - Règles générales concernant les compteurs
Les compteurs sont des appareils publics qui sont fournis, posés, vérifiés, entretenus, relevés et renouvelés par le distributeur d'eau dans les conditions précisées par les articles 23 à 28. Les agents du distributeur d'eau ont accès en tout temps aux compteurs lorsqu'ils sont situés en propriété privée.

article 23 -Emplacement des compteurs
Lors de la réalisation de nouveaux branchements ou de la modification de branchements existants, toutes les dispositions seront prises pour faciliter l'accès permanent des agents du distributeur d'eau aux compteurs. Les emplacements pour les compteurs seront réalisés chaque fois que possible soit en domaine public, soit en domaine privé en limite de propriété pour les habitations individuelles. Pour l'habitat collectif, ils devront être placés en gaine technique à l'extérieur des logements, dans les parties communes. Lorsqu'ils ne peuvent être placés qu'à l'intérieur des logements, le distributeur d'eau installera un système de relève à distance à la charge du propriétaire.

article 26 - Remplacement des compteurs
[...]
•Compteurs à l'intérieur du local
Le remplacement du système de comptage (compteur et dispositif de relève à distance) est effectué par le distributeur d'eau :
• lorsqu'une anomalie de fonctionnement est détectée sur le compteur ou le système de relève à distance ;
• à la fin de sa durée de fonctionnement normal.
Lors du renouvellement, le distributeur d'eau facturera le coût du dispositif de relève à distance au propriétaire.

Le remplacement du système de comptage (compteur et dispositif de relève à distance) est effectué aux frais de l'abonné en cas de destruction ou de détérioration résultant :
• de l'ouverture ou du démontage du système de comptage ;
• d'incendie ;
• de chocs extérieurs ;
• de l'introduction de corps étrangers ne provenant pas du réseau de distribution d'eau ;
• de détérioration par retour d'eau chaude ;
• de toute autre cause de détérioration.

Aussi il est nécessaire de faire appel à votre mairie et à son service d'urbanisme, pour obtenir ce règlement de distribution d'eau potable ainsi que les conditions applicables à la remise en état de votre terrain.