Le 25/05/2007 à 07h35
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Question d'origine :
Nous nous sommes mariés en septembre 2006
- Mon mari à travaillé à plein temps toute l'année est-ce que la case "plein temps toute l'année" doit être cochée que les deux déclaraton ou doit on declarer selon le nombre d'heures jussqu'en septembre puis le nombre d'heures de septembre à decembre ?
Si oui, j'ai commencer à travailler (1er emploi) en juin(pour 9 mois), l'emploi etant à plein temps, dois-je cocher cette case ?
Apparemment la prime pour l'emploi dépend de cette case 
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Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 25/05/2007 à 11h06
Vous pouvez consulter en ligne la documentation fiscale relative à la prime pour l'emploi. N'ayant pas vocation à délivrer des conseils personnalisés, vous devez vous adresser à votre centre des impôts pour un information adaptée à votre situation :
123
a. Contribuables concernés.
La prime pour l'emploi est accordée à toute personne physique :
• fiscalement domiciliée en France au sens des dispositions de l'article 4 B du CGI ;
• exerçant une activité professionnelle (déclarant et/ou conjoint ; personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI) ;
• dont l'activité peut être salariée ou non-salariée, exercée à temps complet, à temps partiel ou une partie de l'année ;
• dont les membres du foyer fiscal ne sont pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année de réalisation des revenus d'activité professionnelle éligibles (Loi de finances pour 2007, art. 5).
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b. Revenus professionnels concernés.
L'activité professionnelle doit procurer des revenus imposables dans les catégories suivantes :
- traitements et salaires ;
- article 62 du CGI (gérants et associés de certaines sociétés) ;
- des bénéfices professionnels (BA, BIC et BNC).
Sont donc exclus du champ d'application de la prime pour l'emploi, les revenus déclarés dans les catégories des pensions, retraites et rentes, des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values et des revenus non professionnels BA, BIC et BNC (ex. : loueurs en meublés non professionnels).
Sont également exclus les prestations sociales légales (diverses allocations : familiales, logement, de parent isolé, de rentrée scolaire, aux adultes handicapés, ...) ainsi que le revenu minimum d'insertion.
Pour plus de précisions sur le champ d'application de la prime pour l'emploi, il convient de se reporter à la fiche n° 1 et à l'annexe 1 jointes au BO 5 B-12-01.
123-2
c. Conditions tenant au niveau du revenu.
1° Revenu global du foyer fiscal.
Le montant du revenu du foyer fiscal à prendre en considération correspond au revenu fiscal de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI (cf. IDL n° 6018-1 ; BO 6 D-1-02 et 5 B-16-06 n° 10).
Pour bénéficier de la prime pour l'emploi, le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder au titre des revenus de l'année 2006 :
• 16 042 € pour la première part de quotient familial d'une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
• 32 081 € pour les deux premières parts de quotient familial d'un couple marié soumis à imposition commune (limite également applicable aux contribuables devenus veufs au cours de l'année 2006).
Ces limites sont majorées de 4 432 € pour chacune des demi-parts supplémentaires accordées à quelque titre que ce soit (personnes à charge, invalidité...) ou de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de parts supplémentaires (CGI, art. 200 sexies – I - A, al. 1er ).
La période de référence de ces limites correspond à une année entière. C'est pourquoi, en cas de mariage, de divorce ou de décès en cours d'année, le revenu fiscal de référence afférent à chacune des déclarations souscrites doit être converti en base annuelle pour l'appréciation de ces limites.
Le coefficient de conversion en base annuelle est égal au rapport entre le nombre de jours de l'année civile et celui correspondant à la période comprise entre le 1er janvier ou le 31 décembre et la date de l'événement pour chaque déclaration déposée.
Par mesure de simplification, le nombre de jours d'une année civile est égal à 360 jours, soit 30 jours par mois.
2° Montant des revenus d'activité professionnelle de chaque membre du foyer fiscal.
Pour ouvrir droit à la prime pour l'emploi, le total des revenus d'activité professionnelle déclarés, au titre de l'année 2006, par chaque membre du foyer fiscal doit être compris entre 3 695 € et 17 227 € pour une activité exercée à temps plein sur l'année entière.
Toutefois, cette limite supérieure de 17 227 € est portée à 26 231 € pour :
- les personnes mariées soumises à imposition commune lorsque l'un des conjoints n'exerce aucune activité professionnelle ou dispose de revenus d'activité professionnelle d'un montant inférieur à 3 695 € ;
- les personnes célibataires, veuves ou divorcées élevant seules un ou plusieurs enfants à charge. En pratique, il s'agit de celles ayant coché la case T de la déclaration des revenus.
