Question d'origine :
Bonjour,
je m'occupe depuis quelques année d'une mamie qui a toutes ses facultés mentales mais a une hémiplégie droite, je l'aide dans tous ses papiers. nous nous aimons beaucoup, nous nous sommes rencontrées alors qu'elle venait de perdre son mari et moi je venais de perdre maman.
Elle est veuve, n'a pas d'enfants , elle a un frère de 84 ANS et un neveu et une nièce.
Elle ne les voie jamais, je suis la seule personne qui s'intéresse à elle.
Elle possède deux petites maisons, un peu d'argent à la banque, une petite assurance vie.
Elle vient de me dire qu'elle m'avait mis bénéficiaire de l'assurance vie.
Sa famille peut-elle se retourner contre moi?
Par ailleurs, elle souhaite me donner ses meubles à son décès ( évaluation 7000 EUROS) pas de meubles ayant une grande valeur.
elle commence à me dire qu'elle va réfléchir pour les maisons et moi je ne suis pas d'accord, je souhaite que ses héritiers restent ses héritiers. Mais je crains qu'elle ne m'écoute pas ! Je ne souhaite pas déshériter ses neveu et nièce et je ne souhaite pas avoir de problème.
Quels sont les droits de ses héritiers par rapport à moi ! merci
comment puis-je faire afin que tout soit dans le droit !
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 03/10/2007 à 15h38
Tout individu peut librement disposer de son patrimoine par voie de donation ou testament.
Mais il existe une limite d'ordre public (à laquelle aucune convention ne peut déroger) appelée "
source : www.linternaute.com
Une modification récente de la loi permet la suppression de la réserve des ascendants et donne donc une très grande liberté aux personnes sans enfant.
La réserve des ascendants est supprimée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007. Les personnes qui n'ont pas de descendance pourront par conséquent librement déshériter leurs ascendants, sauf le cas échéant exercice du nouveau droit de retour légal institué au profit des père et mère.
source : www.leparticulier.fr
Le frère de cette personne peut donc éventuellement bénéficier du
Le droit de retour des frères et soeurs leur permet de récupérer, dans la succession du défunt, des biens qui avaient été donnés à ce dernier par leurs parents communs. Les frères et soeurs peuvent réclamer la moitié de ces biens en nature, à condition qu'ils existent encore dans le patrimoine du défunt. À défaut, le droit de retour ne peut s'exercer et aucune indemnité ne leur est due.
source : www.lemoneymag.fr
les biens de famille sont dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants. Les biens concernés par le droit de retour sont ceux que le défunt a reçus de ses parents par donation ou héritage et qui se retrouvent en nature dans sa propre succession. Toutefois, on ne peut pas parler de réserve, car il est possible de priver les frères et soeurs de ce droit de retour par testament ou donation entre époux.
source : www.leparticulier.fr
Dans tous les cas (que cette personne possède ou non des biens de famille), il est fortement recommandé de s'adresser à un notaire avant de rédiger un testament afin d'être sûr que celui-ci soit valable au décès du testateur.
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