Le 13/09/2007 à 13h52
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Question d'origine :
Bonjour
Je souhaiterais savoir s'il existe une différence entre une Déclaration d'intérêt général et une Déclaration d'utilité publique ?
Car j'entends parler de l'une comme de l'autre mais je ne vois pas vraiment de différences 
.
Je suppose néanmoins qu'il doit en exister au moins une sinon quel serait l'intérêt d'employer deux termes différents ?
Si oui donc quelles sont-elles précisément ? quelle seraient alors les différences dans la procédure de mise en place de l'une ou l'autre de ces déclarations ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Cordialement
.
Je suppose néanmoins qu'il doit en exister au moins une sinon quel serait l'intérêt d'employer deux termes différents ?
Si oui donc quelles sont-elles précisément ? quelle seraient alors les différences dans la procédure de mise en place de l'une ou l'autre de ces déclarations ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Cordialement
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 14/09/2007 à 12h43
Ces deux notions de droit public ont en effet pour point commun «
La Déclaration d’Utilité Publique est plus spécifiquement réservée au
La Déclaration d’Interêt Général, quand à elle s’accorde à
- En droit français, une déclaration d'utilité publique (DUP) est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d'aménagement, telle que la création d'une infrastructure de communication, d'une école ou d'un lotissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique ; elle est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique. Cette procédure est nécessaire en vertu du Code civil français qui prévoit (article 545) que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ».
La déclaration d'utilité publique fait partie de la phase administrative de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle ne couvre par exemple pas la détermination de l'indemnité, qui relève de la phase judiciaire….
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La DIG est par définition une procédure obligatoire visant à faire déclarer d’interêt général par arrêté préfectoral toute étude, exécution et exploitations de travaux, ouvrages ou installations entrepris par les collectivités territoriales, leurs groupements, les syndicats mixtes …
- L’ intérêt général sert aussi de référence pour justifier l’action administrative et l’atteinte aux libertés Le recours à la notion d’intérêt général permet de justifier la dérogation à certains textes ou principes généraux. Le plus souvent, l’intérêt général menace les libertés individuelles. C’est le rôle du juge que de les concilier..
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