anonyme
Le 12/03/2008 à 09h22
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Question d'origine :
je voudrais savoir qui a droit au locapass et quelles démarche il faut effectuer pour y avoir droit?
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 12/03/2008 à 15h20
Tout est expliqué sur le site officiel www.locapass.fr.
Il existe plusieurs types d'aides Locapass :
- Avec
Les organismes 1% logement avancent le dépôt de garantie sous forme d’un
Tout locataire de sa résidence principale entrant dans un logement locatif du parc social ou privé, titulaire d'un bail à compter du 9 février 2008.
La demande d’aide (dossier complet) doit être présentée au plus tard au moment de la signature du bail.
Vous ne devez pas avoir une autre AVANCE LOCA-PASS en cours de remboursement pour un autre logement, ni déposé auprès d'un autre organisme 1 % Logement une demande d'avance LOCA-PASS pour le même logement.
Toutefois, si vous êtes travailleur saisonnier ou salarié muté pour une durée déterminée, dans ce cas vous pouvez bénéficier de l’avance LOCA-PASS pour le logement sur votre lieu de travail et pour le logement où réside votre famille.
Vous ne devez pas avoir déposé de dossier auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France.
Vous ne pouvez pas cumuler l’avance LOCA-PASS avec une aide de même nature accordée par le FSL.
Si vous avez remboursé l'organisme 1 % Logement, vous pouvez avoir accès à une autre avance LOCA-PASS pour un nouveau logement, sous réserve de respecter les conditions d’octroi.
Vous pouvez cumuler l'AVANCE LOCA-PASS avec la GARANTIE LOCA-PASS pour le même logement sous certaines conditions.
Peut également en bénéficier tous ménage titulaire d'un titre d'occupation résident dans un foyer ou résidence sociale.
Avec la
Cette garantie est accordée par les organismes 1% logement aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole, aux jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d’emploi et aux étudiants boursiers d’Etat pour les aider à devenir locataires.
Aucun frais de dossier ne peut être demandé au bénéficiaire de cette aide.
• Tout salarié, quels que soient, son âge, son ancienneté, son salaire, la nature de son contrat de travail (CDI, CDD y compris à temps partiel, CNE, contrat de professionnalisation, contrat d’accompagnement dans l’emploi, intérimaire, travailleur saisonnier) et le type de logement loué (privé, social, conventionné) :
o d’une entreprise du secteur privé non agricole, quelle que soit sa taille ;
o d’un organisme ou une entreprise du secteur public cotisant au 1% Logement (EDF, GAZ de France, La POSTE, FRANCE TELECOM, OPAC, SNCF, URSSAF, CAF, CPAM, RATP, …) ; en effet, les salariés de ces entreprises sont assimilés à des salariés du secteur privé.
• Les jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d'emploi, quel que soit l’employeur, y compris le secteur agricole mais à l’exception des fonctionnaires titulaires.
Cette définition comprend :
o les jeunes chômeurs
o les jeunes en formation au sein d’une entreprise (contrat de professionnalisation, contrat jeune en entreprise, …) ou en insertion
o les jeunes en CDD
o les étudiants justifiant d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de 3 mois en cours au moment de la demande d’aide, ou justifiant au cours des 6 mois précédant la demande d’aide d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de 3 mois, ou justifiant d’une convention de stage d’au moins 3 mois en cours au moment de la demande d’aide.
• les étudiants boursiers d’Etat, c'est-à-dire ceux pouvant justifier :
o soit d’une bourse de l’enseignement supérieur (Ministère de l’Education nationale) sur critères sociaux ou critères universitaires
o soit d’une allocation d’étude versée par l’Etat.
• Tout salarié retraité depuis moins de 5 ans d'une entreprise privée non agricole.
La demande (dossier complet) doit être présentée au plus tard au moment de la signature du bail. L’acte de caution doit être annexé au bail.
Le bénéficiaire s’engage à rembourser l’avance sans intérêt en cas de mise en jeu de la garantie sur une durée maximale de 3 ans.
Cette durée peut être prolongée à l’initiative de l’organisme 1% logement.
Vous pouvez cumuler cette garantie du 1% logement avec une garantie apportée par une personne physique ou une personne morale.
Par contre, vous ne pouvez pas :
o cumuler plusieurs garanties LOCA-PASS pour le même logement ;
o cumuler la garantie LOCA-PASS avec une aide de même nature accordée par le FSL (Fonds de Solidarité Logement).
o avoir déposé un dossier de demande de garantie LOCA-PASS auprès d'un autre organisme 1 % Logement pour le même logement.
Les travailleurs saisonniers et les salariés mutés pour une durée déterminée peuvent bénéficier de la garantie LOCA-PASS pour le logement sur leur lieu de travail et pour le logement où réside leur famille.
Si vous avez remboursé l’organisme 1% Logement, vous pouvez avoir accès à une autre garantie LOCA-PASS pour un nouveau logement, sous réserve de respecter les conditions d’octroi.
Cette garantie peut se cumuler avec l’avance LOCA-PASS
Si vous pensez remplir les conditions pour pouvoir en bénéficier, adressez-vous à :
l'organisme 1 % Logement le plus proche de votre domicile.
Le site www.cyberjeune.org précise :
Pour faire une demande d'aide du 1% logement, vous pouvez vous adresser :
- si vous êtes déjà salarié, a l'organisme auquel cotise votre employeur ;
- ou, que vous soyez ou non salarié, a l'organisme (comité interprofessionnel du logement -CIL- ou chambre de commerce et d'industrie -CCI-) le plus proche de votre domicile. Pour trouver ses coordonnées, vous pouvez consulter le site de l'Uesl (c'est l'institution qui gère le 1 % logement) a l'adresse suivante : http://www.uesl.fr
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