Hopital public

Réponse du Service Guichet du Savoir

En France, le système hospitalier se compose d'établissements de santé publics et privés. Le Code de la santé publique distingue :
- les établissements publics de santé ou hôpitaux publics, qui sont des établissements publics, rattachés à une collectivité territoriale (commune le plus souvent).
- les hôpitaux privés à but lucratif qui sont des sociétés commerciales. Les médecins y exercent à titre libéral.
- les hôpitaux privés à but non lucratif qui sont des associations loi 1901, des établissements gérés par des mutuelles et organismes de sécurité sociale ou des fondations.
Dans le cas d'établissements privés, on parle souvent de clinique.

A propos du mode de financement des hôpitaux publics, référez-vous à l'article de l'encyclopédie wikipédia intitulé établissement public de santé. Un chapitre précise :
"Le financement des établissements publics de santé et des établissements privés participant au service public hospitalier (PSPH) est essentiellement assuré par la tarification à l'activité (T2A), à hauteur de 50% en 2007 et de 100% à partir de 2008, ainsi que par la dotation annuelle complémentaire (DAC). Ces crédits sont essentiellement versés par l'assurance maladie (ce qui représente 90% de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses), le solde correspondant à ce qui est versé par les malades et leurs mutuelles."
Ce mode de financement est valable depuis l'entrée en vigueur en 2006 de la réforme du régime budgétaire et comptable des établissements de santé (source : sante.gouv.fr).

Concernant les Agences Régionales de l'Hospitalisation (ARH) vous pouvez lire les informations fournies par le site pARHtage :

"Les missions
Institution née de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, l'agence régionale de l'hospitalisation exerce les missions définies à l'article L 6115-1 du code de la santé publique.
- Définir et mettre en oeuvre la politique régionale de l'offre de soins hospitaliers à travers le SROS et les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements.
- Analyser et coordonner l'activité des établissements de santé.
- Déterminer leurs ressources à travers la campagne budgétaire.
- Contrôler leur fonctionnement"

"L'organisation de l'agence
- Créée dans chaque région, l'Agence est un groupement d'intérêt public, personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière, et constituée entre l'Etat et l'assurance maladie.
- Placée sous la tutelle du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, elle est soumise au contrôle de la Cour des Comptes et de l'Inspection générale des Affaires Sociales.
- L'Agence est administrée par une Commission exécutive qui délibère ou émet des avis sur la plupart des dossiers relevant des compétences de l'Agence. Les dossiers sont examinés dans le cadre de procédures précises : le Directeur et la Commission Exécutive sont ainsi amenés à consulter d'autres instances relevant du domaine de la santé.
- Le Directeur de L'Agence préside la Commission exécutive. Entouré d'une équipe restreinte, il s'appuie pour l'exercice de ses missions sur les services déconcentrés de l'Etat et les organismes d'assurance maladie. Chaque année, le Directeur établit un programme préparé notamment dans le cadre de groupes de travail.
- La convention constitutive, conforme à la convention type prévue par le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996, passée entre les organismes membres prévoit l'apport de chacun au fonctionnement du groupement : apport financier, en personnel, en matériel...


Il faut consulter les articles L6115-1 à L6115-10 du Code de la Santé publique pour connaître le statut légal des Agences Régionales de l'Hospitalisation : L6115-1 ; L6115-2 ; L6115-3 ; L6115-4 ; L6115-5 ; L6115-6 ; L6115-7 ; L6115-8 ; L6115-9 ; L6115-10.

Vous pouvez également consulter les articles R6115-1 à R6115-9 dans la nouvelle partie réglementaire du Code de la Santé publique.

Pour approfondir ce sujet nous vous conseillons la lecture d'un dossier sur le site vie-publique.fr à propos du système hospitalier ainsi qu'une présentation de la nouvelle gouvernance hospitalière émanant de la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS).