réglementation stockage des ordures
Le 08/06/2008 à 04h46
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Question d'origine :
Bonjour,
je viens d'être informé par la mairie de mon village que le stockage des ordures ménagères va être déplacé pour le placer au pignon de ma maison. je voulais savoir s'il existe une réglementation nationale ou européeenne qui règle les emplacements de ces stockages, notamment s'il y a une distance réglementaire entre la maison et ce stockage. auparavant ce stockage n'était pas accoler à une maison mais se trouvait sur le même parking. merci de votre aide. Menskey 
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 09/06/2008 à 13h02
Votre question manque de précision. S'agit-il d'un stockage temporaire, en attendant un enlèvement définitif, ou d'un stockage permanent ? Dans quelles conditions se stockage se fait-il (air libre, bâtiment dédié, etc.) ?
Sans plus de détails de votre part, nous vous indiquons la législation en vigueur :
Ce sont des installations d'élimination de déchets non dangereux (déchets municipaux, déchets non dangereux de toute autre origine et déchets d'amiante lié) par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, collectives, ou internes à un établissement de production.
Ce sont aussi les sites utilisés pour stocker temporairement des déchets non dangereux, dans les cas suivants :
- stockage des déchets avant élimination, pour une durée supérieure à un an,
- stockage des déchets avant valorisation ou traitement, pour une durée supérieure à trois ans en règle générale.
Sont cependant exclus les stockages dans des cavités naturelles ou artificielles dans le sous-sol, ainsi que les installations où les déchets sont déchargés afin de permettre leur préparation à un transport ultérieur en vue d'une valorisation, d'un traitement ou d'une élimination en un endroit différent.
Ne sont pas considérés comme des centres de stockage de déchets non dangereux :
- les stockages spécifiques de déchets inertes,
- les stockages spécifiques de déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines et des carrières et du traitement des minéraux réalisé sur le site d'extraction,
- les bassins de décantation ou de lagunage,
- le dépôt de boues de dragage non dangereuses le long de petites voies d'eau après leur extraction,
- le dépôt de boues non dangereuses dans les eaux de surface, y compris le lit et son sous-sol,
- l'utilisation, dans les installations de stockage, de déchets inertes appropriés pour des travaux d'aménagement ou de réhabilitation et de remblais à des fins de construction,
- les épandages sur le sol de boues, y compris les boues d'épuration et les boues résultant d'opérations de dragage, ainsi que de matières analogues dans un but de fertilisation ou d'amendement.
Cadre général
Les installations de stockage de déchets non dangereux sont des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) répertoriées sous la rubrique n°322-B-2 de la nomenclature "Décharge ou déposante d'ordures ménagères et autres résidus urbains" et/ou n°167-B pour les centres de stockage de déchets industriels non dangereux (ou banals) et soumises à autorisation dans tous les cas.
Ces installations sont réglementées par l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. Certaines dispositions de l’arrêté sont précisées dans la circulaire du 6 juin 2006 relative aux installations de stockage de déchets non dangereux.
L'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation de stockage précise :
- les capacités maximales et annuelles de l'installation en masse et en volume de déchets pouvant y être admis,
- la durée de l'exploitation,
- les superficies de l'installation et de la zone à exploiter,
- la hauteur sur laquelle la zone à exploiter peut être comblée.
Ces indications peuvent être détaillées casier par casier.
Arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.
Circulaire du 6 juin 2006 relative aux installations de stockage de déchets non dangereux, BOMEDD n° 2006/15, 15 août 2006.
Registre
Les personnes exploitant des CSD de classe 2 doivent tenir à jour un registre dans lequel figurent les informations indiquées à l’article 6 de l’arrêté du 7 juillet 2005. Il doit être conservé au moins 3 ans et tenu à la disposition des inspecteurs des installations classées. Le registre mentionne, pour chaque lot de déchets qu’un contrôle visuel et, le cas échéant, un contrôle des documents d’accompagnement des déchets ont été effectués. Le registre mentionne également la date de délivrance de l’accusé de réception ainsi que les refus d’admission.
