Le 14/08/2009 à 14h28
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Question d'origine :
après avoir quitté notre ancien appartement et signé l'état des lieux de sortie sans que le propriétaire nous demande rien; celui çi nous réclame maintenant de payer une facture pour le ramonage de la cheminée que l'on avait pas effectué.
Est ce que l'on doit quand même payé alors que nous ne sommes plus locataire et que l'état des lieux ne nous éxigeait rien ?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 14/08/2009 à 15h11
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour
Ramonage : une obligation locative
Le bailleur peut interdire à son locataire l'usage de la cheminée dans une clause du contrat de location. Mais, dès lors qu'il en autorise l'usage, il doit s'assurer du bon état de propreté des conduits à chaque changement de locataire.
De son côté,le locataire doit assurer le ramonage qui, faisant partie des charges locatives, reste à sa charge (décret 87-712 du 26 août 1987, ann. VI, JO du 30). La plupart des baux mettent, par ailleurs, à la charge du locataire l'entretien des chaudières.
source : Intérêts privés, nov. 2003.
Ramonage : une obligation locative
Le bailleur peut interdire à son locataire l'usage de la cheminée dans une clause du contrat de location. Mais, dès lors qu'il en autorise l'usage, il doit s'assurer du bon état de propreté des conduits à chaque changement de locataire.
De son côté,
source : Intérêts privés, nov. 2003.
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