Le 30/06/2008 à 19h20
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Question d'origine :
Je suis membre d'une association qui propose d'emmener des gens qui n'ont pas de véhicules ou qui ne peuvent plus faire leurs courses ou aller à des rendez-vous. Nous proposons ce service bénévolement...mais nous demandons aux bénéficiaires 0,35 €/ km pour couvrir les frais d'essence seulement. Or comme nous faisons payer, notre assurance personnelle n'accepte d'assurer les passagers que s'ils sont transportés à titre gratuit. Que faut-il donc faire pour que les passagers soient couverts ? Y aurait-il un vide juridique dans ce cas précis ? D'autres associations doivent être confrontés à une situation identique ! Merci 1000 fois encore pour vos lumières.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 01/07/2008 à 12h54
Nous ne comprenons pas très bien votre question : il existe des contrats d'assurance transports collectifs pour les associations, et votre assureur doit pouvoir vous le proposer ? Cependant, le transport collectif obéit à une réglementation particulière, notamment en termes d'aménagement, ainsi que vous pouvez le lire dans cette fiche sur les véhicules de l'association de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance :
Transport et sécurité
Il existe des dispositions relatives à la sécurité en ce qui concerne le transport de personnes et les charges de marchandises. En particulier, la loi impose d’aménager les véhicules utilisés pour le transport des passagers. Le non-respect des règles de sécurité entraîne l’application de sanctions pénales. L’assureur peut aussi restreindre ou refuser sa garantie.
Dans le cadre de la responsabilité civile obligatoire, l’assureur indemnise les victimes, mais peut être amené dans certains cas à réclamer au responsable le remboursement des indemnités versées.
Les garanties facultatives ne joueront que si les conditions prévues par le contrat sont respectées.
(...)
Transports collectifs
Pour transporter un groupe, les associations se servent, le plus souvent, des véhicules de leurs adhérents ou de leurs propres véhicules, ou bien elles font appel à un transporteur extérieur.
En cas d’accident, l’assurance intervient pleinement dans la mesure où la réglementation relative au transport des personnes a bien été respectée. Lorsque le conducteur ne possède pas le permis valable, et en cas de non-respect des conditions de sécurité, l’assureur a le droit de se faire rembourser par le conducteur responsable les sommes qu’il a versées en dédommagement.
Cette brève du site Associations mode d'emploi du 18 novembre 2007 explique que la législation a récemment été modifiée :
Un arrêté du 3 août 2007 (JO du 10 octobre) modifie l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. L’arrêté s'applique aux véhicules à moteur employés normalement ou exceptionnellement au transport en commun de personnes conformément aux prescriptions du code de la route et des textes pris pour son application. Il prescrit des règles relatives à la construction, l'aménagement, l'équipement, l'entretien des véhicules, fixe des exigences portant sur leur exploitation et renforce les dispositions concernant la sécurité des enfants.
Le revue Associations Mode d'emploi a édité un article sur ce sujet l'année dernière (numéro 89 de mai 2007), Transport des membres : comment s'assurer ?, vous pouvez le commander en ligne sur le site de la revue.
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