Articles R 541-42 à R 541-48 du Code de l’environnement.
Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article R541-43 du Code de l’environnement, JO du 1er septembre 2005.
Quels sont les déchets refusés ?
Depuis le 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage ne sont autorisées à accueillir que des déchets ultimes. Est ultime un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.
Articles L 541-1 et L 541-24 du Code de l'environnement.
Circulaire du 27 juin 2002 relative à l'échéance du 1er juillet 2002 sur les déchets, non publiée au JO.
En tout état de cause, les déchets suivants ne peuvent pas être admis dans une installation de stockage de déchets non dangereux :
- les déchets dangereux,
- les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et assimilés,
- les substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles, qui proviennent d'activités de recherche et de développement ou d'enseignement, et dont les effets sur l'homme et/ou sur l'environnement ne sont pas connus (par exemple les déchets de laboratoires),
- les déchets radioactifs c'est-à-dire toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection,
- les déchets contenant plus de 50 mg/kg de PCB,
- les déchets d'emballages visés par les articles R 543-66 à R 543-74 du Code de l’environnement,
- les déchets qui, dans les conditions de mise en décharge, sont explosibles, corrosifs, comburants, facilement inflammables ou inflammables conformément aux définitions de l’article R 541-8 annexe I du Code de l’environnement,
- les déchets dangereux des ménages collectés séparément,
- les déchets liquides (notamment les eaux usées, à l'exclusion des boues) ou dont la siccité est inférieure à 30 %, dans le cas des installations de stockage mono-déchets, cette valeur limite pourra être revue, le cas échéant, par le préfet, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement fournie par l'exploitant,
- les pneumatiques usagés.
Quelles sont les modalités d'acceptation d'un déchet ?
Les modalités d’acceptation des déchets non dangereux dans une installation de stockage figurent à l'annexe I de l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié. L'étude d'impact figurant au dossier de demande d'autorisation précise la nature et l'origine des déchets qui seront potentiellement admis. L'arrêté d'autorisation précise explicitement parmi ceux-ci les déchets qui pourront effectivement être stockés dans l'installation ainsi que leur origine géographique.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission des déchets.
Arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de non dangereux.
Procédure d'information préalable
Sont concernés par cette procédure les déchets municipaux classés comme non dangereux, les fractions non dangereuses des déchets ménagers collectées séparément des déchets ménagers et les matériaux non dangereux de même nature provenant d'autres origines.
En vue de vérifier l'admissibilité d'un déchet dans son installation, l'exploitant doit demander au producteur de déchets, à la collectivité chargée de la collecte ou au détenteur des déchets une information préalable sur la nature de ce déchet.
Cette information préalable doit être renouvelée tous les ans et conservée au moins deux ans par l'exploitant qui, s'il l'estime nécessaire, peut solliciter des informations complémentaires.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise dans ce recueil, le cas échéant, les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d'un déchet.
Certificat d'acceptation préalable
Tous les autres déchets ne peuvent être admis qu'après délivrance par l'exploitant au producteur ou au détenteur des déchets d'un certificat d'acceptation préalable. Ce certificat, valable pour un an maximum, est établi au vu des résultats de la caractérisation de base et, si celle-ci a été réalisée il y a plus d'un an, de la vérification de la conformité.
Sur la base des résultats de la caractérisation de base et des incidences potentielles du comportement du déchet sur les installations de traitement des lixiviats ou du biogaz, l’exploitant de la décharge précise les critères d’admission qu’il retient ou motive son refus d’acceptation.
Le certificat d’acceptation préalable qui formalise cette procédure est un document contractuel entre l’exploitant de la décharge et le producteur du déchet.
Il est soumis aux mêmes règles de délivrance, de refus, de validité, de conservation et d'information que l'information préalable à l'admission des déchets.
