Payer par traite directe

Réponse du Service du Guichet du Savoir

D'après le Dictionnaire permanent - droit des affaires, la traite - ou lettre de change - est un écrit par lequel une personne, dénommée tireur, donne mandat à une personne, dénommée tiré, de payer une certaine somme à une date déterminée. Cette somme doit être payée à une troisième personne appelée preneur ou bénéficiaire ou porteur.

La traite - ou lettre de change - est un acte de commerce ainsi que l'indique l'article L110-1 du Code du Commerce. Les articles L511-1 à L511-81 du Code du Commerce définissent - quant à eux - le régime de la lettre de change.

L'article L511-19 précise :
"Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.
A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles L. 511-45 et L. 511-46."

Malgré la consultation de Droit des instruments de paiement et de crédit il n'y figure pas la définition de traite directe mais celles de :
- traite à vue
- traite à un certain délai de vue
- traite tirée à un certain délai de date
- traite à jour fixe

Pour de plus amples informations, il faut vous adresser à des spécialistes du droit des affaires. Nous vous conseillons de contacter le Centre de droit des affaires, du patrimoine et de la responsabilité de l'Université de Rennes 1.

Bonjour,
En date du 16-04-2008 à 15:33 je vous avais demandé la définition d'une traite directe.
Vous n'avez pas trouvé cette définition. La traite directe est en d'autre terme une LCR (lettre de change) directe.
Par conséquent, pouvez-vous me donner la définition ou une explication sur la LCR directe?

Merci!

Réponse du Service du Guichet du Savoir

Dans notre précédente réponse nous vous avions effectivement mentionné que la traite était synonyme de lettre de change. Malgré cela nous n'avions pas trouvé de définition claire. Aussi, ne pouvant nous substituer aux professionnels du droit comme indiqué en page d'accueil dans la rubrique "Quelles questions?", nous vous conseillons de vous adresser au spécialiste -Professeur, Directeur du Centre de Droit des Affaires, du Patrimoine et de la Responsabilité - déjà cité précédemment.

Bonne continuation.