droit sur le courriel associatif
Le 27/03/2009 à 09h04
418 vues
Question d'origine :
quel est le statut d'un échange de courriel entre un adhérent et le président de son "association 1901", sur la vie de ladite association ? Relève-t-il ou non de la correspondance privée ? Dans quelles conditions cet échange peut-il être divulgué ?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 27/03/2009 à 18h16
Réponse du service Guichet du Savoir
Muriel Cahen, avocate, précise sur son site à propos d'une question sur des échanges d'e-mails professionnels (ce qui ne change d'ailleurs rien par rapport à la correspondance privée) :
Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes nominativement, il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier papier. Leur divulgation non autorisée est une violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Nouveau Code Pénal.
En complément : cette précédente réponse sur le secret de correspondance, nous y précisions qu'un courrier ne peut être diffusé qu'avec l'accord de son auteur.
Muriel Cahen, avocate, précise sur son site à propos d'une question sur des échanges d'e-mails professionnels (ce qui ne change d'ailleurs rien par rapport à la correspondance privée) :
Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes nominativement,
En complément : cette précédente réponse sur le secret de correspondance, nous y précisions qu'un courrier ne peut être diffusé qu'avec l'accord de son auteur.
DANS NOS COLLECTIONS :
Qu'est-ce qu'un contre-coups ?
Peace
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter