Question d'origine :

Je souhaiterais connaître mes droits concernant la consultation des comptes bancaires de ma mère décédée, n'ayant pas eu procuration lors du vivant de celle-ci, et pour qui les comptes étaient domiciliés chez un de mes co-héritiers (frère). Le notaire me propose de faire une demande aux différentes banques, demande onéreuse m'a-t-il précisé. Le notaire peut-il demander à mon frère des informations complémentaires sur les comptes? Merci pour votre réponse

Réponse du Guichet

Avatar par défaut anonyme - Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 05/03/2009 à 10h34
Réponse du service Guichet du Savoir

Ainsi que vous le lirez sur le forum juridique net-iris.fr (sujet n°75000), il faut effectivement une procuration sur les comptes du parent que vous souhaitez consulter, lors de son vivant.

Par ailleurs, vous pouvez lire sur le forum droit/finances du site commentcamarche.net, il est possible d'avoir un état de compte de votre parent décédé en produisant un certificat d'hérédité et en payant des frais.

En tout état de cause seul votre notaire est habilité à vous indiquer les procédures à suivre. Nous ne saurions nous substituer aux consignes qu'il vous a déjà données. Adressez-vous à lui pour des informations complémentaires concernant vos demandes.

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