Frais pour construction d'un mur mitoyen*

Réponse du service Guichet du Savoir

Le Code civil est pourtant clair... voici l'énoncé de l'article 663 :

Article 663
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.


La question est donc de savoir si vous êtes en ville ou non, auquel cas vous pouvez contraindre votre voisin à participer aux frais, sous réserve qu'il soit dûment averti des travaux. Dans le cas contraire, il devra renoncer à son droit de mitoyenneté, de préférence par acte notarié. Pour plus d'informations, nous vous conseillons donc de vous adresser à votre notaire. A consulter également, le dossier juridique de Côté Maison.