Tabac

Réponse du service Guichet du Savoir

Les domiciles privés, même si un employé de maison y est occupé, ne sont pas assujettis à l'interdiction de fumer : les résidents d'un appartement ne sont donc pas tenus d'éteindre leur cigarette puisqu'il s'agit de locaux à usage privatif et non à usage collectif.

Voici quelques Questions/réponses issues du site interministériel : www.tabac.gouv.fr :

Je souhaite organiser une réunion chez moi (association 1901), c’est donc un lieu privé. Qu’en est-il de l’interdiction de fumer ?
L’interdiction de fumer (loi Evin de janvier 1991, codifiée au L.3511-7 du code de la santé publique), en application de laquelle le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 a été pris, concerne les lieux à usage collectif. Les domiciles (ou substituts de domicile) ne sont donc pas concernés par cette interdiction.

Un propriétaire d’immeuble doit-il interdire à ses locataires de fumer dans les endroits de passage comme les escaliers, les couloirs et les ascenseurs ?
Oui. En effet, dans un immeuble d’habitation collective (ex : HLM) ou un immeuble relevant de la loi n°65-557 (immeubles en copropriété), les parties telles que les halls d’entrée, les parkings, les voies d’accès, les éléments d’équipement commun tels les ascenseurs, qui ne sont ni à usage privatif, ni à usage exclusif, sont a contrario considérées comme à usage collectif. Elles rentrent donc dans le champ d’application du décret. Comme elles constituent des lieux de travail pour les gardiens d’immeuble, le personnel d’entretien, les postiers, les livreurs, les agents EDF, etc., et dans la mesure où elles sont couvertes et fermées, il est donc interdit d’y fumer en application du décret du 15 novembre 2006.

J’habite un immeuble d’habitation collective (ex : HLM) ou un immeuble relevant de la loi n°65-557 (immeubles en copropriété). Le décret m’interdit-il de fumer dans le hall d’entrée et, plus généralement, dans les parties communes du bâtiment ?
Oui. Les parties telles que les halls d’entrée, les parkings, les voies d’accès, les éléments d’équipement communs tels les ascenseurs, qui ne sont ni à usage privatif, ni à usage exclusif, sont a contrario considérées comme à usage collectif. Elles rentrent donc dans le champ d’application du décret. Ces parties communes constituent en outre des lieux de travail pour les gardiens d’immeuble, le personnel d’entretien, les postiers, les livreurs, les agents EDF, etc. Dans la mesure où elles sont couvertes et fermées, il est donc interdit d’y fumer en application du décret du 15 novembre 2006.

Je suis employé de maison. Les personnes chez qui je travaille ont-ils obligation de ne pas fumer en ma présence ?
Non : les domiciles privés sont des locaux à usage privatif pour lesquels le décret ne s’applique pas.


Par ailleurs, il existe certainement des mesures de sécurité à respecter lorsqu'un employé du Gaz de France intervient dans un local privatif. Vous pouvez vous renseigner directement auprès de Gaz de France.

Vous pouvez également consulter le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 et poser votre question sur le site http://www.tabac.gouv.fr :

Tabac info service
0 825 309 310
0,15€/minute, de 8h à 20h.