Censeur pour une société

Réponse du département Société:

Il ne semble pas y avoir de règle spécifique en ce qui concerne l'attribution du rôle de censeur à l'actionnaire majoritaire d'une société.
Voici les références que nous avons trouvées:

Dans le cas d'une société anonyme à conseil d'administration, "la présence de censeurs dans l'entreprise n'est ni prévue, ni interdite par la loi. Les clauses statutaires prévoyant leur nomination ne sont pas illicites si les attributions de ces derniers n'empiètent pas sur celles des organes légaux."
Les censeurs ne doivent pas empiéter sur les fonctions des organes légaux de la société sous peine d'être considérés comme des dirigeants de fait et d'engager leur responsabilité.
(Réponse ministérielle n° 19264, M. Vauclair, JO Assemblée Nationale Questions, du 25-06-1975, p. 4704)

Les censeurs sont nommés par l'assemblée générale ordinaire ou plus exceptionnellement par l'assemblée générale extraordinaire. Cet organe définira, lors de leur nomination, les modalités d'exercice de leur fonction et leur rémunération.
(Bulletin Joly Sociétés, p. 723, 1993, n° §210)

L'existence de censeurs dans l'entreprise ne dépend que de stipulations statutaires. Souvent, le recours à des censeurs permet la participation dans l'entreprise de personnes qui ne peuvent plus être nommées administrateur pour des raisons diverses tenant à la limite d'âge, au cumul des mandats ou au fait que le nombre maximum d'administrateur est d'ores et déjà atteint. Pour autant, la COB estime que la présence de censeurs dans une société anonyme ne doit pas être le moyen de tourner la réglementation relative à la limitation du nombre de membres du conseil d'administration.
(Bulletin COB 1978, n° 102)