Lorsque l'activité professionnelle n'est pas exercée à temps plein (temps partiel, début ou fin d'activité en cours d'année), les revenus d'activité professionnelle déclarés doivent être convertis en équivalent temps plein pour apprécier les limites susvisées (cf. BO 5 B-12-01 n° 12).
Pour le revenu d'activité professionnelle, le coefficient de conversion en équivalent temps plein est égal :
• en cas de mariage, divorce, décès, (cf. BO 5 B-12-01, nos 29 à 32) ;
• s'il s'agit d'une activité salariée à temps partiel, (cf. BO 5 B-12-01 : fiche n° 2, nos 1 à 24) ;
• s'il s'agit d'une activité non-salariée, (cf. BO 5 B-12-01 : fiche n° 2, nos 25 et 26) ;
• si l'activité est mixte (salariée et non-salariée), (cf. BO 5 B-12-01 : fiche n° 2, nos 27 à 31).
3° Limite inférieure d'attribution de la prime pour l'emploi.
Afin de ne pas attribuer la prime pour l'emploi à des activités occasionnelles ou saisonnières ou à des temps partiels très limités, la limite inférieure de 3 695 € est intangible (cf. BO 5 B-12-01 n° 24).
Les revenus d'activité professionnelle inférieurs à cette limite sont exclus du champ d'application de la prime pour l'emploi. En conséquence, dans ce cas, aucune conversion en équivalent temps plein du revenu d'activité ne doit être effectuée.
Précisions (cf. BO 5 B-12-01 nos 13 et suiv., fiche n° 1 et annexe n° 1 ; BO 5 B-12-02) :
• Les revenus salariaux doivent être retenus pour leur montant brut, c'est-à-dire avant toute déduction de frais professionnels (10 % ou frais réels).
• Pour certains contribuables (apprentis, assistances maternelles, journalistes, jeunes agriculteurs) le montant des revenus déclarés est apprécié après imputation des abattements en vigueur.
• Pour les contribuables relevant du régime micro-entreprise BIC ou du régime déclaratif spécial BNC (micro-BNC), le revenu d'activité est retenu après déduction des abattements forfaitaires.
• Pour les revenus des non-salariés, le revenu d'activité retenu, (après application notamment des abattements « micro-entreprise BIC » ou « déclaratif spécial BNC ou micro-BNC ») est majoré en cas de bénéfices [ou diminué en cas de déficits (cf. BO 5 B-12-02 § C)] de 11,11 % pour assurer une égalité de traitement avec les salariés.
Remarque : les déficits professionnels constatés au titre de l'année considérée ne sont pas pris en compte pour le calcul de la prime pour l'emploi. Toutefois, en cas d'activités multiples exercées par une même personne, c'est la somme algébrique des sommes déclarées d'une part en revenu et d'autre part en déficit qui est retenue. Dans cette hypothèse, les déficits sont minorés de 11,11 % comme indiqué ci-dessus.
• Pour les entreprises nouvelles, les revenus exonérés d'impôt sur le revenu, selon les dispositions des articles 44 sexies à 44 undecies ou, du 9 de l'article 93 du CGI, entrent dans le champ d'application de la prime pour l'emploi.
• Il n'est pas tenu compte des déficits reportables des années antérieures, ni des plus-values et moins-values professionnelles à long terme (cf. BO 5 B-12-02 § C).
2. Calcul de la prime pour l'emploi.
Si toutes les conditions d'éligibilité sont réunies, le calcul de la prime pour l'emploi est effectué dans un premier temps, sur le total des revenus1 déclarés par actif au sein du foyer fiscal puis, dans un second temps, déterminé pour le foyer fiscal en tenant compte, le cas échéant, de la composition du foyer et des charges de famille.
123-3
a. Pour chaque titulaire de revenu d'activité professionnelle au sein du foyer fiscal.
Pour l'année 2006, sous réserve de l'application de la limite inférieure mentionnée plus haut, la prime pour l'emploi est égale à 7,7 % du revenu1 déclaré jusqu'à un montant de 12 315 €.
Au-delà de ce niveau de revenu, la prime pour l'emploi est dégressive. Elle est alors égale à 19,3 % de la différence entre la limite supérieure de 17 227 € et le montant du revenu déclaré1 (cf. BO 5 B-12-01 nos 34 à 36 et annexe 2 ; BO 5 B-12-02 § C ; BO 5 B-16-06 nos 12 à 16).
Pour les personnes dont les revenus1 ont fait l'objet d'une conversion en équivalent temps plein, le montant de la prime est divisé par le coefficient de conversion.
