Question d'origine :
lors de la vente d'une maison qui était sa residence principale mais dont le proprietaire a demenagé en cours d'année avant la vente, ce dernier peut il toujours considerer cette maison comme residence principale , si oui pendant combien de temps.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 17/10/2008 à 11h22
Réponse du service Guichet du Savoir
Nous ne comprenons pas l'objet de votre question : si cette personne a déménagé et n'est plus propriétaire de cette maison, elle ne constitue pas sa résidence principale.
Quel est le fond de votre question ?
Voici un petit rappel des textes :
Comment est définie la résidence principale ?
La résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année.
Définition de la résidence principale
Il s'agit d'une question de fait qu'il appartient à l'administration fiscale d'apprécier sous le contrôle du juge de l'impôt.
source : www.lesechos.fr
Que dit le code des impôts ?
Article 10 du Code général des impôts
Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.
Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement.
Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes désignées au 2 de l'article 4 B sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) publié au Journal officiel.
Article 11 du Code général des impôts
Lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d'imposition qui correspond à sa nouvelle situation
NOTA: (1) Voir également l'article L45-0 A du Livre des procédures fiscales
Article L45-0 A du Livre des procédures fiscales
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription.
Vous pouvez également consulter le Code civil qui indique :
Article 102 : Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
Si votre question concerne l'exonération d'imposition sur la plus-value réalisée à la vente d'une résidence principale, sachez que la tolérance de l'administration fiscale est de un an :
L’administration fiscale admet toutefois une tolérance d'une année maximum lorsque le logement n'est pas habité au moment de la vente s’il lui est fourni la preuve d'une mise en vente effective depuis le départ des lieux.
Ce même délai est accordé aux personnes qui se séparent ou qui divorcent alors que l'un occupe toujours le lieu et l'autre est parti depuis quelque temps.
Notons toutefois que l'appréciation de ces délais par le services des impôts est une question de fait qui dépend des circonstances de l'opération (caractéristique du bien, conditions locales du marché immobilier…).
source : www.chambre-indreetloire.notaires.fr
Voir aussi cette réponse du forum juridique : www.net-iris.fr
Nous ne comprenons pas l'objet de votre question : si cette personne a déménagé et n'est plus propriétaire de cette maison, elle ne constitue pas sa résidence principale.
Quel est le fond de votre question ?
Voici un petit rappel des textes :
La résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année.
Il s'agit d'une question de fait qu'il appartient à l'administration fiscale d'apprécier sous le contrôle du juge de l'impôt.
source : www.lesechos.fr
Que dit le code des impôts ?
Article 10 du Code général des impôts
Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.
Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement.
Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes désignées au 2 de l'article 4 B sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) publié au Journal officiel.
Article 11 du Code général des impôts
Lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d'imposition qui correspond à sa nouvelle situation
NOTA: (1) Voir également l'article L45-0 A du Livre des procédures fiscales
Article L45-0 A du Livre des procédures fiscales
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription.
Vous pouvez également consulter le Code civil qui indique :
Article 102 : Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
Si votre question concerne l'exonération d'imposition sur la plus-value réalisée à la vente d'une résidence principale, sachez que la tolérance de l'administration fiscale est de un an :
L’administration fiscale admet toutefois une tolérance d'une année maximum lorsque le logement n'est pas habité au moment de la vente s’il lui est fourni la preuve d'une mise en vente effective depuis le départ des lieux.
Ce même délai est accordé aux personnes qui se séparent ou qui divorcent alors que l'un occupe toujours le lieu et l'autre est parti depuis quelque temps.
Notons toutefois que l'appréciation de ces délais par le services des impôts est une question de fait qui dépend des circonstances de l'opération (caractéristique du bien, conditions locales du marché immobilier…).
source : www.chambre-indreetloire.notaires.fr
Voir aussi cette réponse du forum juridique : www.net-iris.fr
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