Pour les installations de stockage internes, le certificat d'acceptation préalable n'est pas requis dès lors qu'une procédure interne d'optimisation de la qualité dans la gestion des déchets est mise en place. Toutefois, les essais de caractérisation de base et de vérification de la conformité tels que définis aux points 1 et 2 de l'annexe I restent nécessaires.
Circulaire du 6 juin 2006 relative aux installations de stockage de déchets non dangereux, BOMEDD n° 2006/15, 15 août 2006.
Arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.
Contrôle à l'arrivée sur le site
Toute livraison de déchets fait l'objet :
- d'une vérification de l'existence d'une information préalable ou d'un certificat d'acceptation préalable,
- d'une vérification, le cas échéant, des documents concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne,
- d'un contrôle visuel et d'un contrôle de non-radioactivité du chargement,
- de la délivrance d'un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.
En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, le chargement est refusé (en partie ou en totalité). L'exploitant informe alors dans les 48 heures le producteur, la (ou les) collectivité(s) en charge de la collecte ou le détenteur du déchet en lui adressant une copie de la notification motivée du refus du chargement ainsi qu’au préfet du département des installations concernées.
Arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de non dangereux.
Conception, aménagement et exploitation du site
Les règles relatives à la conception, l'aménagement, l'exploitation et la fin d'exploitation du site sont précisées dans les titres III et IV de l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié.
Les déchets à base de plâtre sont stockés, sauf impossibilité pratique, dans des casiers dans lesquels aucun déchet biodégradable n'est admis. Les casiers dédiés au stockage de déchets d'amiante lié ou au stockage de déchets à base de plâtre sont en outre soumis aux dispositions de l'annexe VI de l’arrêté modifié du 9 septembre 1997.
Cas spécifique des déchets à base de plâtre
Les déchets à base de plâtre ont été pendant longtemps admis dans des installations de stockage de déchets inertes provenant des activités du BTP autorisées par arrêtés municipaux.
Les exigences fixées par la décision 2003/33/CE ne permettent plus cette assimilation en déchets inertes du fait du relargage de sulfates par le plâtre et conduisent à transformer les casiers spécifiques en installations de stockage pour déchets non dangereux.
Pour les installations de stockage monodéchets dédiées aux déchets à base de plâtre, dont l'exploitation se poursuit après le 31 mars 2006, la mise en conformité avec les dispositions de l'annexe VI de l’arrêté modifié du 9 septembre 1997 est obligatoire.
Au regard de l’étude de conformité remise par l’exploitant (avant le 1er octobre 2006), le préfet fixe les conditions de la poursuite de l'exploitation, intégrant le cas échéant un échéancier pour la réalisation des mesures nécessaires. Après le 1er juillet 2009, seuls les casiers conformes à l'ensemble des dispositions de l’arrêté du 9 septembre 1997 modifié pourront continuer à être exploités.
Arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de non dangereux.
Décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 fixant des critères et procédures d’admission des déchets en décharge, JOCE du 16 janvier 2003.
Circulaire du 6 juin 2006 relative aux installations de stockage de déchets non dangereux, BOMEDD n° 2006/15, 15 août 2006.
Code de l'environnement, articles L 541-1 et L 541-24.
Articles R 541-42 à R 541-48 du Code de l’environnement.
Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article R541-43 du Code de l’environnement, JO du septembre 2005.
Arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.
Décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 fixant des critères et procédures d’admission des déchets en décharge, JOCE du 16 janvier 2003.
Circulaire du 6 juin 2006 relative aux installations de stockage de déchets non dangereux, BOMEDD n° 2006/15, 15 août 2006.
Circulaire du 4 juillet 2002 relative aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés.
Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable : www.ecologie.gouv.fr
Consultez les guides méthodologiques du Ministère
Consultez l’état du parc des installations en 2006
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