Le 18/05/2009 à 07h50
317 vues
Question d'origine :
Bonjour,
j'aimerais savoir si la notion de "droits réservés" est fiable au niveau juridique.
Autrement dit, est-ce que la mention de "droits "réservés" pour une quelconque photographie ou affiche assez ancienne dont on ne peut retrouver le créateur protège l'éditeur de tout procès si l'auteur se manifeste par la suite ?
Merci d'avance pour votre réponse
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 18/05/2009 à 13h55
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour
Cette fiche d'Educnet précise la portée des notions de mention des droits d'auteur :
Le copyright est une notion inconnue du droit français
Pour une création française, la mention du copyright auteur n'a aucune valeur juridique en ce sens que la protection du droit d'auteur est accordée du seul fait de la création et non pas du fait d'un dépôt (articles L 11-1 et 111-2 du Code de prop. int.)
Ce formalisme est toutefois autorisé en France dans la mesure où il s'applique à toute œuvre soumise au droit d'auteur.Les mentions "Copyright", © ou "Tous droits réservés" permettent uniquement de jouer un rôle informatif vis-à-vis du public. Compris de tous, même à l'étranger, cette pratique facilite l'exercice du régime de protection de l'œuvre. Ainsi, lorsque vous souhaitez exploiter l'œuvre, la mention vous permet d'identifier la personne physique ou morale auprès de qui vous devez vous adresser pour lui demander son autorisation.
Remarque :
Ceci dit, l'absence de sigle ou de mention du droit d'auteur ne signifie pas que l'œuvre n'est pas protégée ! Ainsi tous les éléments présents sur Internet (images, vidéos, extraits sonores, textes) sont soumis de facto au droit d'auteur, même si leur accès est libre et gratuit et qu'aucune mention ne précise qu'ils sont protégés !
Attention à ne pas reprendre une mention de copyright d'un tiers sans son autorisation. Vous commettrez alors un délit de contrefaçon.
Bonjour
Cette fiche d'Educnet précise la portée des notions de mention des droits d'auteur :
Le copyright est une notion inconnue du droit français
Pour une création française, la mention du copyright auteur n'a aucune valeur juridique en ce sens que la protection du droit d'auteur est accordée du seul fait de la création et non pas du fait d'un dépôt (articles L 11-1 et 111-2 du Code de prop. int.)
Ce formalisme est toutefois autorisé en France dans la mesure où il s'applique à toute œuvre soumise au droit d'auteur.
Remarque :
Ceci dit, l'absence de sigle ou de mention du droit d'auteur ne signifie pas que l'œuvre n'est pas protégée ! Ainsi tous les éléments présents sur Internet (images, vidéos, extraits sonores, textes) sont soumis de facto au droit d'auteur, même si leur accès est libre et gratuit et qu'aucune mention ne précise qu'ils sont protégés !
Attention à ne pas reprendre une mention de copyright d'un tiers sans son autorisation. Vous commettrez alors un délit de contrefaçon.
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