cause invalidation scrutin*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 13/03/2008 à 09h02
123 vues
Question d'origine :
commune de -2500h
Pour le deuxième tour des municipales, des bulletins d'un format trop petit ont été malencontreusement distribués dans les boites à lettres.(A6 au lieu de A5 pour 3 noms de candidats)
Est-ce une cause d'invalidation si ces bulletins sont utilisés lors du scrutin?
Peut-on éditer de nouveaux bulletins corrects et refaire une distribution?
Peut-on mettre les bulletins corrects directement dans le bureau de vote et indiquer aux électeurs de n'utiliser que ceux-là?
Des enveloppes contenant le bulletin non conforme pourront-elles être déclarées nulles par les scrutateurs lors du dépouillement?
Merci de votre réponse rapide
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 14/03/2008 à 10h17
En effet, les règles relatives au format des bulletins sont précises, ainsi que l'explique cette note du Ministère de l'intérieur sur les élections municipales 2008 des communes de moins de 3500 habitants :
Depuis le décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007, les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Toutes les mentions doivent donc être imprimées en une seule couleur au choix des listes (caractères, illustrations, emblèmes éventuels, etc.), ce qui exclut par exemple l’utilisation du noir et d’une autre couleur sur un même bulletin de vote.
Les bulletins doivent être d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir le format 105 x 148 millimètres lorsqu’ils comportent un ou deux noms et 148 x 210 millimètres lorsqu’ils comportent trois noms ou plus (art. R. 30).
Le premier format, 148 x 105 mm, correspond au format A6 ; le second, 210 x 148 mm, au format A5. Il aurait donc fallu pour les 3 noms de votre liste utiliser du A5.
Dans la mesure où il s'agit d'une mesure réglementaire, y contrevenir est susceptible de recours. Mais nous ne saurions vous affirmer si le juge des élections pourrait prononcer une invalidation sur cette base seule...
Un arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 2002, Elections municipales de Sainte Maxime, n ° 239718 avait conclu que : La circonstance que les bulletins de vote des deux listes en présence ont une taille différente, ce qui peut conduire à les plier différemment pour les introduire dans l'enveloppe, n'est pas de nature à entraîner par elle-même, et alors qu'aucune manoeuvre ne résulte de l'instruction, l'irrégularité du scrutin. Ce même arrêt soulignait que dans la mesure où les prescriptions de l'article R30 du Code électoral étaient respectées, il n'y avait pas irrégularité.
Ce qu'il convient de faire en regard de cette situation dépasse largement le cadre de nos compétences. Nous vous conseillons donc de contacter le service des élections de votre préfecture et de leur poser directement votre question.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter