Valeur d'un mail...
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 27/08/2009 à 13h53
453 vues
Question d'origine :
Cher petit Guichet,
Pourrais-tu me préciser quelle valeur peut avoir un mail, par exemple dans le cas d'un litige entre particuliers ? Plus encore que le fait qu'un tiers (extèrieur aux expéditeurs et destinataires) ait eu accès au dit-mail, je voudrais savoir quel pourrais être le recours éventuel de l'expéditeur du mail ? En d'autres termes, un mail est-il assimilé à un courrier normal et quel en est le "propriétaire" ?
Merci d'avance de démêler cet échevau...
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 27/08/2009 à 15h10
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Le Code civil est très clair sur la valeur juridique de l'e-mail :
Article 1316-1
Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Et il enfonce le clou deux articles plus loin :
Article 1316-3
Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 3 JORF 14 mars 2000
L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
Par ailleurs, le secret des correspondances s'applique au courrier électronique, ainsi que nous l'avions expliqué dans cette précédente réponse.
Bonjour,
Le Code civil est très clair sur la valeur juridique de l'e-mail :
Article 1316-1
Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Et il enfonce le clou deux articles plus loin :
Article 1316-3
Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 3 JORF 14 mars 2000
L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
Par ailleurs, le secret des correspondances s'applique au courrier électronique, ainsi que nous l'avions expliqué dans cette précédente réponse.
DANS NOS COLLECTIONS :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter