Registre des inhumations

Réponse du service Guichet du Savoir

Nous avons sollicités nos collègues de la Direction des cimetières de la Ville de Lyon, pour connaître la procédure dans le domaine. Les communes tiennent en général un registre des inhumations sur lequel devrait effectivement être enregistré les exhumations, notamment en cas d'expiration de concession. Cependant, tout dépend de l'organisation de chaque commune et des moyens dont elle dispose pour tenir à jour ses registres.

Informations recueillies sur le net :

Exhumations

- Quelles sont les formalités nécessaires pour procéder à une exhumation ? sur vosdroits.service-public.fr.

- Textes de loi sur les exhumations :
Article R2213-40
Modifié par Décret n°2006-938 du 27 juillet 2006 - art. 1 JORF 29 juillet 2006
Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation.
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille.
Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu, mais les vacations prévues par l'article L. 2213-14 sont versées comme si l'opération avait été exécutée.


Article L2223-4
Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 19
Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés.
Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue, attestée ou présumée du défunt.
Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire.


Registres

- Gestion du cimetière
Le maire est chargé d'autoriser la plupart des opérations funéraires. Il est donc nécessaire que la trace de ces différentes autorisations soit conservée dans les archives de la mairie, et que certaines autorisations soient consignées sur le registre des concessions, afin de connaître avec précision l'identité des personnes inhumées dans les différentes concessions du cimetière.

- Comment appréhender la gestion et l’aménagement de l’espace des cimetières ?
... au plan documentaire, les informations géographiques (localisation, surface, état visuel des emplacements…) sont en principe concrétisées par un plan, les informations juridiques (concession, durée, validité, ayants droit…) sont reprises par le registre des concessions, et celles de type administratif (inhumés, état civil, nombre…) sont collectées dans le registre des inhumés.
Bien évidemment, l’ensemble documentaire ainsi constitué doit être à la fois exhaustif et à jour.
[...]
En pratique : si on possède le nom d’un défunt, on doit pouvoir instantanément localiser sa tombe et connaître le numéro de l’acte de concession, son titulaire et les droits attribués ; si on connaît l’emplacement, on doit pouvoir citer aussi rapidement les inhumés et les éléments principaux de l’acte de concession et enfin, si l’on est face à un acte de concession, on doit pouvoir immédiatement localiser l’emplacement et citer le nom des occupants de cet emplacement. Et, c’est seulement sur cette base que la commune peut remplir ses devoirs d’informations et de police (délivrance des autorisations administratives….) sans risque majeur.
[...]
Malheureusement, nous avons constaté que la plupart des collectivités du monde rural n’ont pas, compte tenu de la diversité de leurs tâches, le temps d’inventorier, de collecter et retranscrire sur papier toute cette masse de renseignements indispensables, ni même la connaissance pour mettre en place les outils adaptés.

- Disposition des concessions trentenaires non renouvelées
L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que les concessions funéraires temporaires, trentenaires ou cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement et qu'à défaut de paiement de cette nouvelle redevance le terrain concédé fait retour à la commune. Toutefois, cette reprise n'est possible qu'après expiration d'un délai de deux ans suivant le terme de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Ces dispositions n'imposent au maire ni de publier un avis de reprise de concession venue à expiration, ni de notifier cette reprise à la famille ; elles ne prévoient pas davantage que les parents doivent être avisés avant l'exhumation des restes mortels lorsque celle-ci est consécutive à la reprise d'une concession venue à expiration et non renouvelée. En outre, le Conseil d'Etat a considéré dans sa décision du 26 juillet 1985, Lefèvre et autres, que l'article R. 2223-19 du code précité en ce qu'il concerne la reprise des concessions dont l'état d'abandon a été constaté et qui ne sont pas venues à expiration est sans application en l'espèce. Si le terrain, objet de l'ancienne concession, peut être repris sans aucune formalité, la commune aura, néanmoins, intérêt à procéder à la reprise sans délai.

Cimetières : petit rappel historique



Question déjà posée au GDS : Registre des inhumations