- Lorsque ce coefficient est égal ou supérieur à 2, le montant de la prime ainsi obtenu est majoré de 85 % pour 2006.
- Lorsque ce coefficient est inférieur à 2 et supérieur à 1, le montant de la prime obtenu, après division par le coefficient de conversion, est multiplié par un coefficient de 0,15 pour 2006. La prime est égale au produit ainsi obtenu majoré de 85 % pour 2006 du montant de la prime calculé dans les conditions prévues à l'article 200 sexies-II-A-1° du CGI (BO 5 B-12-03, n° 16).
En cas de pluri-activité salariée et non salariée voir BO 5 B-12-01 nos 37 et 38.
123-4
b. Pour le foyer fiscal.
La prime accordée au foyer fiscal est égale au total des primes attribuées à chaque membre, exerçant une activité professionnelle.
Il est rappelé que la prime pour l'emploi (PPE) n'est pas accordée au foyer fiscal lorsque ses membres sont passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année de réalisation des revenus d'activité professionnelle éligibles (cf. n° 123).
Cas particulier des couples mono-actifs.
Est considéré comme mono-actif, le couple dont l'un des membres n'exerce aucune activité professionnelle ou déclare des revenus inférieurs à 3 695 € en 2006.
• Lorsque les revenus2 déclarés au titre de l'année 2006 par l'autre membre du couple mono-actif sont supérieurs à 17 227 € et inférieurs ou égaux à 24 630 €, le montant de la prime pour l'emploi est fixé forfaitairement à 82 €. Ce montant n'a pas à être proratisé en fonction du temps effectivement travaillé.
• Lorsque ces revenus2 déclarés au titre de l'année 2006 sont supérieurs à 24 630 € et inférieurs à 26 231 €, la prime est égale à 5,1 % de la différence entre 26 231 € et le montant des revenus2 déclarés.
123-5
c. Majorations de la prime pour l'emploi (cf. BO 5 B-12-01 nos 43 à 48 et annexe 2 ; BO 5 B-12-02 § B, BO 5 B-11-04 n° 3 et annexe 3 et BO 5 B-2-05 n° 3 et annexe 2).
Des majorations de la prime pour l'emploi sont prévues dans certaines situations particulières.
1° En faveur des couples mono-actifs lorsque les revenus2 déclarés au titre de l'année 2006, sont inférieurs ou égaux à 17 227 € : la majoration est fixée forfaitairement à 82 €.
Ce montant de 82 € n'a pas à être proratisé en fonction du temps effectivement travaillé.
Le cas échéant, cette majoration en faveur des couples mono-actifs peut se cumuler avec la majoration pour charges de famille décrite ci-dessous.
2° En présence de personnes à charge, au sens des dispositions des articles 196 à 196 B du CGI, n'exerçant aucune activité professionnelle ou déclarant des revenus2 au titre de l'année 2006 inférieurs à 3 695 €, une majoration pour charges de famille est accordée dans les conditions suivantes.
• Cas général.
- Le montant total de la prime pour l'emploi accordé au foyer fiscal, calculée dans les conditions définies aux nos 101-7 et suiv. et éventuellement augmentée de la majoration de 82 € si le couple est mono-actif, est majoré de 36 € par personne à charge.
Toutefois, la majoration de 36 € est divisée par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents (CGI, art. 200 sexies – II - B, al. 1er ; cf. BO 5 B-3-04, n° 79 et BO 5 B-2-05 et annexe 2).
- Pour les contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls et supportent effectivement la charge d'un ou plusieurs enfants, la majoration pour charges de famille est fixée à 72 € pour la première personne à charge puis à 36 € par personne à charge à compter de la deuxième.
Toutefois, lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la majoration de 72 € est divisée par deux et appliquée à chacun des deux premiers enfants (CGI, art. 200 sexies – II - B, al. 2 ; cf. BO 5 B-3-04, n° 79 et BO 5 B-2-05 et annexe 2).
• Cas particuliers des couples mono-actifs et des personnes célibataires ou divorcées vivant seules et supportant seules la charge de leurs enfants.
Lorsque les revenus2 déclarés de ces contribuables sont supérieurs à 17 227 € et inférieurs à 26 231 €, le montant de la majoration pour charges de famille est fixé forfaitairement , quel que soit le nombre de personnes à charge, à :
- 36 €, pour les couples mono-actifs ;
- 72 € pour les personnes célibataires ou divorcées qui vivent seules et supportent effectivement la charge d'un ou plusieurs enfants (case T cochée sur la déclaration d'ensemble des revenus).
3° En faveur des personnes exerçant une activité à temps partiel (BO 5 B-12-03 nos 15 à 17 ; cf. n° 101-7).
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