conseil municipal

Réponse du service Guichet du Savoir

Que doit faire un élu lorsqu'il présente sa démission ?
La démission du maire ou d'un adjoint au maire de ses fonctions d'adjoint doit être adressée au représentant de l'Etat dans le département, le préfet, ou dans l'arrondissement, le sous-préfet, par lettre recommandée.
La démission d'un conseiller municipal est adressée au maire. Elle est définitive dès sa réception par le maire, sauf si le conseiller a choisi de repousser l'effet de cette décision à une autre date. Le maire en informe le préfet.
Lorsqu'un conseiller municipal démissionne, il est remplacé par un suivant de liste. Lorsque toute la liste a été appelée et que plus du tiers des postes du conseil municipal est vacant, le conseil municipal est renouvelé dans son ensemble.
Les élections, fixées par l'autorité préfectorale, sont organisées dans un délai maximum de trois mois.
Source : bordeaux.fr


Rien, dans les documents que nous avons consultés, ne laisse entendre que le maire a l'obligation de lire à haute voix la lettre de démission d'un membre du conseil municipal.

La démission de l'un (ou plusieurs) de ces membres est abordée dans le Code général des collectivités territoriales (vous pouvez consulter l'ensemble des article concernant les communes en allant dans la 2e partie du code).
En voici les principaux articles :

Article L2121-4
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.
La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.

Article L2121-5
Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.
Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.
Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.

Article L2122-15
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.
Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-16 et L. 2122-17.
Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire, exercées par les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires et adjoints données en application des articles L. 46-1, L.O. 151 et L.O. 151-1 du code électoral sont définitives à compter de leur réception par le représentant de l'Etat dans le département.



Un des sites du Sénat, carrefourlocal.senat.fr, consacré aux acteurs locaux, répond à de nombreuses questions des élus. Ils abordent notamment les cas de démission. Il n'y est pas fait mention de l'obligation dont vous parlez.
Mais, si vous êtes un élu, vous pouvez éventuellement leur poser la question :

La rubrique "cas pratiques" a pour objet de répondre aux préoccupations concrètes des élus locaux sur des sujets précis en matière de gestion locale. Ils font souvent aussi le point de manière approfondie sur tout un domaine, sous forme d'études d'actualité.