anonyme
Le 09/10/2008 à 12h08
135 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Dans le cadre d'activités sportives, il est demandé un certificat médical justifiant de l'aptitude pour le sportif à pratiquer la discipline.
Certains médecins établissent une feuille de soins permettant un remboursement de la visite médicale, d'autres non.
Quelle est la réglementation relative à la prise en charge par la sécurité sociale, de ce type de prestation ?
Je vous remercie.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 10/10/2008 à 09h34
Réponse du service Guichet du Savoir
Vous trouverez la réponse à votre question sur le site www.linternaute.com :
Le montant de la consultation n'est, en principe, pas remboursé par la Sécurité sociale. Il s'agit en effet d'un acte de prévention, qui ne relève pas de l'assurance maladie. Mais, dans les faits, la demande de certificat se fait souvent à l'occasion d'une visite chez le médecin pour des pathologies diverses. Du coup, le médecin aura recours à votre Carte Vitale ou vous fera une feuille de soins pour que vous soyez remboursé. Si vous allez le voir uniquement pour le certificat, il peut aussi, s'il est complaisant, faire passer cette visite comme une visite "classique" pour que le montant de la consultation soit pris en charge. Mais sachez que rien ne l'y oblige.
Voir également la réponse du ministère de la Santé et des solidarités publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 qui indiquait notamment ceci :
Le ministre de la Santé et des solidarités précise que les prestations définies à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont prises en charge par l'assurance maladie pour autant que les soins sont rendus nécessaires par l'état du patient au sens de l'article L. 315-1 du même code. Un assuré ne saurait prétendre au remboursement par la sécurité sociale de consultations médicales avant pour objet de satisfaire à une obligation administrative dans le but d'exercer une activité ou de bénéficier d'une autorisation ou d'un droit. La rédaction des certificats médicaux, qui est une des fonctions des médecins en application de l'article 47 du code de déontologie médicale, ne constitue pas un acte de soins et n'est donc pas en tant que telle une prestation remboursable par l'assurance maladie. Il appartient au praticien de fixer ses honoraires avec tact et mesure conformément à l'article 70 du code de déontologie médicale et de délivrer à son client une facture reprenant le montant des honoraires acquittés.
Vous trouverez la réponse à votre question sur le site www.linternaute.com :
Le montant de la consultation n'est, en principe, pas remboursé par la Sécurité sociale. Il s'agit en effet d'un acte de prévention, qui ne relève pas de l'assurance maladie. Mais, dans les faits, la demande de certificat se fait souvent à l'occasion d'une visite chez le médecin pour des pathologies diverses. Du coup, le médecin aura recours à votre Carte Vitale ou vous fera une feuille de soins pour que vous soyez remboursé. Si vous allez le voir uniquement pour le certificat, il peut aussi, s'il est complaisant, faire passer cette visite comme une visite "classique" pour que le montant de la consultation soit pris en charge. Mais sachez que rien ne l'y oblige.
Voir également la réponse du ministère de la Santé et des solidarités publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 qui indiquait notamment ceci :
Le ministre de la Santé et des solidarités précise que les prestations définies à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont prises en charge par l'assurance maladie pour autant que les soins sont rendus nécessaires par l'état du patient au sens de l'article L. 315-1 du même code. Un assuré ne saurait prétendre au remboursement par la sécurité sociale de consultations médicales avant pour objet de satisfaire à une obligation administrative dans le but d'exercer une activité ou de bénéficier d'une autorisation ou d'un droit. La rédaction des certificats médicaux, qui est une des fonctions des médecins en application de l'article 47 du code de déontologie médicale, ne constitue pas un acte de soins et n'est donc pas en tant que telle une prestation remboursable par l'assurance maladie. Il appartient au praticien de fixer ses honoraires avec tact et mesure conformément à l'article 70 du code de déontologie médicale et de délivrer à son client une facture reprenant le montant des honoraires acquittés.
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